Vertaling van "marché de services non concurrentiel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

marché de services non concurrentiel
non-competitive service contract

Plan d'action pour la création d'un marché des services de l'information | Programme communautaire pour la création d'un marché des services de l'information | programme sur la mise en place d'un marché commun des services de l'information | IMPACT [Abbr.]
Information Market Policy Actions | Information Market Policy Actions programme | Programme to set up a common market in information services | IMPACT [Abbr.]

marché de services [ marché public de services ]
services contract

marché de services | marché public de services
public service contract | service contract | services contract

marché de services-conseils concurrentiel
consultant competitive contract

exploitation discontinue | exploitation intermittente | marche en service discontinu | service discontinu
intermittent operation

groupe non concurrentiel sur le marché du travail [ groupes non concurrentiels | groupes non concurrents ]
noncompeting group in the labor market [ noncompeting groups ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de permettre le développement de marchés des services d’itinérance plus efficace, intégré et concurrentiel, les opérateurs, lorsqu’ils négocient un accès de gros aux services d’itinérance aux fins de la fourniture de services d’itinérance au détail, devraient pouvoir choisir de négocier des barèmes de prix de gros innovants qui ne soient pas directement liés aux volumes réellement consommés, comme des forfaits, des engagements préalables ou des contrats fondés sur la capacité, ou des barèmes de prix qui reflètent les variations de la demande au cours de l’année.
In order to allow for the development of more efficient, integrated and competitive markets for roaming services, when negotiating wholesale roaming access for the purpose of providing retail roaming services, operators should be given the alternative to negotiate innovative wholesale pricing schemes which are not directly linked to volumes actually consumed, such as flat payments, upfront commitments or capacity-based contracts, or pricing schemes that reflect variations of demand across the year.

A. considérant que les technologies de l'information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l'Union européenne; considérant qu'un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l'Union européenne;
A. whereas information and communications technology (ICT) has a profound direct and indirect impact on the political, economic, social, cultural and everyday life of EU citizens; whereas a competitive digital single market that would eliminate all barriers for cross-border e-services and be free of distortions of competition would benefit EU citizens considerably;

A. considérant que les technologies de l’information et de la communication (TIC) exercent une influence profonde directe et indirecte sur la vie politique, économique, sociale, culturelle et quotidienne des citoyens de l’Union européenne; considérant qu’un marché unique du numérique concurrentiel qui éliminerait tous les obstacles pour les services électroniques transnationaux et serait exempt de distorsions de la concurrence profiterait de façon considérable aux citoyens de l’Union européenne;
A. whereas information and communications technology (ICT) has a profound direct and indirect impact on the political, economic, social, cultural and everyday life of EU citizens; whereas a competitive digital single market that would eliminate all barriers for cross-border e-services and be free of distortions of competition would benefit EU citizens considerably;

54. estime que l'accès aux services financiers (micro-crédits, accès à des comptes bancaires et services bancaires de base, prêts hypothécaires, crédit-bail et affacturage, assurance, pensions et virements locaux et internationaux), en particulier, est nécessaire pour que les ressortissants des pays en développement exercent des activités économiques de base et invite, dès lors, la Commission à encourager un meilleur accès au marché des services financiers dans les pays en développement et à promouvoir une régulation prudentielle saine, le développement de marchés concurrentiels et la formation en matière de services financiers;
54. Considers that access to financial services (micro credits, access to bank accounts, basic banking services, mortgages, leasing and factoring, insurance, pensions and local and international transfers), in particular, is necessary for individuals in developing countries to engage in basic economic activities, and therefore asks the Commission to promote better market access for financial services in developing countries and to encourage sound prudential regulation, the development of competitive markets and financial services education.

