Traduction de «marchés considérés l'entreprise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

part du marché considérable [ part considérable du marché ]
significant market share

marché d'entreprise
entrepreneurial market

place de marché privée | PDM privée | place de marché électronique privée | PDME privée | place de marché propriétaire | place de marché d'entreprise
private marketplace | private market place | private e-marketplace | private electronic marketplace

entreprise dominant le marché (1) | entreprise ayant une position dominante (2) | entreprise dominante (3) | entreprise en position dominante (4)
dominant undertaking

marché des entreprises
corporate market

entreprise ayant une position dominante | entreprise dominant le marché | entreprise dominante | entreprise en position dominante
enterprise dominating the market | enterprise having a dominant position in the market | market dominating enterprise | market-dominating enterprise

entreprise perturbatrice | entreprise créatrice de marché | perturbateur de marché | créateur de marché | entreprise disruptive | disrupteur
industry disruptor | industry disrupter | market disruptor | market disrupter | disruptive business | disruptive company | disruptor | disrupter

fournisseur occupant une position dominante sur le marché | entreprise dominant le marché
dominant provider

entreprise de marché
market undertaking

Ordonnance de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers du 9 novembre 2005 sur la surveillance des entreprises d'assurance privées | Ordonnance de la FINMA sur la surveillance des assurances [ OS-FINMA ]
Ordinance of the Swiss Financial Market Supervisory Authority of 9 November 2005 on the Oversight of Private Insurance Companies | FINMA Insurance Oversight Ordinance [ IOO-FINMA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le considérant 27 de la directive « cadre » indique que les nouveaux marchés émergents dans lesquels, de facto, l'entreprise qui domine le marché risque d'avoir une part de marché considérable, ne doivent pas pour autant faire l'objet d'une réglementation ex-ante inappropriée.
Recital 27 of the Framework Directive notes that newly emerging markets, where de facto the market leader is likely to have a substantial market share, should not be subject to inappropriate ex-ante regulation.

En règle générale, la Commission ne considère pas comme confidentielles les données déjà connues en dehors de l'entreprise en cause, ni les informations ayant perdu leur valeur commerciale, ni les indications relatives au chiffre d'affaires, aux ventes, aux parts de marché des entreprises et autres données similaires datant de plus de cinq ans.
The Commission does not normally consider information already known outside the firm, information that has lost its business importance, information pertaining to turnover, sales, market share or similar information which is more than five years' old to be confidential

D. considérant que le marché de capitaux dans l'Union reste fragmenté; considérant que l'union des marchés de capitaux peut constituer un cadre précieux afin de garantir aux PME un accès équitable au financement dans l'ensemble de l'Union et de mettre en avant des plates-formes innovantes de financement par le marché; considérant que les pénuries du crédit spécifiques aux micro, petites et moyennes entreprises découlent également de l'instabilité économique et d'un manque de solutions ciblées pour l'économie réelle; considérant que la situation aux États-Unis, axée sur les marchés de capitaux, est souvent citée en exemple, mais qu'elle diffère fondamentalement du contexte européen, axé sur les banques, et qu'elle ne devrait pas être copiée ni servir de modèle; considérant que l'union des marchés de capitaux est une occasion de renforcer les marchés de capitaux dans l'Union européenne en complétant le financement par les banques; considérant qu'aux États-Unis, après la crise financière, le prêt bancaire aux entreprises a pris plus d'ampleur que le financement par les marchés de capitaux;
D. whereas the capital market in the Union remains fragmented; whereas the Capital Markets Union (CMU) potentially offers a valuable framework to safeguard equal access to finance for SMEs throughout the EU and to promote innovative venues for market-based funding; whereas specific shortages of credit to SMEs and micro enterprises derive also from economic instability and a lack of targeted solutions for the real economy; whereas the capital-market-based context in the United States is often cited, but fundamentally differs from the banking-based EU context, and should not be copied or used as a template; whereas the CMU is a chance to strengthen capital markets in the EU as a complement to banking-based finance; whereas in the US, following the financial crisis, bank lending to corporates has developed stronger than capital markets based financing;

