Vertaling van "marchés n'aient officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché réglementé [ marché officiel ]
official market [ controlled market | regulated market ]

marché officiel | marché réglementé
official market

monnaie cotée sur les marchés officiels de change
currency quoted on the official foreign exchange markets

marché de la cote officielle
official stock exchange market

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission se réjouit que les États membres aient officiellement donné leur feu vert aux nouvelles règles permettant d'améliorer le règlement des différends d'ordre fiscal.
The European Commission welcomes EU Member States' formal green light for new rules to better resolve tax disputes.

Une pratique de marché qui a été instaurée par une autorité compétente comme étant une pratique de marché admise sur un marché donné n’est pas considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement admis cette pratique en vertu du présent article.
A market practice that has been established by a competent authority as an accepted market practice in a particular market shall not be considered to be applicable to other markets unless the competent authorities of those other markets have accepted that practice pursuant to this Article.

Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique.
A practice that is accepted in a particular market cannot be considered applicable to other markets unless the competent authorities of such other markets have officially accepted that practice.

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

Bien que tous les États membres, à quelques exceptions près, aient officiellement mis en œuvre la décision-cadre correctement, ils ont adopté des règles divergentes et, partant, souvent des niveaux de protection et des pratiques divergents au sein de leurs systèmes juridiques nationaux.
Although all Member States have, with minor exceptions, formally implemented the Framework Decision correctly, Member States have adopted diverging rules and consequently often diverging levels of protection and practices within their national legal systems.

Les entités adjudicatrices visées à l'article 6 de la Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (loi sur les marchés publics, Journal officiel croate no 90/11) qui, en vertu de réglementations spéciales, exercent des activités de construction (fourniture) ou d'exploitation de réseaux fixes destinés à fournir des services publics liés à la production, à l'acheminement et à la distribution de gaz et d'énergie thermique et à la fourniture de gaz ou d'énergie thermique aux réseaux fixes. Il s'agit notamment des entités exerçant lesdites activités au titre de la licence les autorisant à se livrer à des activités dans le secteur de l'énergie conformément à la loi relative à l'énergie (Journal officiel croate no 120/12)».
Contracting entities referred to in Article 6 of the Zakon o javnoj nabavi (Narodne novine broj 90/11) (Public Procurement Act, Official Gazette No 90/11) which, in accordance with special regulations, engage in the activity of construction (provision) or operation of fixed networks intended to provide service to the public in connection with the production, transmission and distribution of gas and thermal energy and supply of gas or thermal energy to fixed networks, such as the entities engaging in the said activities based on the Licence for carrying out energy activities in accordance with the Energy Act (Official Gazette 120/12)’.