Traduction de «marché jusqu'alors » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner la suspension du marché jusqu'à la prononciation de l'arrêt
to order the award of a contract to be suspended until judgment is given

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

Colloque sur les tendances de l'évolution de l'industrie du gaz et des marchés du gaz dans la région de la CEE jusqu'à l'an 2000
Symposium on Tendencies in Development of the Gas Industry and Gas Markets in the ECE Region for the Period up to 2000

à quai (prix de la march. comprend transport + ass. jusqu'au port d'embarquement | chargmt + trans. + ass, ap.: à la charge de l'acheteur)
free alongside ship (F.A.S.)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a conclu que, grâce aux cessions proposées, un acheteur peut assurer durablement la pression concurrentielle exercée jusqu'alors par DuPont sur ces marchés et continuer à innover, au bénéfice des agriculteurs et consommateurs européens.
The Commission concluded that the divestment package enables a buyer to sustainably replace DuPont's competitive effect in these markets and continue to innovate, for the benefit of European farmers and consumers.

- S’il est conçu de manière appropriée, le marché international du carbone permettra d'augmenter les flux financiers vers les pays en développement; sa contribution pourrait alors représenter jusqu’à 38 milliards EUR par an d'ici 2020.
– The international carbon market, which, if designed properly, will create an increasing financial flow to developing countries and could deliver up to € 38 billion per year by 2020.

Ces mesures modifieront le système de la protection par les brevets en Europe, caractérisé jusqu'alors par l'octroi de titres de brevet nationaux à faire valoir devant des tribunaux nationaux, et mettront en place les adaptations nécessaires au regard des besoins des entreprises européennes, qui exercent de plus en plus leurs activités à l'échelle transnationale dans le marché commun.
These measures shall reform the system of patent protection in Europe which has been characterised by national patent titles to be enforced before national courts and make the necessary adaptations for the needs of the European industry which increasingly operates trans-nationally within the common market.

Elle résulte en outre de la volonté de l'ensemble des États membres de mettre à disposition des industries des télécommunications les moyens de construire un marché des services au niveau européen, marché jusqu'alors trop fragmenté.
This is also the result of the wishes of all the Member States to provide the telecommunications industry with the means to create a services market on a European level, which had previously been much too fragmented.

12. fait observer que dans l'arrêt qu'elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l'Union européenne a constaté que la simple possibilité d'une ouverture du capital d'une entreprise jusqu'alors publique à des investisseurs privés ne peut, s'agissant de l'obligation de la passation d'un marché, être prise en considération que si la nature de l'entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d'offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU's case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

12. fait observer que dans l’arrêt qu’elle a rendu le 10 septembre 2009 (C–573/07), la Cour de justice de l’Union européenne a constaté que la simple possibilité d’une ouverture du capital d’une entreprise jusqu’alors publique à des investisseurs privés ne peut, s’agissant de l’obligation de la passation d’un marché, être prise en considération que si la nature de l’entreprise à capitaux publics change au cours de la période de validité du marché, ce qui modifie la condition fondamentale du marché et nécessite un nouvel appel d’offres compétitif; constate que les règles en matière de partenariats public-public ont évolué considérablement du fait de la jurisprudence de la CJUE et se félicite des récents arrêts de la Cour en la matière; demande à la Commission et aux États membres de diffuser largement des informations sur les conséquences juridiques de ces arrêts;
12. Points out that, in its judgment of 10 September 2009 in Case C-573/07, the CJEU found that the mere possibility of opening up the capital of a previously publicly-owned company to private investors may not be taken into consideration as a factor making competitive tendering a requirement unless the character of the public capital company changes during the period for which the contract is valid, thereby altering the fundamental conditions of the contract and necessitating a new competitive tender; notes that there have been major developments in relation to the rules in the area of public-public cooperation as a result of the CJEU’s case-law, and welcomes the recent judgements handed down by the Court in this area; calls, therefore, on the Commission and the Member States to make information about the legal implications of these judgments widely available;

L'événement a vu le jour à l'initiative d'un groupe de jeunes soutenus par la Hermandad de la Probe, dans le but de promouvoir la production de cette variété de fromage peu connue jusqu'alors et qui, autrefois limitée à la consommation propre et à la vente des rares excédents sur le marché de Grado, est devenue présente sur de nombreuses tables et dans de nombreux restaurants des Asturies et d'Espagne, allant même jusqu'à passer les frontières et se retrouver dans d'autres régions du monde.
It was set up on the initiative of a group of young people, supported by Hermandad de la Probe (community group), in order to encourage production of this cheese variety. Although little known at the time, the cheese has grown from being a product which was restricted to personal use and to sale at Grado market of scarce surpluses, to being a product found on many of the tables and in many of the restaurants of Asturias and Spain. Indeed, it has crossed borders and can be found in other parts of the world.

On peut y arriver en considérant valide, dans cette perspective, l'élargissement, qui ne doit pas être considéré seulement comme un coût supplémentaire pour l'Union, mais comme une chance de créer un marché plus vaste, dans lequel on puisse développer plus avant la méthode suivie jusqu'alors. On peut aussi y arriver en libéralisant progressivement les anciens marchés - je me réjouis de la proposition, que nous devrions, selon moi, adresser à nous-mêmes et au Parlement, d'adopter rapidement de nouvelles directives sur les appels d'offres publics, par exemple, pour ouvrir un grand marché aujourd'hui fermé à la concurrence européenne. Enfin, on peut y arriver en empêchant que les nouveaux marchés ne créent une nouvelle situation de monopole, comme cela semble possible dans le cas des télécommunications.
Enlargement should not be seen just as a supplementary cost for the Union but as an opportunity to create wider market opportunities, where the method pursued so far can be developed, both by progressively liberalising the old markets – and I strongly welcome the invitation, which I believe we should extend to ourselves and to Parliament, to adopt new directives on procurement quickly, for example, and open up a huge market currently closed to European competition – and by preventing the new markets from creating a new monopoly situation as may happen in the case of telecommunications.

Les cas de fusion/concentration entrant dans le champ d'application du règlement peuvent être évalués par la Commission a priori, alors que, jusqu'à présent, la Commission n'avait compétence que pour évaluer a posteriori les conséquences sur le marché de certaines opérations de fusion/concentration.
The Commission is to vet in advance mergers caught by the Regulation; previously, it was authorised only to assess the effects of certain merger transactions after the event.