Vertaling van "marché intérieur n'avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces mesures se révélèrent ultérieurement insuffisantes dans un contexte communautaire où, contrairement aux prévisions, la création du marché intérieur n'avait pas fait disparaître les disparités entre les régions.
Subsequently these measures proved inadequate given the situation in the Community where the establishment of the internal market, contrary to forecasts, had failed to even out the differences between regions.

une partie de la taxe a été utilisée pour financer la destruction de lait contaminé par les PCB dans le cadre d'un régime de minimis fondé sur le règlement (CE) no 1998/2006; or, il n'était pas certain que ledit règlement pût constituer la base juridique adéquate pour l'octroi d'aides de minimis dans le cas d'espèce; de plus, le choix d'une base juridique inadéquate pouvait entraîner l'apparition d'un élément d'aide d'État dont la compatibilité avec le marché intérieur n'avait pas été démontrée,
a part of the tax has been used to finance the destruction of milk contaminated by PCBs under a de minimis scheme based on Regulation (EC) No 1998/2006; however, it is not certain whether that Regulation was the appropriate legal basis for granting de minimis aid in this particular case, besides, choosing an inappropriate legal basis might give rise to State aid whose compatibility with the internal market has not yet been demonstrated,

Troisièmement, les éclaircissements complémentaires fournis à ce dernier confirmaient qu'il n'y avait aucune vente, sur le marché intérieur indien, de la catégorie de produit, de la qualité d'acier et du diamètre spécifiques qu'il avait évoqués.
Third, the additional clarifications provided to the Chinese exporting producer had confirmed that there were no Indian domestic sales of the specific product category, steel grade and diameter that were highlighted by the Chinese exporting producer.

Un rapport d'évaluation de la directive sur les marchés publics de défense élaboré par la Commission européenne en novembre 2016 a conclu qu'elle avait contribué à ouvrir le marché intérieur de la défense, mais qu'il restait encore beaucoup de progrès à faire.
An Evaluation report on the Defence Procurement Directive done by the European Commission in November 2016 concluded that it helped open up the internal market for defence but that much more progress is needed.

Ainsi, la Commission est d'avis qu'aux considérants 203 et suivants — dans lesquels il est établi que, compte tenu de la duplication des infrastructures, l'aide à l'investissement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. ne répond pas à un objectif d'intérêt général clairement défini et, par conséquent, est incompatible avec le marché intérieur en vertu des lignes directrices de 2005 relatives au secteur de l'aviation –, il est aussi démontré que l'aide au fonctionnement accordée à Port Lotniczy Gdynia-Kosakowo sp. z o.o. est elle aussi incompatible avec le marché intérieur, ce qui avait déjà été établi dans la décision 2014/883/UE.
Accordingly, the Commission considers that recitals 203 et seq (which demonstrate that the investment aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd, because of the duplication of airport infrastructures, does not meet a clearly defined objective of common interest and is therefore incompatible with the internal market pursuant to the 2005 Aviation Guidelines) also demonstrate that the operating aid granted to Gdynia-Kosakowo Airport Ltd is equally incompatible with the internal market, as already concluded in Decision 2014/883/EU.

Il soutient en outre que les ventes à destination du marché de l'UE ont été effectuées au niveau du distributeur tandis que, sur le marché intérieur, il avait pour habitude de vendre une part importante des accessoires de tuyauterie en tant que partie intégrante de lots de plus grande ampleur pour le marché pétrolier et gazier, où ces accessoires remplissent souvent un rôle secondaire par rapport aux tuyaux, vannes et autres pièces principales, et que ce marché correspond à un stade commercial différent.
It further argued that sales to the EU market were done at distributor level whereas, in the domestic market, the applicant used to sell an important part of the tube and pipe fittings as part of larger consignments in oil and gas project markets where fittings often play an ancillary role only to that of the main pipes, valves and other major components, and that this market was at a different level of trade.

Dans sa décision du 22 juillet 2009, la Commission avait autorisé les tarifs de rachat en faveur des producteurs d’électricité verte en tant qu’aide d’État compatible avec le marché intérieur, mais dans le même temps, elle avait émis des doutes quant à la compatibilité du mécanisme d’exemption avec les dispositions relatives aux aides d’État et elle avait en conséquence introduit une procédure formelle d’examen en ce qui concerne cette partie de la loi.
In its decision of 22 July 2009 the Commission accepted that the feed-in tariffs for the benefit of green electricity producers constituted State aid compatible with the internal market, but it expressed doubts as to whether the exemption mechanism was compatible with the State aid rules, and accordingly opened a formal investigation into this aspect of the Act.

La directive 96/92/CE a été remplacée par la directive 2003/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et abrogeant la directive 96/92/CE , qui devait être mise en œuvre pour le 1er juillet 2004 et qui avait pour effet d’accélérer l’ouverture du marché de l’électricité.
Directive 96/92/EC was replaced by Directive 2003/54/EC of the European Parliament and of the Council of 26 June 2003 concerning common rules for the internal market in electricity and repealing Directive 96/92/EC , which had to be implemented by 1 July 2004 and which had the effect of speeding up the opening of the electricity market.

Bien que les autorités norvégiennes reconnaissaient que le savoir-faire immatériel généré par le projet avait été diffusé à d’autres projets de RD, elles ne considéraient pas comme évident que cela avait eu une incidence négative sur la concurrence dans le marché intérieur ou sur les marchés de pays tiers.
Although the Norwegian authorities acknowledged that the intangible know-how from the project had been disseminated into other RD projects, they did not consider it evident that this had affected competition in the Internal Market, or in third country markets.