Traduction de «marché qui n'était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

blé n'était pas de qualité meunière
the wheat was not fit for milling

il n'était pas question de
it has not been the aim to

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

ÉTAIT UN
WAS A

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Son constat était que des hausses significatives ont pu être observées sur certaines catégories de produits, mais que le niveau global des importations en provenance de Chine restait stable et que le marché communautaire n’était pas menacé par les hausses constatées.
It reported that significant increases had been observed in certain product categories, but the global level of imports from China remained stable and the community market was not threatened by the recorded increases.

Question n 169 L'hon. Joe McGuire: En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR): a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?
Question No. 169 Hon. Joe McGuire : With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

Question n 169 L'hon. Joe McGuire: En ce qui concerne les marchés conclus et les investissements faits dans le cadre de la Politique des retombées industrielles et régionales (RIR): a) quels sont les marchés adjugés par le gouvernement depuis le 1er janvier 2006 qui ont obligé l’entrepreneur principal à recourir à la sous-traitance et à faire des investissements; b) quels sont les noms des entrepreneurs principaux et des clients; c) en quoi consistaient ces marchés; d) quelle était la durée de chacun; e) quels étaient les détails de chacun des marchés de sous-traitance conclus et des investissements effectués en vertu de la politique RIR et, notamment, (i) quels sont les noms et les emplacements de chacune des compagnies qui ont reçu des contrats en sous-traitance ou dans lesquelles des investissements ont été faits, (ii) en quoi consistaient les contrats en sous-traitance ou les investissements, (iii) quelle était la valeur de chacun des marchés, (iv) quelle était la durée de chacun des marchés et (v) quelle était la valeur du contenu canadien de chacun?
Question No. 169 Hon. Joe McGuire: With regard to contracts and investments under the Industrial Regional Benefits (IRB) Policy: (a) which contracts have been awarded by the government since January 1, 2006 that require the prime contractor to make sub-contracts and investments; (b) what were the names of the prime contractor and the clients; (c) what was the description of the contract; (d) what was the contract period; and (e) what were the details of any and all sub-contracts and investments agreed to under the IRB policy, including (i) the name and location of the companies receiving the sub-contracts or investments, (ii) the description, (iii) the value, (iv) the time period, (v) the Canadian content value for each?

(C) considérant que les autorités néerlandaises affirment que jusqu'au milieu de l'année 2008, le marché des TIC était relativement performant et offrait des perspectives de croissance tant pour les entreprises que pour leurs marchés clients, et ce malgré les changements structurels intervenus sur le marché mondial des TIC, notamment la délocalisation de la production vers la Chine et l'Inde, avec pour conséquence une baisse de la part de marché des pays de l'OCDE dans le total du secteur des TIC, passée de 88 % en 1996 à 56 % en 2006;
(C) Whereas the Dutch authorities argue that until mid-2008 the ICT market performed relatively well, with growth prospects both for ICT enterprises and their customer markets despite the structural changes in the global ICT market, in particular a delocalisation of production to China and India resulting in a decrease of the market share of OECD countries in total ICT trade from 88 % in 1996 to 56 % in 2006;

Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?
Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) — Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last five years, what are the top ten contracts awarded to companies outside of Canada and what were those contracts for?

Q-186 — M. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – À l’égard des marchés publics : a) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par le gouvernement du Canada depuis 1993 par province et territoire; b) quelle est la valeur totale des marchés passés chaque année par chaque ministère, agence ou société d’État fédéraux depuis 1993; c) quelle est la valeur des dix plus gros marchés passés chaque année depuis 1993 (prière d’indiquer le nom du bénéficiaire, son adresse et la valeur du marché); d) quelles sont les cinq actions en justice les plus importantes engagées au cours de chacune des cinq dernières années contre le gouvernement du Canada au sujet de marchés et quel était dans chaque cas le point litigieux; e) quelle est la valeur de chacun des dix marchés les plus importants passés au cours des cinq dernières années avec des sociétés sises à l’étranger et sur quoi ces marchés portaient-ils?
Q-186 — Mr. Ritz (Battlefords—Lloydminster) – Concerning contracts: (a) what is the total value of contracts made annually by the government since 1993 broken down by province and territory; (b) what is the total value of contracts made annually by department, agency, and/or crown corporation since 1993; (c) what are the top ten contracts in value for each year since 1993 (please provide the name of the recipient, location, and the value of the contract); (d) for the last five years, what are the top five lawsuits on an annual basis against the government over contractual disputes and what was each dispute about; and (e) for the last five years, what are the top ten contracts awarded to companies outside of Canada and what were those contracts for?

Or, la vérificatrice générale, qui a examiné les activités de ce ministère, a dit que le processus de passation de marchés n'était pas ouvert et que ce marché particulier n'était visé par aucune des exceptions permettant de clore le processus, contrairement aux affirmations du ministre.
He said the government followed closely the rules in contracting and processing the payment and so on. However, the auditor general, in looking over that same program, said that the contracting process was not open, it did not qualify for any exceptions that would close the process as the minister was claiming.

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci-dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:
56. Acknowledges that the Secretary-General now provides the Committee on Budgetary Control with the quarterly reports of the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) as requested in its decision of 4 April 2001; notes that according to the Annual Report for 2000 by the ACPC there is a continuing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedures, as shown in the following table, but regards the level of non-competitive contracts as still too high:

56. reconnaît que le secrétaire général fournit désormais à la commission du contrôle budgétaire les rapports trimestriels de la CCAM (commission consultative des achats et marchés) comme il était demandé dans sa décision du 4 avril 2001; constate que d'après le rapport annuel 2000 de la CCAM, on observe une tendance constante au recours à l'appel à la concurrence pour la passation de marchés, par rapport à la passation de marchés de gré à gré ou aux procédures négociées, comme il ressort du tableau ci‑dessous, mais considère que le volume des marchés non concurrentiels demeure excessivement élevé:
56. Acknowledges that the Secretary-General now provides the Committee on Budgetary Control with the quarterly reports of the ACPC (Advisory Committee on Procurements and Contracts) as requested in its decision of 4 April 2001; notes that according to the Annual Report for 2000 by the ACPC there is a continuing trend towards competitive tendering for the award of contracts compared to the conclusion of contracts by private treaty or negotiated procedures, as shown in the following table, but regards the level of non-competitive contracts as still too high: