Vertaling van "marge d'appréciation quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les pays de l’UE disposant d’une large marge d’appréciation quant à la nature des services susceptibles d’entrer dans la catégorie des services d’intérêt économique général (SIEG), la Commission est chargée de veiller à ce que les pays de l’UE ne s’écartent pas de leur définition énoncée à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE.
Since EU countries have a wide margin of discretion regarding the nature of services that could be classified as services of general economic interest (SGEI), the Commission’s task is to ensure that EU countries do not stray from the definition of a SGEI laid down in Article 106(2) TFEU.

S'il est compréhensible que le médiateur dispose d'une certaine marge d'appréciation quant à l'opportunité d'user de son droit de saisir la Cour constitutionnelle sur la constitutionnalité des ordonnances d'urgence, cette auto-limitation crée effectivement un vide qui, en l'état actuel du cadre institutionnel de la Roumanie, ne peut être comblé par d'autres acteurs[21].
Whilst it is understandable that the Ombudsman has a margin of appreciation as to when to use his power to seize at an early stage the CCR on the constitutionality of emergency ordinances, this self-limitation effectively creates a gap, which in the current institutional setup of Romania cannot be filled by other actors.[21]

Elle fournit néanmoins aux autorités de résolution des indications détaillées sur la manière de fixer ces exigences pour chaque banque, tout en leur laissant une marge d'appréciation quant au niveau minimum d'EMEE à exiger et, dans une moindre mesure, quant à la composition appropriée de la réserve d'instruments éligibles en fonction des banques.
Instead, it gives resolution authorities detailed guidance for setting out these requirements for individual banks, while also allowing them discretion on the minimum level on MREL and, to a lesser degree, on the composition of MREL that is appropriate for each bank.

Le libellé des dispositions des articles 64 et 65 du statut et de l’annexe XI du statut ainsi que le degré de complexité de la matière impliquent que les institutions disposent d’une large marge d’appréciation quant aux facteurs et éléments à prendre en considération lors de l’adaptation des rémunérations des fonctionnaires de l’Union.
The wording of Articles 64 and 65 of the Staff Regulations and of Annex XI to the Staff Regulations and the degree of complexity of the subject imply that the institutions have a wide discretion as regards the factors and elements to be taken into consideration when adjusting the remuneration of officials of the European Union.

«requis par le droit de l’Union», le traitement pour lequel l’État membre concerné n’aurait pu éviter la violation alléguée de l’accord qu’en ne tenant pas compte d’une obligation lui incombant en vertu du droit de l’Union, comme dans les cas où il ne dispose d’aucun pouvoir discrétionnaire ni d’aucune marge d’appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by Union law’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged breach of the agreement by disregarding an obligation under Union law such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved.

«requis par le droit de l'Union», le traitement pour lequel l'État membre concerné aurait pu éviter la violation alléguée de l'accord uniquement en ne tenant pas compte d'une obligation lui incombant en vertu du droit de l'Union, comme dans les cas où il ne dispose d'aucun pouvoir discrétionnaire ni d'aucune marge d'appréciation quant au résultat à atteindre.
‘required by the law of the Union’ refers to treatment where the Member State concerned could only have avoided the alleged violation of the agreement by disregarding an obligation under the law of the Union such as where it has no discretion or margin of appreciation as to the result to be achieved .

La nouvelle directive proposée apporte plusieurs adaptations à la directive actuellement en vigueur concernant les services de paiement et impose certaines obligations nouvelles aux États membres, tout en leur laissant une juste marge d'appréciation quant aux modalités de transposition de ces obligations en droit national.
The proposed new Directive contains several adaptations to the existing Payment Services Directive and certain new obligations for Member States, allowing them a considerable margin of discretion as to how these obligations are transposed in national law.

1. prend acte du projet de budget rectificatif n° 3/2012, qui vise uniquement à budgétiser l'excédent de l'exercice 2011, conformément à l'article 15 du règlement financier; souligne que ce dernier laisse une certaine marge d'appréciation quant à l'affectation de cet excédent;
1. Takes note of Draft amending budget No 3/2012 devoted solely to the budgeting of the 2011 surplus, in accordance with Article 15 of the Financial Regulation; underlines that the latter leaves some room of discretion as to the destination of the surplus;

Votre rapporteur soutient cette proposition, mais estime que le règlement devrait laisser auxdites autorités une marge d'appréciation suffisante quant aux exigences à respecter.
The rapporteur supports that proposal, but takes the view that, as regards the provisions to be laid down, the regulation should give competent authorities sufficient powers of discretion.

La proposition de règlement laisse, de façon inopportune, une marge d'appréciation quant à la propreté des animaux d'abattage.
The proposal for a regulation allows undue scope for discretion as regards the cleanliness of slaughter animals.