P. considérant que, dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général (COM(2004)0374), la Commission déclare que l'objectif de créer un marché intérieur ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer les services d'intérêt général, et qu'il est donc indispensable que soient garanties aux consommateurs des conditions de prix et de services équitables, de nature à créer un marché unique des télécommunications couvrant l'ensemble du territoire européen, afin de réduire la fracture qui existe en matière numérique, objectif prioritaire de l'Union européenne,
P. whereas the Commission states in its White Paper on services of general interest (COM(2004)0374) that the aim of creating an open and competitive internal market is compatible with that of developing general interest services, and it is therefore essential to safeguard the fair price and service conditions for consumers, such as will create a single telecommunications market covering the entire European territory, so as to reduce the digital divide, a priority aim for the European Union,

P. considérant que, dans le Livre blanc sur les services d'intérêt général, la Commission déclare que l'objectif de créer un marché interne ouvert et concurrentiel est compatible avec celui de développer les services d'intérêt général, il est indispensable que soient garanties aux consommateurs des conditions de prix et de services équitables, de nature à créer un marché unique des télécommunication couvrant l'ensemble du territoire européen, afin de réduire la fracture numérique, objectif prioritaire de l'Union européenne,
P. whereas in its White Paper on services of general interest the Commission states that the aim of creating an open and competitive internal market is compatible with that of developing general interest services, and it is therefore essential to safeguard fair price and service conditions for consumers, such as will create a single telecommunications market covering the entire European territory, so as to reduce the digital divide, a priority aim for the European Union,

atteindre des objectifs de service public au sein des marchés ouverts et concurrentiels:Un marché intérieur ouvert et concurrentiel, d'une part, et le développement de services d'intérêt général de qualité, accessibles et abordables, de l'autre, sont des objectifs compatibles.
Achieving public service objectives within competitive open markets:An open and competitive internal market, on the one hand, and the development of high-quality, accessible and affordable services of general interest, on the other, are compatible objectives.

(28) Il est jugé nécessaire de maintenir en application les dispositions en vigueur concernant les services de lignes louées énoncées dans la législation communautaire relative aux télécommunications, et notamment dans la directive 92/44/CEE du Conseil du 5 juin 1992 relative à l'application de la fourniture d'un réseau ouvert aux lignes louées(6), jusqu'à ce que les autorités réglementaires nationales décident, conformément aux procédures d'analyse de marché décrites dans la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et les services de communications électroniques (directive "cadre")(7), que ces dispositions ne sont plus nécessaires sur le marché national devenu suffisamment concurrentiel.
(28) It is considered necessary to ensure the continued application of the existing provisions relating to the minimum set of leased line services in Community telecommunications legislation, in particular in Council Directive 92/44/EEC of 5 June 1992 on the application of open network provision to leased lines(6), until such time as national regulatory authorities determine, in accordance with the market analysis procedures laid down in Directive 2002/21/EC of the European Parliament and of the Council of 7 March 2002 on a common regulatory framework for electronic communications networks and services (Framework Directive)(7), that such provisions are no longer needed because a sufficiently competitive market has developed in their territory.

2. Lorsque, conformément aux articles 16, 17, 18 ou 19 de la directive 2002/22/CE (directive "service universel") ou aux articles 7 ou 8 de la directive 2002/19/CE (directive "accès"), l'autorité réglementaire nationale est tenue de se prononcer sur l'imposition, le maintien, la modification, ou la suppression d'obligations à la charge des entreprises, elle détermine, sur la base de son analyse de marché visée au paragraphe 1 du présent article, si un marché pertinent est effectivement concurrentiel.
2. Where a national regulatory authority is required under Articles 16, 17, 18 or 19 of Directive 2002/22/EC (Universal Service Directive), or Articles 7 or 8 of Directive 2002/19/EC (Access Directive) to determine whether to impose, maintain, amend or withdraw obligations on undertakings, it shall determine on the basis of its market analysis referred to in paragraph 1 of this Article whether a relevant market is effectively competitive.

C'est pourquoi, la proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires a pour but d'établir des règles plus exhaustives concernant l'accès au marché des services portuaires, selon un mode de fonctionnement concurrentiel, dans les ports au trafic international, tout en prenant en considération les exigences de sécurité maritime et de protection de l'environnement, voire les obligations de service public et la diversité des ports en question.
The proposal for a Directive on market access to port services aims to establish more comprehensive rules regarding market access to port services through competition, in ports with international traffic, whilst taking on-shore safety and environmental protection requirements into consideration, public service obligations, and the diversity of the ports in question.