10. estime que les problèmes sur le marché des entreprises sociales résident, d'une part, dans l'absence du savoir-faire approprié et, d'autre part, dans l'attention insuffisante accordée aux particularités des entreprises sociales, et considère qu'il importe dès lors de partager les connaissances au niveau international, lorsqu'il y a lieu, ainsi que dans chaque État membre, et également de veiller à la disponibilité de conseils, de formations – y compris des formations initiales et continues – et d'informations dans ce contexte; estime qu'apporter un soutien aux entreprises sociales et les promouvoir permet de tirer le meilleur parti de leur potentiel de croissance et de leur capacité à créer une valeur sur le plan social;
10. Believes that problems in the social enterprises market are, on the one hand, the lack of appropriate know-how and, on the other hand, the insufficient attention paid to the specificities of social enterprises, and that therefore it is important to share knowledge internationally, where appropriate, as well as in individual Member States, and also to ensure that advice, training – including initial and continuing training – and information are available in this context; believes that by supporting and promoting social enterprises, we can make the most of their growth potential and capacity to create social value;

31. considère que l'ouverture du marché est une condition préalable nécessaire au renforcement d'une industrie européenne de l'armement qui soit économiquement viable, au développement d'une base industrielle autonome et performante pour des acquisitions moins coûteuses et pour la garantie des capacités de défense nécessaires; estime par ailleurs que la concentration de l'industrie de l'armement, qui, inévitablement, commence à s'opérer, doit faire l'objet de la part de la Commission (direction générale de la concurrence) d'une surveillance et d'un contrôle renforcés concernant l'application du droit communautaire de la concurrence, afin de ne pas laisser des monopoles sectoriels mettre en péril les avantages de la production de masse ainsi que le pouvoir de marché des entreprises qui y est associé;
31. Regards the opening up of the market as a precondition for strengthening a financially viable EU armaments industry, for developing an autonomous and powerful industrial basis for more cost-effective procurement and for ensuring necessary defence capabilities; also considers that the inevitable concentration of the armaments industry should be subject to greater monitoring and control by the Directorate General for Competition of the Commission as regards the application of Community competition law, so that the advantages of mass production are not jeopardised by sectoral monopolies and the resulting market power of undertakings;

Dans cette appréciation, il convient notamment de tenir compte de la nature et des caractéristiques des produits ou services concernés, de l'existence de barrières à l'entrée, de préférences des consommateurs, ainsi que de l'existence, entre le territoire concerné et les territoires voisins, de différences considérables de parts de marché des entreprises ou de différences de prix substantielles.
This assessment should take account in particular of the nature and characteristics of the products or services concerned, of the existence of entry barriers or of consumer preferences, of appreciable differences of the undertakings' market shares between the area concerned and neighbouring areas or of substantial price differences.

En ce qui concerne l'appréciation de l'opération sous l'angle de la concurrence, la présente communication ne met en question que les fusions et les acquisitions qui accroissent le pouvoir des entreprises sur le marché considéré d'une manière qui est susceptible d'avoir des conséquences négatives pour les consommateurs (prix plus élevés, qualité moindre des produits, choix réduit).
In assessing the merger from the viewpoint of competition, this notice is applicable only to mergers and acquisitions that increase the power of undertakings on the relevant market in a manner likely to have adverse effects for consumers (higher prices, lower product quality, reduced choice).

32. En ce qui concerne les marchés émergents, le considérant 27 de la directive "Cadre" indique que ces marchés, dans lesquels, de facto, l'entreprise qui domine le marché risque d'avoir une part de marché considérable, ne doivent pas pour autant être soumis à une réglementation ex ante inadaptée.
32. As far as emerging markets are concerned, recital 27 of the framework Directive notes that emerging markets, where de facto the market leader is likely to have a substantial market share, should not be subject to inappropriate ex-ante regulation.

Pour la première fois - on peut considérer cela comme historique -, la Commission a les moyens d'intervenir sur une disposition nationale si celle-ci n'est pas en harmonie avec les dispositions générales, et ce aussi bien pour la définition du marché que de la puissance sur le marché des entreprises concernées.
Now for the first time, and this can be regarded as a breakthrough, the Commission can intervene in a national statute, if this statute is not in harmony with the general statutes, both in the definition of the market and in the definition of a significant market position.