Traduction de «marché unique s'appliquent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché unique numérique [ marché unique des contenus numériques | marché unique du numérique | marché unique électronique | marché unique en ligne | stratégie numérique ]
digital single market [ digital agenda | DSM | e-single market | online single market | single market for digital content ]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

marché unique électronique | marché unique en ligne | marché unique numérique | MUN [Abbr.]
digital single market | e-Single Market | online single market | DSM [Abbr.]

marché unique de l'informatique en nuage | marché unique numérique fondé sur l'informatique en nuage | marché unique numérique pour l'informatique en nuage
digital single market for cloud computing | single market for cloud computing

organisation commune de marché [ OCM | OCM unique | organisation commune de marché unique ]
common organisation of markets [ CMO | common market organisation | common organization of markets | Single CMO | single common market organisation ]

plan d'action en faveur du marché unique | Plan d'action pour le marché unique | PAMU [Abbr.]
Action Plan for the Single Market | Single Market Action Plan | SMAP [Abbr.]

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[10] À titre d'exemples, citons la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, à appliquer avant le 20.10.2007, la révision du marché unique, la mise en œuvre de la directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, à appliquer avant la fin de 2009; le plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement - COMM (2006)173 sur l'utilisation des TIC pour moderniser les services gouvernementaux, dans leur dimension transnationale aussi; la poursuite de la mise en œuvre de la directive 2005/71/CE du Conseil relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique.
[10] E.g. Directive 2005/36/EC on the mutual recognition of professional qualifications, to be implemented by 20.10.2007, the Single Market Review,.the implementation of directive 2006/123/EC on Services in the Internal Market, due to be implemented before the end of 2009; the eGovernment Action Plan COMM (2006)173 on the use of ICT for modernising government services, also in their trans-national dimension; the ongoing implementation of the "Council Directive 2005/71/EC on a specific procedure for admitting third-country nationals for the purposes of scientific research.

- renforcer les structures pour une mise en œuvre appropriée et en temps utile des mesures relatives au marché unique, y compris le règlement sur les réseaux, la directive sur les services et le train de mesures sur les marchés financiers et la surveillance, les appliquer efficacement et, lorsque des problèmes surviennent, les résoudre rapidement.
- Reinforcing structures to implement single market measures on time and correctly, including network regulation, the Services Directive and the financial markets legislative and supervision package, enforce them effectively and when problems arise, resolve them speedily.

Pour plus d'informations Communiqué de presse: Des produits sûrs dans le marché unique de l'UE Fiche d'information: Marché unique – commercialisation de produits sûrs en Europe Proposition de règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des biens Proposition de règlement établissant des règles et des procédures concernant le respect et l'application effective Communication: Paquet «Produits»: Renforcer la confiance dans le marché unique Rapport sur le fonctionnement de la directive relative à la transparence du marché unique (Directive 2015/1535) Rapport sur l'accréditation
For More Information Press release: Safe products in the EU Single Market Factsheet: Single Market – trading safe products across Europe Proposal for a Regulation on the Mutual Recognition of Goods Proposal for a Regulation on Compliance and Enforcement Communication: The Goods Package: Reinforcing trust in the single market Report on the operation of the Single Market Transparency Directive (Directive 2015/1535) Report on accreditation

Lorsqu'elle applique les règles de l'UE, l'objectif de la Commission est d'assurer une concurrence loyale entre les banques dans le marché unique de l'UE.
In applying EU rules, the Commission's objective is to ensure fair competition between banks in the EU's Single Market.

Dans ces cas, il devrait être possible de ne pas appliquer la présente directive, à condition que la passation d’un marché unique se justifie pour des raisons objectives et que la décision d’attribuer un marché unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des marchés à l’application de la présente directive ou de la directive 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil (8).
In such cases, non-application of this Directive should be possible provided that the award of a single contract is justified for objective reasons and that the decision to award a single contract is not taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive or of Directive 2009/81/EC of the European Parliament and of the Council (8).

