Vertaling van "marché intérieur n'existerait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En l'absence de l'aide à l'investissement incompatible avec le marché intérieur, l'aéroport de Gdynia n'existerait pas, car il est financé entièrement au moyen de cette aide, et une aide au fonctionnement ne peut pas être accordée à des infrastructures aéroportuaires inexistantes.
Without the incompatible investment aid Gdynia airport would not exist, as it is entirely financed by that aid, and operating aid cannot be granted for non-existent airport infrastructure.

Pour ce qui est des ventes de blé, si on ajoute le blé dur et le blé de meunerie, le marché intérieur représente de 2 à 2,4 tonnes environ, ce qui comprend la farine exportée, et le marché global tourne toujours autour de 10 p. 100. Les agriculteurs ne peuvent s'en remettre à un vaste marché intérieur, à un marché intérieur bien développé.
In terms of our wheat sales, if you add the durum and the milk wheat together, the domestic market is roughly 2 million to 2.4 million tonnes, including the export flour, the overall market is still around 10 per cent. We do not have a mature or large domestic market for the farmers to fall back on.

constate que le marché intérieur du gaz et de l'électricité, dont la réalisation est prévue d'ici à 2014, sera essentiel pour l'intégration des sources d'énergie renouvelables et offrira un moyen peu coûteux d'équilibrer la production variable d'électricité; salue le rapport de la Commission sur l'état d'avancement du marché intérieur de l'énergie et sur la mise en œuvre du troisième «paquet Énergie»; invite la Commission à utiliser tous les instruments dont elle dispose, y compris l'ouverture d'actions contre les États membres devant la Cour de justice, pour parachever le marché intérieur de l'énergie dans les meilleurs délais; lui demande également d'agir contre les concentrations du marché qui entravent la concurrence; demande aux États membres de poursuivre la mise en œuvre complète de la législation relative au marché intérieur de l'énergie, du développement des interconnexions et de l'élimination des îlots et des goulets d'étranglement dans le domaine de l'énergie;
Notes that the internal market in gas and electricity is to be completed by 2014 and will be crucial for RES integration to serve as a cost-effective means to balance variable electricity production; welcomes the Commission’s report on the state of progress as regards completion of the internal energy market and implementation of the third package; calls on the Commission to use all the instruments available, including the referral of Member States to the Court of Justice, to bring the internal energy market closer to completion as quickly as possible; calls on the Commission to tackle inappropriate market concentration where it hinders competition; calls on the Member States to continue with the full implementation of the internal energy market legislation and the development of interconnections, as well as the elimination of energy islands and bottlenecks;

Ainsi qu’il est mentionné au considérant 90 du règlement définitif, «un certain nombre d’importateurs et d’exportateurs ont contesté l’utilisation des données relatives à ce producteur indien, pour les motifs suivants: i) les quantités produites et vendues par ce producteur sur le marché intérieur indien ne seraient pas représentatives des quantités exportées de la RPC vers la Communauté; et ii) il existerait des liens commerciaux entre ce producteur indien et l’un des producteurs communautaires qui soutiennent la plainte.
As mentioned in recital 90 of the definitive Regulation, ‘a number of importers and exporters questioned the appropriateness of using the data from the latter Indian producer on the grounds that: (i) the quantity produced and sold in the Indian domestic market by this producer would allegedly not be representative of the quantity exported from the PRC to the Community; and (ii) this Indian producer has alleged commercial links with one of the Community producers supporting the complaint.

Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres devraient accélérer la transposition des directives concernant le marché intérieur, accorder la priorité à une application plus stricte et plus efficace de la législation sur le marché intérieur, accélérer le processus d'intégration des marchés financiers, supprimer les entraves fiscales aux activités transfrontalières et appliquer effectivement les règles européennes applicables aux marchés publics (Ligne directrice intégrée n° 7).
To extend and deepen the Internal Market, Member States should speed up the transposition of Internal Market directives, give priority to stricter and better enforcement of Internal Market legislation, accelerate the process of financial market integration, eliminate tax obstacles to cross-border activities and apply EU public procurement rules effectively (Integrated guideline No 7).

