Vertaling van "marge d'appréciation soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Troisième moyen tiré de la violation de l’article 9, paragraphe 4, du règlement de base exigeant que les droits ne soient institués que dans la mesure où ils sont nécessaires pour compenser les effets du dumping préjudiciable; de l’article 14, paragraphe 1, du règlement de base exigeant que les droits soient perçus indépendamment des droits de douanes, taxes et autres charges; et de l’article 20, paragraphes 1 et 2, du règlement de base exigeant la divulgation des faits et considérations essentiels sur la base desquels les droits anti-dumping sont instaurés alors que le défendeur a commis une série d’erreurs manifestes d’appréciation lors du calcul de la marge de préjudice et n’a pas produit non plus d’exposé des motifs.
Third plea in law, alleging the violation of Article 9(4) of the basic Regulation, requiring that duties be imposed only insofar as they are necessary to offset the effects of injurious dumping; Article 14(1) of the basic Regulation, requiring that duties are collected independently of the customs duties, taxes and other charges; and Articles 20(1) and 20(2) of the basic Regulation, requiring the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which anti-dumping duties are imposed, as the defendant committed a series of manifest errors in calculating the injury margin and also failed to produce a statement of reasons.

Eu égard à l’éventuelle suppression de la marge d’appréciation nationale au titre de l’article 113, paragraphe 4, point c), et son éventuelle application au niveau de l’Union, cet examen tient particulièrement compte de l’efficacité de la gestion du risque au sein du groupe, tout en veillant à ce que des garanties suffisantes soient en place afin d’assurer la stabilité financière dans tous les États membres où une entité d’un groupe a son siège social.
With respect to the potential elimination of the national discretion under Article 113(4)(c) and its potential application at the EU level, the review shall in particular take into account the efficiency of group's risk management while ensuring that sufficient safeguards are in place to ensure financial stability in all Member States in which an entity of a group is incorporated.

Le compromis actuel prend ces éléments en considération et ne garantit pas seulement que les produits chimiques potentiellement dangereux soient vendus de manière responsable, mais offre également la marge d’appréciation nécessaire pour que l’échange international des produits puisse se poursuivre harmonieusement.
The current compromise takes these considerations into account and not only ensures that potentially dangerous chemicals are traded in a responsible way but also provides the room for manoeuvre that is needed so that the international exchange of goods can continue to run smoothly.

Dès lors qu’il est vérifié que les tarifs sont fixés en fonction des coûts, la directive confère une certaine marge d’appréciation aux autorités nationales pour évaluer la situation et définir la méthode qui leur semble la plus appropriée pour réaliser la pleine efficacité de la portabilité, de manière à ce que les consommateurs ne soient pas dissuadés de faire usage de cette facilité.
Once it is established that prices are fixed on the basis of costs, the Directive confers a certain discretion on the national authorities to assess the situation and define the method which appears to them to be the most suitable to make portability fully effective, in a manner which ensures that consumers are not dissuaded from making use of that facility.

Par ailleurs, les États membres jouissent d’une marge d’appréciation considérable pour désigner les régions qui sont éligibles aux aides au titre de l’article 87, paragraphe 3, point c), pour autant que les garanties nécessaires à l’affectation appropriée de celles-ci soient en place.
On the other hand, Member States have a broad margin of discretion in designating regions as eligible for aid under Article 87.3.c, provided that the necessary safeguards are in place to ensure that aid is targeted appropriately.

La modification de la procédure de remboursement permet d'éviter que les divergences qui peuvent encore résulter de cette marge d'appréciation soient exploitées par les opérateurs, donnant lieu à des situation de concurrence déloyale.
The change in the refund procedure prevents traders from exploiting any resulting differences, so as not to create situations of unfair competition.

Avec cette nouvelle directive, les autorités de surveillance des assurances disposeront d'instruments plus efficaces pour apprécier la véritable solvabilité d'une entreprise d'assurance faisant partie d'un groupe, afin d'éviter que les exigences en matière de marge de solvabilité ne soient contournées par des groupes d'assurances, notamment par le double emploi du capital.
Under the new Directive, the insurance supervisory authorities will be given more effective means of assessing the actual solvency of an insurance undertaking belonging to a group, in order to preclude circumvention of the solvency margin requirements by groups, in particular by means of double gearing of capital.