Traduction de «marché intérieur publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

marché intérieur de grains fourragers [ marché intérieur des grains fourragers | marché intérieur d'aliment du bétail ]
domestic feed market

marché intérieur [ marché national | marché interne | marché domestique ]
domestic market [ internal market | national market | home market ]

prescription de vente sur le marché national [ prescription relative aux ventes sur le marché intérieur | prescription relative aux ventes intérieures ]
domestic sales requirement

marché intérieur | marché national | marché domestique
domestic market | home market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgré les temps difficiles, les États membres ont signé leur meilleure performance à ce jour en matière de transposition de la réglementation de l'UE en droit national, selon le tableau d'affichage du marché intérieur publié aujourd'hui par la Commission européenne.
Despite the challenging times, Member States have performed better than ever in transposing EU rules into national law on time according to the European Commission's Internal Market Scoreboard published today.

– vu le 22 tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)0372),
– having regard to the 22nd Internal Market Scoreboard, published by the Commission (SEC(2011)0372),

– vu le 23 tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission (SEC(2011)1128),
– having regard to the 23rd Internal Market Scoreboard, published by the Commission (SEC(2011)1128),

– vu la 21 édition du tableau de bord du marché intérieur publié le 23 septembre 2010,
– having regard to the 21st edition of the Internal Market Scoreboard published on 23 September 2010,

12. souligne la nécessité de clarifier les incertitudes juridiques pesant sur les SSIG; accueille favorablement l'actualisation du guide relatif à l'application aux SSIG des règles en matière d'aides d'État, de marchés publics et de marché intérieur publié par la Commission, mais rappelle que cela n'est pas suffisant puisque les règles posent des difficultés à beaucoup d'acteurs; appelle la Commission à simplifier ces règles;
12. Emphasises the need to clarify the legal uncertainties affecting SSGI; welcomes the updating of the Commission’s guide on the application of EU state aid, public procurement and single market rules to SSGI but recalls that this is not sufficient, as the rules raise problems for numerous players; calls on the Commission to simplify these rules;

Selon le dernier tableau d’affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne, les États membres conservent un bon taux de transposition des règles du marché intérieur dans leur droit national, malgré les difficultés du moment.
Despite challenging times, Member States continue to perform well in writing Internal Market rules into national law according to the European Commission's latest Internal Market Scoreboard.

Le dernier Tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission, au mois de novembre (voir IP/02/1644), montre que, dix ans après l'ouverture des frontières en Europe, le nombre de directives non transposées dans les délais par les États membres a recommencé à augmenter.
According to the Commission's latest Internal Market Scoreboard, published in November, (see IP/02/1644) ten years after the opening of Europe's frontiers, the backlog of Directives not implemented on time by Member States has started to grow again.

Il ressort du dernier tableau d'affichage du marché intérieur publié par la Commission européenne que, à l'approche du dixième anniversaire de l'ouverture des frontières en Europe, le déficit de transposition a recommencé à augmenter, passant de 1,8 % en mai 2002 (voir IP/02/722) à 2,1 %.
The European Commission's latest Internal Market Scoreboard shows that, as the tenth anniversary of the opening of Europe's frontiers draws near, the implementation deficit has started to grow again, rising from 1.8% in May 2002 (see IP/02/722) to 2.1%.

La dernière édition du tableau d'affichage du marché intérieur, publié aujourd'hui par la Commission européenne, révèle que le déficit moyen de mise en œuvre des directives relatives au marché unique a été réduit à 2,5 % dans l'UE - il était de 3 % il y a six mois seulement.
The latest issue of the Internal Market Scoreboard, published by the European Commission today, reveals that the EU's average implementation deficit for Internal Market Directives has shrunk to 2.5% - down from 3% only six months ago.