L'hon. David Anderson (ministre des Transports, Lib) propose: Motion no 7 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 27, par substitution, aux lignes 36 et 37, page 10, de ce qui suit: «(3) Les circonstances peuvent notamment comprendre:». M. Jim Gouk (Kootenay-Ouest-Revelstoke, Réf) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-14, à l'article 27, par substitution, aux lignes 9 et 10, page 11, de ce qui suit: «f) la nature des marchandises transportées; g) le nombre de marchés desservis par l'expéditeur; h) le nombre des autres transporteurs par lesquels l'expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises; i) les différences dans les prix pratiqués par les différents transporteurs par lesquels l'expéditeur pourrait faire transporter ses marchandises; j) les effets d'une augmentation des prix sur la compétitivité dans le marché de destination, que ce marché soit intérieur ou d'exportation; k) si l'augmentation des prix aurait pour effet de nuire à la capacité de l'expéditeur de percer dans les marchés intérieurs et d'exportation ou d'y augmenter sa part; l) les conséquences financières d'une augmentation des prix sur la viabilité à court et à long terme de l'expéditeur; m) tout autre élément que l'Office estime pertinent».
Mr. Jim Gouk (Kootenay West-Revelstoke, Ref) moved: Motion No. 8 That Bill C-14, in Clause 27, be amended by replacing lines 9 and 10, on page 11, with the following: ``native means of transporting the goods; (f) the nature of the goods being transported; (g) the number of markets served by the applicant shipper; (h) the number of other potential carriers available to the applicant shipper; (i) the rate differential between potential carriers; (j) the competitive effects of a rate increase on the destination market, whether domestic or export; (k) whether a rate increase would impair the ability of the applicant shipper to penetrate or to expand into domestic and export markets; (l) the financial and competitive impact of the rate increase upon the short-term and the long-term viability of the applicant shipper; (m) any other matters that appear to the''.

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique M. Elio di RUPO Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie et des Télécommunications Pour le Danemark M. Svend AUKEN Ministre de l'Environnement et de l'Energie Pour l'Allemagne M. Lorenz SCHOMERUS Secrétaire d'Etat aux Affaires économiques Pour la Grèce M. Anastasios PEPONIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne M. Juan Manuel EGUIAGARAY Ministre de l'Industrie et de l'Energie Pour la France M. Franck BOROTRA Ministre de l'Industrie, des Postes et des Télécommunications Pour l'Irlande M. Michael LOWRY Ministre des Transports, de l'Energie et des Télécommunications Pour l'Italie M. Alberto CLO' Ministre de l'Industrie et du Commerce extérieur Pour le Luxembourg M. Robert GOEBBELS Ministre de l'Economie, des Travaux publics et de l'Energie Pour les Pays-Bas M. Lambert HANRATH Représentant permanent adjoint Pour l'Autriche Mme Judith GEBETSROITHNER Représentant permanent adjoint Pour le Portugal M. Daniel BESSA Ministre de l'Economie M. José PENEDOS Secrétaire d'Etat à l'Energie Pour la Finlande M. Jan STORE Représentant permanent adjoint Pour la Suède Mme Jane CEDERQVIST Sous-secrétaire d'Etat à l'Industrie et au Commerce Pour le Royaume-Uni M.Timothy EGGAR Ministre adjoint au Ministère du Commerce et de l'Industrie, chargé de l'Industrie et de l'Energie Pour la Commission M. Christos PAPOUTSIS Membre MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE - CONCLUSIONS DE LA PRESIDENCE Le Conseil a procédé à un débat sur la proposition de directive en matière des règles communes pour le Marché intérieur de l'électricité, à l'issue duquel la Présidence a tiré les conclusions suivantes: "Conformément aux propositions modifiées de directives concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et du gaz, après avoir consulté le Parlement européen et le Conseil économique et social, et conformément aux conclusions adopt ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium Elio di RUPO Deputy Prime Minister, Minister for Economic Affairs and Telecommunications Denmark Svend AUKEN Minister for the Environment and Energy Germany Lorenz SCHOMERUS State Secretary for Economic Affairs Greece Anastasios PEPONIS Minister for Industry, Energy and T e c h n o l o g y Spain Juan Manuel EGUIAGARAY Minister for Industry and Energy France Franck BOROTRA Minister for Industry, Post and Telecommunications Ireland Michael LOWRY Minister for Transport, Energy and Communications Italy Alberto CLO' Minister for Industry and Foreign Trade Luxembourg Robert GOEBBELS Minister for Economic Affairs, Public Works and Energy Netherlands Lambert J. HANRATH Deputy Permanent Representative Austria Judith GEBETSROITHNER Deputy Permanent Representative Portugal Daniel BESSA Minister for the Economy José PENEDOS State Secretary for Energy Finland Jan STORE Deputy Permanent Representative Sweden Jane CEDERQVIST Assistant State Secretary for Industry and Trade United Kingdom Timothy EGGAR Minister of State, Department of Trade and Industry (Minister for Industry and Energy) Commission Christos PAPOUTSIS Member INTERNAL MARKET IN ELECTRICITY - PRESIDENCY CONCLUSIONS The Council held a discussion on the proposal for a Directive on the common rules for the internal electricity market, at the close of which the Presidency drew the following conclusions: "In accordance with the amended proposals for Directives concerning common rules for the internal market in electricity and in gas, having consulted the European Parliament and the Economic and Social Committee and in accordance with the conclusions adopted by the Energy Councils on 30 November 1992, 29 November 1994 and 1 June 1995, the Presidency: 1. stresses the importance of achieving the internal market in electricity in terms of the competitiveness of the industry and economic development; 2. considers that the nego ...

