1. Au plus tard le 1er novembre 2016, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport sur l’application de la présente directive, à la lumière de l’évolution du marché numérique, accompagné, s’il y a lieu, d’une proposition visant à apporter d’autres modifications à la directive 2006/116/CE.
1. By 1 November 2016, the Commission shall submit to the European Parliament, the Council and the European Economic and Social Committee a report on the application of this Directive in the light of the development of the digital market, accompanied, where appropriate, by a proposal for the further amendment of Directive 2006/116/EC.