Traduction de «marché intérieur c'est-à-dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience de ... c'est-à-dire de [ expérience en ... c'est-à-dire de ]
experience in ... by

c'est-à-dire [ c.-à-d.,c-à-d | à savoir | i. e. ]
that is [ i.e. | that is to say ]

c'est-à-dire | c.-à-d. | i. e. | ie
that is | id est | i.e. | ie

à savoir [ c'est-à-dire | savoir ]
wit

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

Comité consultatif Marché intérieur | Comité consultatif du marché intérieur | Comité consultatif pour la coordination dans le domaine du marché intérieur | Comité consultatif sur le marché intérieur | CCMI [Abbr.]
Advisory Committee for Coordination in the Internal Market Field | Internal Market Advisory Committee | IMAC [Abbr.]

marché unique [ marché intérieur CE | marché intérieur communautaire | marché unique de l'UE ]
single market [ Community internal market | EC internal market | EU single market ]

Office de l'Union européenne pour la propriété intellectuelle [ EUIPO | Office communautaire des marques | Office de l'harmonisation | Office de l'harmonisation dans le marché intérieur | Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) | OHMI ]
European Union Intellectual Property Office [ Community Trademark Office | Community Trade Marks Office | EUIPO | Office for Harmonization | Office for Harmonization in the Internal Market | Office for Harmonization in the Internal Market (Trade Marks and Designs) | OHIM ]

Initiative de simplification régulatrice | Simplification de la législation concernant le marché intérieur | simplifier la législation relative au marché intérieur | SLIM [Abbr.]
Simpler Legislation for the Internal Market | SLIM [Abbr.]

achèvement du marché intérieur | réalisation du marché intérieur
completion of the internal market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* Les services n'interviennent que pour 20 % environ dans les échanges sur le marché intérieur, c'est-à-dire moins qu'il y a dix ans.
* Services account for for just 20% of trade in the Internal Market, which is less than a decade ago.

En conséquence, à ce stade, il est impossible d’évaluer d’une manière approfondie l’objectif de la directive concernant le marché intérieur, c'est-à-dire la libre circulation des signatures électroniques qualifiées.
Therefore, the internal market objective of the Directive, the free circulation of qualified electronic signatures, cannot be assessed comprehensively at this stage.

Voilà les réponses, Madame la présidente, sur ce problème important, qui est un des éléments clés du marché intérieur, et je voulais dire cela au moment où nous nous préparons, avec vous, avec le Conseil, à donner une impulsion au marché intérieur, à le conforter, à lui donner une approche plus concrète au profit des petites et moyennes entreprises et des citoyens.
These are the answers, Madam President, to this important problem, which is one of the key constituents of the internal market, and I should like to say so at this point when, together with you and the Council, we are preparing to give a boost to the internal market, to reinforce it, to give it a more specific approach for the benefit of small and medium-sized enterprises and of our citizens.

Il faut aussi étudier d'autres mesures concernant le droit des affaires et créer un environnement réglementaire lisible qui permette aux petites et moyennes entreprises, en particulier, de tirer pleinement parti du marché intérieur, c'est-à-dire de se développer et d'exercer leurs activités sur plusieurs pays comme elles le font sur leur marché national.
There is also a need to study further measures regarding business law, and to create a clear regulatory environment allowing small and medium enterprises in particular to take full advantage of the internal market so that they can grow and operate across borders as they do in their domestic market.

Le débat de ce jour ne traite pas de l’exportation d’armes vers les États qui n’appartiennent pas au marché intérieur européen, mais uniquement de la façon dont nous pouvons améliorer la rentabilité et le rendement de la vente et de l’échange d’armes au sein même du marché intérieur, c’est-à-dire dans les 27 États membres de l’Union européenne.
We are not talking here about the export of weapons to states outside the European internal market, only about the issue of how the sale and trade in weapons within the European internal market, that is in the 27 Member States of the European Union, can be made more cost-effective and more efficient.

Elle fixe des normes minimales communes, que les États membres doivent transposer dans leur législation nationale sur les armes, et vise à établir un équilibre entre les objectifs du marché intérieur (c’est-à-dire la circulation transfrontières des armes à feu) et les objectifs de sécurité (c’est-à-dire un niveau élevé de sécurité et de protection contre des actes criminels et le trafic illicite) au sein de l’Union.
It sets common minimum standards, which Member States have to transpose in their national weapon laws, and aims at balancing internal market objectives (i.e. cross border movement of firearms) and security policy objectives (i.e. high level of security and protection against criminal acts and illicit trafficking) within the EU.

9. recommande, dans le cas des secteurs non harmonisés relevant du domaine coordonné, d'appliquer le principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose le marché intérieur en ajoutant une clause à cet effet; cette clause relative au marché intérieur permettrait d'appliquer la législation de l'opérateur économique dans le cas où la législation applicable en matière de protection des consommateurs prévoit des règles plus strictes et constitue une entrave injustifiée au marché intérieur, c'est à-dire une entrave qui ne serait pas justifiée par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé publique ou de protection de l'environnement; estime que, pour les secteurs ne relevant pas du domaine coordonné, les consommateurs bénéficieront de la protection garantie par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel ils ont leur résidence habituelle, tel que prévu, en particulier, par la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles;
9. Recommends, as regards the non-harmonised areas in the coordinated field, application of the internal market principle of mutual recognition by the inclusion of an internal market clause; this internal market clause would allow for the application of the law of the economic operator if the applicable consumer law lays down stricter rules and imposes an unjustified barrier to the internal market, an unjustified barrier being one that is not justified by reasons of public policy and public security, the protection of public health or the protection of the environment; states that, for those areas that do not fall within the coordinated field, consumers will benefit from the mandatory provisions of the legislation of their habitual residence as provided for, in particular, by the Rome Convention of 19 June 1980 on the law applicable to contractual obligations;

Il importe de réglementer la compatibilité électromagnétique des équipements en vue d'assurer le fonctionnement du marché intérieur, c'est-à-dire une zone sans frontières intérieures dans laquelle est assurée la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux.
The electromagnetic compatibility of equipment should be regulated with a view to ensuring the functioning of the internal market, that is to say, of an area without internal frontiers in which the free movement of goods, persons, services and capital is assured.

Par conséquent, il nous faudra trouver entre Charybde et Scylla le chemin le plus avantageux pour le marché intérieur, c’est-à-dire pour tous les consommateurs européens.
We do not want the one, but neither do we want the other. We will have to find the right way, between Scylla and Charybdis, to benefit the internal market i.e. all consumers in Europe.

Mon expérience des cinq dernières années a malheureusement montré que certains domaines juridiques du marché intérieur restaient pour ainsi dire à l'état d'ébauche, sans qu'on puisse voir les connexions avec d'autres questions législatives.
In my experience over the last five years in this House, the approach adopted has, unfortunately, always been a rather piecemeal one, failing to recognise links with other legislative issues.