Vertaling van "marge d'appréciation étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La notion de «raisons particulières» n'étant pas définie avec suffisamment de clarté et de précision dans la directive 89/105/CEE, mais la définition donnée laissant une marge d'appréciation aux États membres, la Commission a estimé que la mesure était imputable à l'Allemagne.
As the notion of ‘particular reasons’ is not defined sufficiently clear and precise in Directive 89/105, but leaves the Member States discretion in how to define it, the Commission considered that the measure is imputable to Germany.

Selon votre rapporteur, ce type de disposition est incompatible avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais n'empêche pas de le modifier, étant donné que l'article 18 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent.
In your Rapporteur's view, such provisions are incompatible with the rejection of this Draft amending budget, but not with its amendment since Article 18 of the Financial Regulation does leave some room of discretion as to the destination of the surplus.

Étant donné que seules les institutions de l'Union peuvent définir la politique de l'Union en matière de résolution et qu'il existe une marge d'appréciation dans l'adoption de chaque dispositif de résolution spécifique, il est nécessaire de prévoir la participation appropriée du Conseil et de la Commission, en tant qu'institutions qui peuvent exercer des pouvoirs d'exécution conformément à l'article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Since only institutions of the Union may establish the resolution policy of the Union and since a margin of discretion remains in the adoption of each specific resolution scheme, it is necessary to provide for the adequate involvement of the Council and the Commission, as institutions which may exercise implementing powers, in accordance with Article 291 TFEU.

Selon votre rapporteure, ce type de dispositions sont incompatibles avec un rejet du projet de budget rectificatif à l'examen, mais elles n'empêchent pas de le modifier, étant donné que l'article 15 du règlement financier laisse une marge d'appréciation en ce qui concerne l'affectation de l'excédent.
In your Rapporteur's view, such provisions are incompatible with the rejection of this Draft amending budget, but not with its amendment since Article 15 of the Financial Regulation does leave some room of discretion as to the destination of the surplus.

34. souligne à cet égard que les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité et aux dispositions de l'article 126 du traité FUE étant donné que des voies différentes peuvent aboutir à la réalisation des objectifs préconisés;
34. Stresses in this regard that the Commission recommendations and proposals must respect and preserve Member State policy discretion required for implementation in conformity with the principle of subsidiarity and the provisions of Article 126 TFEU, as several means can be conducive to the attainment of the goals and targets recommended;

35. souligne à cet égard que les recommandations et propositions de la Commission doivent respecter et maintenir la marge d'appréciation politique des États membres que suppose une mise en œuvre conforme au principe de subsidiarité et aux dispositions de l'article 126 du traité FUE étant donné que des voies différentes peuvent aboutir à la réalisation des objectifs préconisés;
35. Stresses in this regard that the Commission recommendations and proposals must respect and preserve Member State policy discretion required for implementation in conformity with the principle of subsidiarity and the provisions of Article 126 TFEU, as several means can be conducive to the attainment of the goals and targets recommended;

Aucun plan d'expérience particulier n'est recommandé, une certaine marge d'appréciation étant ainsi laissée sur le plan scientifique pour l'élaboration et la conduite des études.
No single design is recommended, flexibility being provided to allow for scientific discretion in the design and conduct of the studies.

- la notion d'intérêt essentiel de sécurité n'étant pas définie dans le droit communautaire ni dans la jurisprudence de la Cour, les Etats se réservent dans la pratique une large marge d'appréciation pour déterminer les marchés susceptibles d'y porter atteinte.
- since the concept of essential interests of security is not defined either in Community Law or in the Case Law of the Court of Justice, in practice states allow themselves wide discretion in determining which contracts could damage them.

- la notion d'intérêt essentiel de sécurité n'étant pas définie dans le droit communautaire ni dans la jurisprudence de la Cour, les Etats se réservent dans la pratique une large marge d'appréciation pour déterminer les marchés susceptibles d'y porter atteinte;
- since the concept of essential interests of security is not defined either in Community Law or in the Case Law of the Court of Justice, in practice states allow themselves wide discretion in determining which contracts could damage them;