EDUCATION ET INFORMATION DU CONSOMMATEUR - RESOLUTION DU CONSEIL "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE, vu le traité instituant la Communauté européenne, vu la résolution du Conseil du 9 juin 1986 concernant "l'éducation du consommateur dans l'enseignement primaire et secondaire", vu la résolution du Conseil du 23 juin 1986 concernant "les futures orientations de la politique de la Communauté économique européenne pour la protection et la promotion des intérêts des consommateurs", considérant que l'article 3 point s du traité précise que l'action de la Communauté comporte une contribution au renforcement de la protection des consommateurs ; considérant que, conformément à l'article 129 A paragraphe 1 point b) du traité, la Communauté contribue à la réalisation d'un niveau élevé de protection des consommateurs par des actions spécifiques qui appuient et complètent la politique menée par les Etats membres en vue de protéger la santé, la sécurité et les intérêts économiques des consommateurs et de leur assurer une information adéquate ; considérant que le deuxième plan d'action triennal de la Commission (1993- 1995) intitulé "Mettre le marché unique au service des consommateurs européens" souligne qu'il est essentiel que l'avènement et l'approfondissement du grand marché européen se traduisent dans la vie quotidienne des consommateurs par des avantages concrets ; considérant que le programme stratégique de la Commission et sa communication intitulée "Tirer le meilleur parti du marché intérieur" soulignent que les consommateurs ont un rôle déterminant à jouer dans la mise en oeuvre réussie du programme concernant le marché intérieur étant donné que celui-ci ne fonctionnera pas convenablement sans une participation forte et efficace des consommateurs, et également que des consommateurs avertis peuvent, en faisant des choix commerciaux, accélérer les effets économiques positifs d'un marché intégré ; considérant que les actions d'information visant à aider le consommateur ...
CONSUMER EDUCATION AND INFORMATION - COUNCIL RESOLUTION [1] "THE COUNCIL OF THE EUROPEAN UNION Having regard to the Treaty establishing the European Community; Having regard to the Council Resolution of 9 June 1986 on "Consumer Education in primary and secondary schools"; Having regard to the Council Resolution of 23 June 1986 on "Future orientations of the policy of the European Economic Community for the protection and the promotion of the consumers' interests"; Whereas Article 3(s) of the Treaty stipulates that the activities of the Community shall include a contribution to the strengthening of consumer protection; Whereas, pursuant to Article 129a (1)(b) of the Treaty, the Community is to contribute to the attainment of a high level of consumer protection through specific action which supports and supplements the policy pursued by the Member States to protect the health, safety and economic interests of consumers and to provide adequate information to consumers; Whereas the Second Commission Three Year Action Plan "Placing the single market at the service of the European consumers" (1993-1995) emphasized that it is essential that the advent and the deepening of the large European market make itself felt in consumers' everyday life in the shape of tangible benefits; Whereas the Commission's Strategic Programme and its Communication on "Making the most of the Internal Market" emphasizes that the consumer has a critical role to play in the successful implementation of the Internal Market Programme since it will not operate properly without strong and effective consumer participation, and also that well-informed consumers exercising market choices can accelerate the positive economic effects of an integrated market; Whereas information measures designed to assist consumers to make soundly-based market choices will be more effective if consumers have the background knowledge and appropriate skills necessary to understand such information and to incorporate it ...

CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 786/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ) , N 787/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DANS CELUI DU RIZ ( 4 ) , N 788/69 DU CONSEIL , DU 22 AVRIL 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DE LA VIANDE DE PORC ( 5 ) ET N 2334/69 DU CONSEIL , DU 25 NOVEMBRE 1969 , RELATIF AU FINANCEMENT DES DEPENSES D'INTERVENTION SUR LE MARCHE INTERIEUR DANS LE SECTEUR DU SUCRE ( 6 ) ONT PREVU QUE LES DEPENSES NETTES DES ORGANISMES D'INTERVENTION ELIGIBLES AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE , SECTION GARANTIE , SONT DETERMINEES A L'AIDE DE COMPTES ARRETES A LA FIN DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DU PRODUIT EN CAUSE ET DONT LES SOLDES CONSTITUENT LES ELEMENTS DU BILAN A ETABLIR PAR SECTEUR A LA FIN DE CHAQUE PERIODE DE COMPTABILISATION ;
WHEREAS COUNCIL REGULATIONS ( EEC ) N 786/69 ( 3 ) OF 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN OILS AND FATS , N 787/69 ( 4 ) OF 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN CEREALS AND IN RICE , N 788/69 ( 5 ) OF THE 22 APRIL 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN PIGMEAT AND N 2334/69 ( 6 ) OF 25 NOVEMBER 1969 ON THE FINANCING OF INTERVENTION EXPENDITURE IN RESPECT OF THE INTERNAL MARKET IN SUGAR PROVIDE THAT NET EXPENDITURE BY INTERVENTION AGENCIES WHICH IS ELIGIBLE FOR FINANCING BY THE GUARANTEE SECTION OF THE EUROPEAN AGRICULTURAL GUIDANCE AND GUARANTEE FUND IS DETERMINED BY MEANS OF ACCOUNTS DRAWN UP AT THE END OF THE MARKETING YEAR FOR THE RELEVANT PRODUCT , AND THE BALANCES OF THESE ACCOUNTS SHALL CONSTITUTE ITEMS IN THE BALANCE SHEETS WHICH HAVE TO BE DRAWN UP FOR EACH SECTOR AT THE END OF EACH ACCOUNTING PERIOD ;

PROGRAMME STRATEGIQUE SUR LE MARCHE INTERIEUR - CONCLUSIONS DU CONSEIL "Le Conseil rappelant les engagements contenus dans sa résolution du 7 décembre 1992 sur les moyens d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur se félicite du programme stratégique de la Commission sur le marché intérieur dont il accueillit favorablement les grandes lignes prend note des conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 10 et 11 décembre 1993 concernant la pleine utilisation du marché unique et le développement des réseaux transeuropéens et souligne la nécessité d'une approche coordonnée dans leur mise en oeuvre prend note également de l'invitation de ce même Conseil européen au Conseil et à la Commission de poursuivre leurs travaux à la lumière des orientations pertinentes du Conseil européen et du programme stratégique de la Commission attend par conséquent avec grand intérêt l'élaboration et la transmission par la Commission des communications et propositions esquissées dans le programme stratégique relatives aux mesures à définir afin d'assurer une mise en oeuvre et une gestion dynamiques du marché intérieur s'engage à examiner avec priorité ces communications et propositions en vue de parvenir à des décisions rapides".
STRATEGIC PROGRAMME ON THE INTERNAL MARKET - COUNCIL CONCLUSIONS "The Council, Referring to the undertakings given in its Resolution of 7 December 1992 on making the single market work, Welcomes the Commission's strategic programme for the internal market, to the broad lines of which it gives a favourable response; Takes note of the conclusions of the European Council meeting in Brussels on 10 and 11 December 1993 regarding full use of the single market and the development of trans-European networks and emphasizes the need for a co-ordinated approach to their implementation; Further takes note of the call issued by that European Council meeting to the Council and the Commission to continue their work in the light of the relevant European Council guidelines and of the Commission's strategic programme; Therefore awaits with great interest the drawing-up and submission by the Commission of the communications and proposals outlined in the strategic programme as regards the measures to be laid down in order to ensure dynamic implementation and management of the internal market; Undertakes to examine those communications and proposals as a matter of priority in order to arrive at swift decisions".