Traduction de «marché devraient pouvoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir de marché significatif | pouvoir de marché substantiel | puissance significative sur le marché | PMS [Abbr.]
significant market power | substantial market power | SMP [Abbr.]

Loi sur les activités de marché des pouvoirs publics
Public Sector Market Operations Act

tenants du pouvoir dominant du marché [ tenants du pouvoir du marché | école du pouvoir du marché | école du pouvoir dominant du marché ]
market power school

pouvoir de marché | puissance sur le marché
market power

pouvoir compensateur [ pouvoir compensateur sur le marché ]
countervailing power [ countervailing market power ]

pouvoir de marché [ emprise sur le marché | puissance commerciale ]
market power

pouvoir de marché | influence économique | puissance de marché | puissance sur le marché | puissance commerciale
market power

pouvoir de marché | emprise sur le marché
market power

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités de surveillance du marché devraient pouvoir effectuer leur mission d’évaluation des risques présentés par les produits sans être entravées par une complexité inutile et elles devraient être en mesure de partager efficacement les résultats de leurs activités.
Market surveillance authorities should be able to do their job of evaluating the risk presented by products without being hindered by unnecessary complexities and to share the results of their work efficiently.

Grâce à une formation spécifique en matière de marchés publics et à des outils pratiques (guides), les procédures d'appels d'offres et de passation de marchés devraient pouvoir se dérouler conformément à la législation nationale adaptée aux normes de l’UE.
Training on specific procurement issues as well as practical tools (guides) are to warrant that tendering and contracting take place in accordance with national law harmonized according to EU standards.

En conséquence, il y a lieu de prévoir, au niveau de l'Union, une définition de la centrale d'achat destinée aux pouvoirs adjudicateurs, en précisant que ces centrales opèrent de deux manières différentes. Elles devraient pouvoir agir, en premier lieu, en tant que grossistes en achetant, stockant et revendant ou, en second lieu, en tant qu'intermédiaires en attribuant des marchés, en exploitant des systèmes d'acquisition dynamiques ou en concluant des accords-cadres destinés aux pouvoirs adjudicataires.
Provision should therefore be made for a Union definition of central purchasing bodies dedicated to contracting authorities and it should be clarified that central purchasing bodies operate in two different manners. Firstly, they should be able to act as wholesalers by buying, stocking and reselling or, secondly, they should be able to act as intermediaries by awarding contracts, operating dynamic purchasing systems or concluding framework agreements to be used by contracting authorities.

(18) Étant donné que l’accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics de l’Union relève du champ d’application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l’accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d’adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement.
(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement market of the Union falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation.

(18) Étant donné que l'accès des produits et services de pays tiers aux marchés publics et aux concessions de l'Union relève du champ d'application de la politique commerciale commune, les États membres et leurs pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices ne devraient pouvoir restreindre l'accès des produits et services de pays tiers à leurs procédures d'adjudication par aucune mesure autre que celles prévues par le présent règlement ou par la législation ad hoc de l'Union .
(18) In view of the fact that the access of third country goods and services to the public procurement market of the Union and to concessions falls within the scope of the common commercial policy, Member States or their contracting authorities/entities should not be able to restrict the access of third country goods or services to their tendering procedures by any other measure than the ones provided for in this Regulation or by relevant Union law.

- Réciprocité: pour prévenir toute distorsion du marché ou concurrence déloyale, les États membres ayant ouvert leur marché devraient pouvoir refuser l'autorisation aux opérateurs toujours protégés par un monopole national (secteur réservé) dans un autre État membre.
- Reciprocity: In order to avoid market distortion and unfair competition, those Member States having opened their markets should be able to refuse authorisation to operators still being protected by a national monopoly (reserved area) in another Member State.

Tous les secteurs de l’industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de l’Union, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur, devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les clients résidentiels, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d’approvisionnement et de tarifs raisonnables, pour des raisons d’équité, de compétitivité et, indirectement, de création d’emplois.
All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all citizens of the Union that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular household customers and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and, indirectly, to create employment.

(9) En revanche, dans le cas de médicaments génériques pour lesquels le médicament de référence a obtenu une autorisation de mise sur le marché par la procédure centralisée, les demandeurs de l'autorisation de mise sur le marché devraient pouvoir choisir l'une ou l'autre des deux procédures, sous certaines conditions.
(9) On the other hand, in the case of generic medicinal products of which the reference medicinal product has been granted a marketing authorisation under the centralised procedure, applicants seeking marketing authorisation should be able to choose either of the two procedures, on certain conditions.

(19) Pour des raisons d'équité, de compétitivité et, indirectement, de création d'emplois, tous les secteurs de l'industrie et du commerce communautaires, et notamment les petites et moyennes entreprises, ainsi que tous les citoyens de la Communauté, qui bénéficient des avantages économiques du marché intérieur devraient pouvoir bénéficier également de niveaux élevés de protection des consommateurs, en particulier les ménages, et, lorsque les États membres le jugent opportun, les petites entreprises devraient également être en mesure de bénéficier des garanties du service public, en particulier en matière de sécurité d'approvisionnement et de tarifs raisonnables.
(19) All Community industry and commerce, including small and medium-sized enterprises, and all Community citizens that enjoy the economic benefits of the internal market should also be able to enjoy high levels of consumer protection, and in particular households and, where Member States deem it appropriate, small enterprises should also be able to enjoy public service guarantees, in particular with regard to security of supply and reasonable tariffs, for reasons of fairness, competitiveness and indirectly to create employment.