Toutefois, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent qu’à la condition que la passation d’un marché unique soit justifiée par des raisons objectives et que la décision de passer un marché unique ne soit pas prise dans le but de soustraire des marchés à l’application de la présente directive.
However, it is a condition for the application of the first and second subparagraph that the award of a single contract is justified for objective reasons and the decision to award a single contract is not taken for the purpose of excluding contracts from the application of this Directive.

estime que le marché unique constitue un catalyseur essentiel dans la création du meilleur environnement possible pour les PME; regrette qu'il ne soit pas encore une réalité dans de nombreuses régions, en particulier pour ce qui est de sa dimension digitale; appelle la Commission à appuyer la mise en œuvre du marché unique digital d'ici 2015, y compris au moyen du développement des infrastructures et des technologies à large bande, afin d'obliger les États membres à appliquer la législation existante, et à soumettre de nouvelles propositions là où la législation relative au marché intérieur fait encore défaut, en particulier en vue de réduire les coûts et la bureaucratie dans la conduite des affaires;
Highlights the single market as key enabler in creating the best possible environment for SMEs; deplores that it is still not a reality in many areas, in particular as regards its digital dimension; calls, therefore, on the Commission to push for the implementation of the digital single market by 2015, including by promoting the development of broadband infrastructure and technologies, in order to force Member States to implement and apply existing legislation and to make new proposals, where internal market legislation is still missing, in particular with a view to reducing the costs and bureaucracy of doing business;

Ceci pourrait impliquer l’introduction de mesures d’accompagnement en vue de réduire les coûts sociaux de ces mutations structurelles. Pour ce faire, les autorités publiques peuvent appliquer des instruments politiques tels qu’une meilleure réglementation, le marché unique, une politique d’innovation et de recherche, des politiques sociale et de l’emploi, etc. qui s‘appliquent généralement dans toute l’économie, sans distinction entre les secteurs ou les entreprises, avec d’autres mesures d’accompagnement pour faciliter la cohésion économique et sociale.
For this the public authorities can make use of policy instruments such as better regulation, single market, innovation and research policy, employment and social policies etc that apply generally across the economy without distinction between sectors or firms, together with other accompanying measures to facilitate social and economic cohesion.

La Commission note que les règles communautaires concernant le marché unique et la concurrence s’appliquent à la passation de marchés en matière d’aide au développement fournie par les États membres et qu’elle garantira activement le fonctionnement du marché unique.
The Commission notes that EC Single Market and competition rules apply to the procurement of Member States’ development assistance and it will actively ensure the functioning of the Single Market.

(9) considérant que la réalisation d'un marché unique pour la Communauté pour le secteur du riz implique l'établissement d'un régime unique des échanges aux frontières extérieures de celle-ci; qu'un régime des échanges, s'ajoutant au système de l'intervention et comportant un régime de droits à l'importation et de restitutions à l'exportation, est de nature, en principe, à stabiliser le marché communautaire; que ce régime des échanges repose sur les engagements pris dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay; que les types de riz aux différents stades d'usinage, et notamment le riz de type Indica et le riz de type japonica, sont ponctuellement identifiés par des codes NC; que la possibilité pour les opérateurs de connaître avant l'arrivée des expéditions concernées la charge à appliquer pourrait faciliter la mise en oeuvre des accords internationaux;
(9) Wheres the creation of a single Community market for rice involves the introduction of a single trading system at the external frontiers of the Community; whereas a trading system including import duties and export refunds, in addition to the intervention measures, should, in principle, stabilize the Community market; whereas the trading system is based on the undertakings given under the Uruguay Round of multilateral trade negotiations; whereas certain types of rice at the various stages of processing, in particular indica rice and japonica rice, are identified by means of CN codes; whereas the possibility of operators knowing, before the arrival of the consignments in question, the charge to be applied, could facilitate the implementation of international agreements;