Vertaling van "marchés de l'acquisition " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Exemple d'arbre de décision pour le traitement de la PI dans les marchés d'acquisition de l'État
Decision Tree Example for Handling IP under Crown Procurement Contracts

marché [ marché d'acquisition ]
procurement contract

marchés d'acquisition d'une valeur inférieure aux seuils
below-the-threshold procurements

évaluation à la moindre valeur | évaluation au prix d'acquisition ou, si elle est plus faible, à la valeur du marché | évaluation en coût historique ou à la valeur la plus faible entre ce coût et la valeur de marché | LOCOM [Abbr.]
lower of cost or market value | LOCOM [Abbr.]

marché relatif à l'acquisition ou à la location de biens immeubles
contract for the acquisition or rental of immovable property

analyste en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions | conseiller en fusions-acquisitions/conseillère en fusions-acquisitions | conseillère en fusions-acquisitions
acquisitions analyst | mergers analyst | mergers and acquisitions analyst | mergers and acquisitions professional

directeur des investissements immobiliers | directrice de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers | directeur de l'acquisition de biens immobiliers/directrice de l'acquisition de biens immobiliers
director of property acquisition services | land acquisition specialist | property acquisitions manager | property transactions supervisor

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

acquisition par achat | acquisition par acte volontaire | acquisition par convention
acquisition by purchase

agente administrative back-office marché | agent administratif back-office marché | agent administratif back-office marché/agente administrative back-office marché
operations manager | settlements manager | brokerage assistant | financial markets back office administrator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a) “passation d'un marché”: l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.
“procurement” means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.

a) “passation d'un marché”: l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs;
“procurement” means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities;

Champ d’application: la directive s’applique, en principe, à tous les marchés d’acquisition de services, de travaux et d’équipements militaires et à tous les achats sensibles destinés à des fins de sécurité et comportant des informations classifiées.
Scope: the Directive applies, in principle, to all contracts for the procurement of military equipment, works and services and to all sensitive purchases having a security purpose and involving classified information.

– l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition qui assurent le respect des mesures d'exécution applicables en matière d'interopérabilité et, le cas échéant, les spécifications communautaires,
– indication of the relevant parts of the technical specifications used for procurement that ensure compliance with the applicable implementing rules for interoperability and, where appropriate, the Community specifications,

«passation d'un marché» : l'acquisition, au moyen d'un contrat, de travaux, de fournitures ou de services, ainsi que l'acquisition ou la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens immeubles, par un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs auprès d'opérateurs économiques choisis par lesdits pouvoirs adjudicateurs.
(a)‘procurement’ means the acquisition by means of a contract of works, supplies or services and the acquisition or rental of land, existing buildings or other immovable property, by one or more contracting authorities from economic operators chosen by those contracting authorities.

L'obligation prévue au premier alinéa s'applique aux marchés d'acquisition de produits et de services ainsi que de bâtiments passés par les organismes publics dans la mesure où ces marchés portent sur une valeur égale ou supérieure aux seuils définis à l'article 7 de la directive 2004/18/CE.
The obligation set out in the first subparagraph shall apply to contracts for the purchase of products, services and buildings by public bodies in so far as such contracts have a value equal to or greater than the thresholds laid down in Article 7 of Directive 2004/18/EC.

- l'indication des parties des spécifications techniques utilisées pour le marché d'acquisition qui assurent le respect des mesures d'exécution applicables en matière d'interopérabilité et, le cas échéant, les spécifications communautaires,
- indication of the relevant parts of the technical specifications used for procurement that ensure compliance with the applicable implementing rules for interoperability and, where appropriate, the Community specifications,