Traduction de «marché pertinent s'avérera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché en cause | marché pertinent
relevant market

marché pertinent
relevant market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour donner quelques exemples: si la concurrence provenant de l'étranger pourrait apporter une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si une des parties à la fusion est en déconfiture; la mesure dans laquelle des produits pouvant servir de substituts acceptables sont disponibles; la présence et les effets d'entraves à l'accès; la mesure dans laquelle il y a encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents, si la transaction a lieu; si la fusion entraîne la disparition d'un concurrent dynamique et efficace; et le rôle des innovations dans les marchés pertinents.
Some examples are: whether foreign competition will provide effective competition in the relevant markets; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant markets.

D'après moi, la Loi sur la concurrence dit que le marché pertinent pourrait être, comme dans le cas de la Nova Scotia Pharmaceutical Society ou de NutraSweet—où vous avez réussi, et je vous en félicite—ou dans le cas de Clarke Transport en 1995, où le fret était arrangé, les prix truqués, et où plusieurs exploitants ont décidé qu'ils allaient, dans l'intention délibérée de fixer le prix du fret entre l'Ontario et l'ouest du Canada.Tant et si bien qu'à la Cour suprême du Canada à l'époque, si je me souviens bien, parce que le fret par camion n'était pas le marché pertinent et que le transport intermodal était aussi pris en compte, on a jugé qu'en fait on n'abusait pas du marché pertinent.
Certainly my reading of the Competition Act suggests that the relevant market could be, as in the case of Nova Scotia Pharmaceutical Society or as in the case of NutraSweet—on which you were successful, and I compliment you—or as in the case of Clarke Transport in 1995, where freight was arranged, prices were rigged, and several operators decided they were going to, with the full intent of fixing a price on freight between Ontario and western Canada.The consequence at the Supreme Court of Canada at the time, if I'm not mistaken, was that because freight by truck was not the relevant market and intermodal rail was also considered, they were in effect not abusing the relevant market.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d’être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l’analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire de l’Union pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l’imposition d’obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission’s Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission’s guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Union regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex-ante obligations on operators so designated.

Conformément à la directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques (directive « cadre ») , la Commission publie des lignes directrices sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché dont les autorités réglementaires nationales (« ARN ») tiennent le plus grand compte pour la définition des marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire, conformément aux principes du droit de la concurrence.
Under the directive establishing a common regulatory framework for electronic communications networks and services (‘Framework Directive’) , the Commission is to publish guidelines, concerning market analysis and the assessment of significant market power , of which national regulatory authorities (‘NRAs’) are to take the utmost account for the definition of relevant markets appropriate to national circumstances and, in particular, of relevant geographic markets within their territory, in accordance with the principles of competition law.

si le marché pertinent est différent des marchés recensés dans la recommandation sur les marchés pertinents, fournir un résumé des principaux motifs justifiant la définition du marché proposée, en vous référant à la section 2 des lignes directrices de la Commission sur l’analyse du marché et l’évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , ainsi qu’aux trois principaux critères énoncés dans les considérants 5 à 13 de la recommandation sur les marchés pertinents et dans la section 2.2. de la note explicative accompagnant celle-ci.
Where the relevant market is different from those listed in the Recommendation on relevant markets, a summary of the main reasons justifying the proposed market definition by reference to Section 2 of the Commission guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , and the three main criteria mentioned in recitals 5 to 13 of the Recommendation on relevant markets and Section 2.2 of the accompanying Explanatory Note

Conformément à la directive 2002/21/CE, il appartient aux autorités réglementaires nationales de définir les marchés pertinents correspondant aux circonstances nationales, en particulier les marchés géographiques pertinents sur leur territoire.
In accordance with Directive 2002/21/EC, it is for national regulatory authorities to define relevant markets appropriate to national circumstances, in particular relevant geographic markets within their territory.

Parmi les éléments constitutifs de cette procédure, figurent la définition des marchés pertinents conformément à la recommandation de la Commission concernant les marchés pertinents de produits et de services dans le secteur des communications électroniques susceptibles d'être soumis à une réglementation ex ante conformément à la directive 2002/21/CE (ci-après dénommée «la recommandation»), l'analyse des marchés définis conformément aux lignes directrices de la Commission sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché en application du cadre réglementaire communautaire pour les réseaux et les services de communications électroniques , la désignation des opérateurs puissants sur le marché et l'imposition d'obligations ex ante à ces opérateurs.
The elements constituting this process include the definition of relevant markets in accordance with the Commission's Recommendation on relevant product and service markets within the electronic communications sector susceptible to ex ante regulation in accordance with Directive 2002/21/EC (hereinafter referred to as ‘the Recommendation’), the analysis of the defined markets in accordance with the Commission's guidelines on market analysis and the assessment of significant market power under the Community regulatory framework for electronic communications networks and services , the designation of operators with significant market power and the imposition of ex ante obligations on operators so designated.

Les autorités réglementaires nationales devront coopérer entre elles lorsque le marché pertinent s'avérera être transnational.
National regulatory authorities will need to cooperate with each other where the relevant market is found to be transnational.

Le Bureau examine aussi des facteurs tels que la mesure dans laquelle la concurrence étrangère assurera une concurrence réelle dans les marchés pertinents; si l'une des parties au fusionnement est en faillite; la mesure dans laquelle seront disponibles des produits ou services de remplacement; l'existence et les effets de barrières à l'entrée sur le marché; la mesure dans laquelle il y aurait encore de la concurrence réelle dans les marchés pertinents; la possibilité que le fusionnement puisse entraîner la disparition d'un concurrent dynamique et efficace, et, le rôle des innovations sur les marchés pertinents.
The bureau also considers such factors as whether foreign competition will provide effective competition in the relevant market; whether one of the merging parties is a failing firm; the extent to which acceptable substitute products or services are available; the existence and effects of any barriers to entry; the extent of remaining competition in the relevant markets; whether the merger would remove a vigorous and effective competitor; and the role of innovation in the relevant market.

M. Flynn a souligné les avantages économiques qui résulteront de l'UEM: - la politique monétaire européenne et les mécanismes de change étant gérés par une banque centrale totalement indépendante ayant pour objectif précis de mener des politiques axées essentiellement sur l'équilibre, il sera plus facile de stabiliser les prix et les budgets; - grâce à cette stabilité accrue, des taux d'intérêt inférieurs pourront être appliqués aux opérations commerciales et à la consommation, et les coûts énormes occasionnés actuellement par les transactions en devises dans le commerce intra-européen seront réduits; - le Marché unique s'avérera plus compétitif et efficace puisque l'utilisation d'une monnaie unique permettra une tarification plus transparente et une suppression des barrières commerciales entre les États membres.
Mr Flynn outlined the following economic advantages which would stem from EMU:- - it will facilitate price and budgetary stability as Europe's monetary and exchange rate policy is managed by a fully independent central bank with a clear commitment to stability oriented policies; - arising from this greater stability, businesses and consumers will enjoy lower interest rates and a reduction in the huge currency transaction costs currently involved in intra-European trade; - a more competitive and efficient Single Market will result as the single currency leads to more transparent pricing and a breakdown in trade barriers between Member States.