Traduction de «marge d'appréciation nettement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marge d'appréciation
discretionary powers

outrepasser la marge d'appréciation
to exceed the limits of its discretion

la large marge d'appréciation dont bénéficierait incontestablement le législateur communautaire serait limitée par l'exigence d'utiliser,pour la différenciation effectuée dans les faits,des critères objectivement justifiés
the wide discretion undoubtedly enjoyed by the Community legislature is limited by the requirement of employing,in the differentiation of the facts,objective criteria and objectively justified criteria

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and the Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and the Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

3. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées est beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse à la direction générale compétente une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI au processus de décision;
3. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision on whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB in the decision-making process should be retained;

2. constate cependant avec préoccupation que le projet de lignes directrices révisées soit beaucoup moins précis que les lignes directrices en vigueur en ce qui concerne le périmètre des analyses d'impact et qu'il laisse, à la direction générale compétente, une marge d'appréciation nettement plus importante pour se prononcer sur l'opportunité de réaliser ou non une analyse d'impact; estime qu'il y a lieu de maintenir les pratiques en vigueur qui associent le CAI et le secrétariat général au processus de décision;
2. Is concerned, however, that the draft revised guidelines are much less specific than the existing guidelines in terms of the scope for IAs and that they leave significantly more room for interpretation by the directorate-general responsible as regards the decision whether or not an IA is required; believes that the existing practices involving the IAB and Secretariat-General in the decision-making process should be retained;

f) Dans les domaines laissant une marge d'appréciation dans l'appréciation de la gravité de l'infraction, tels que le respect des conditions environnementales, les corrections financières sont soumises aux conditions suivantes: un manquement significatif au respect de ces règles ainsi qu'un lien nettement identifiable avec l'intervention bénéficiant du cofinancement communautaire.
(f) In areas where there is a margin for discretion in evaluating the gravity of the infringement, as in cases of disregard of environmental conditions, corrections shall be subject to the following conditions: a significant failure to respect the rules and a clearly identifiable link with the action receiving Community funding.

Ainsi, alors que les consulats devraient, en principe, délivrer des visas à entrées multiples assortis d'une période de validité pouvant atteindre cinq ans aux catégories de personnes énumérées dans la disposition en question (qui sont, essentiellement, des voyageurs réguliers, donc «connus»), la marge d’appréciation qui leur est laissée, conjuguée à leur réticence à délivrer des visas à entrées multiples de longue durée, fait que le nombre de visas à entrées multiples de longue durée effectivement délivrés est nettement inférieur à ce qu'il pourrait être.
So while consulates should in principle issue MEVs with a period of validity of up to five years to the categories of persons enumerated in the article (who are, essentially, regular travellers and therefore ‘known’), the margin of discretion left to consulates, combined with their reluctance to issue MEVs with a long period of validity, means that far fewer MEVs with long validity are issued than could potentially be the case.

Cette hausse a été nettement plus importante que celle des coûts réels de main-d'oeuvre (inférieure à 1,5% par an), laissant une marge appréciable pour accroître l'investissement et les effectifs employés; l'augmentation des emplois dans de nouveaux domaines d'activité tels que les services aux entreprises et les services informatiques, les télécommunications, les loisirs, l'assistance aux personnes âgées et la protection de l'environnement, qui ont compté parmi les rares secteurs où l'emploi s'est accru depuis 1990 et qui, très souvent, sont fortement influencés par les mesures adoptées par les pouvoirs publics (notamment en ce qui concerne l'offre de services collectifs ou l'introduction et l'application de mesures de protection de l'environnement).
This was significant higher than the rise in real labour costs (under 1.5 % a year), given scope for a significant expansion in investment and in the number employed ; - job growth in new areas of activity such as business and computer-related services, telecommunications, leisure, care for the elderly and environmental protection sectors which have been among the few areas in which employment has risen since 1990 and which, in many cases, are significantly affected by government policies (as regards the provision of collective services of the introduction and enforcement of environmental protection measures).