Vertaling van "marchés ceci n'exclut " (Frans → Engels) :

Ceci n'exclut pas un besoin éventuel de programmes, instruments ou mécanismes de coordination additionnels.
This does not exclude a possible need for programmes, or additional co-ordination mechanisms.

Ceci n'exclut pas l'application non discriminatoire, par les États membres, de dispositions nationales prévoyant des règles de minimis concernant les cotisations aux régimes de pension.
This is without prejudice to the non -discriminatory application by Member States of national legislation providing for de minimis rules on contributions to pension systems.

1. relève que la politique fiscale reste une compétence nationale et qu'il est par conséquent nécessaire de respecter les différents régimes fiscaux en vigueur dans les États membres; fait observer que le transfert de compétences du niveau national au niveau de l'Union dans le domaine de la fiscalité nécessite une modification du traité, laquelle requiert à son tour l'approbation unanime des États membres; relève toutefois que ceci n'exclut pas la coordination efficace des régimes fiscaux à l'échelon européen; souligne qu'il convient, lors de l'élaboration de la politique fiscale, de prendre pleinement en compte les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux, dans le respect de la législation pertinente en vigueur dans les États membres;
1. Notes that taxation policy still remains a national competence and that the different tax systems of the Member States have therefore to be respected; notes that the transfer of competences in the area of taxation from the national to the Union level requires a change in the Treaty, which in turn requires the unanimous agreement of all Member States; notes also, however, that this does not exclude the effective coordination of tax arrangements at European level; underlines that in developing tax policy, the principles of subsidiarity and multi-level governance should be fully taken into account, in line with relevant legislation of the Member States;

Ceci n'exclut toutefois pas que des représentants de telles entités appartiennent à un organe de direction ou de surveillance, à condition qu’en leur sein, la distribution des droits de vote reste équilibrée; [Am. 34]
This shall not, however preclude representatives of such entities from being members of a board or supervisory body, provided that voting rights are balanced; [Am. 34]

les marchés publics concernant l'infrastructure sont scindés en six lots principaux relatifs à des travaux (soutien à l'ingénierie des systèmes, achèvement de l'infrastructure de mission au sol, achèvement de l'infrastructure de contrôle au sol, satellites, lanceurs et opérations), ainsi qu'un certain nombre de lots supplémentaires relatifs à des travaux, au moyen d'une répartition globale complète des marchés; ceci n'exclut pas la possibilité de passer simultanément plusieurs éléments de marché pour chaque lot relatif à des travaux, y compris pour les satellites.
the procurement of the infrastructure shall be split into a set of six main work packages (system engineering support, ground mission infrastructure completion, ground control infrastructure completion, satellites, launchers and operations), as well as a number of additional work packages, through a comprehensive overall procurement break-down; this does not rule out the prospect of multiple simultaneous procurement strands for individual work packages, including for satellites.

1. considère que la proposition de la Commission constitue une initiative louable et se déclare disposé à participer, par l'intermédiaire de ses représentants, aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel, mais considère toutefois que l''approche commune" se situe en deçà de ses attentes concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel; note que ceci n'exclut pas que les travaux du groupe de travail puissent aboutir au développement d'autres types d'accords;
1. Considers that the Commission's proposal is a commendable initiative and is prepared to take part in the proceedings of the interinstitutional working group through its representatives, but considers that the 'common approach' falls short of its expectations of achieving an interinstitutional agreement; notes that this does not rule out the development of other forms of understanding as an outcome of the work of the working group;

1. considère que la proposition de la Commission constitue une initiative louable et se déclare disposé à participer, par l'intermédiaire de ses représentants, aux travaux du groupe de travail interinstitutionnel, mais considère toutefois que l'"approche commune" se situe en deçà de ses attentes concernant la conclusion d'un accord interinstitutionnel; note que ceci n'exclut pas que les travaux du groupe puissent aboutir au développement d'autres types d'accords;
1. Considers that the Commission's proposal is a commendable initiative and is prepared to take part in the proceedings of the interinstitutional working group through its representatives, but considers that the 'common approach' falls short of its expectations of achieving an interinstitutional agreement; notes that this does not rule out the development of other forms of understanding as an outcome of the work of the working group;

Ceci n'exclut pas la possibilité d'un échange d'informations techniques entre le fabricant et l'organisme.
This does not preclude the possibility of exchanges of technical information between the manufacturer and the body.

Le fait qu'une installation déterminée ne soit pas "essentielle" ou "indispensable", au sens donné par la jurisprudence actuelle(86), à l'exercice d'une activité économique sur un marché différent n'exclut pas que le propriétaire de cette installation puisse être en position dominante.
The fact that a given facility is not "essential" or "indispensable" for an economic activity on some distinct market, within the meaning of the existing case-law(86) does not mean that the owner of this facility might not be in a dominant position.

Ceci n'exclut naturellement pas des missions supplémentaires de courte durée visant à approfondir certains aspects abordés lors des programmes de contrôle précédents.
Of course, this does not rule out additional short-term visits to expand on certain aspects treated during previous inspection programmes.