Traduction de «marché d'être l'ultime » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

modèle du risque ultime lié à l'audit [ modèle du risque ultime d'audit | modèle du risque ultime lié à la vérification | modèle du risque ultime de vérification | modèle du risque ultime ]
ultimate audit risk model [ ultimate risk model ]

entité mère ultime | entreprise mère ultime | société mère ultime | société tête de groupe
ultimate parent undertaking

déchet radioactif ultime | déchet ultime
radioactive ultimate waste | ultimate radioactive waste | ultimate waste

charge de persuasion | charge ultime | fardeau de persuasion | fardeau ultime
burden of establishing a fact | burden of persuasion burden of persuasion | burden on the pleadings | fixed burden of proof | legal burden legal burden | persuasive burden | probative burden | risk of nonpersuasion | ultimate burden ultimate burden

marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]
market [ market operation | market situation | market State | market structure ]

charge ultime [ fardeau ultime | charge de persuasion | fardeau de persuasion ]
burden of persuasion [ persuasive burden | probative burden | legal burden | ultimate burden ]

poussée ultime [ ultime poussée | dernière poussée ]
final all-out dash [ final move | final brush | stretch drive ]

résidu ultime | déchet ultime
ultimate waste

marché public [ achat public | passation de marchés publics ]
public contract [ official buying | public procurement ]

marché intérieur [ marché national | situation du marché intérieur ]
domestic market [ national market | National domestic market(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En partant du processus d’évaluation mutuelle de la directive «services», la présente communication propose un ensemble d’actions dont l’objectif ultime est d’approfondir le marché unique des services et de le mettre davantage en adéquation avec les besoins des entreprises et des citoyens.
Building upon the process of mutual evaluation of the Services Directive, this Communication proposes a set of actions with the ultimate goal of deepening the Single Market for services and bringing it closer to the needs of businesses and citizens.

6. L'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas les montants de fonds propres et d'engagements éligibles suffisants pour garantir que, en cas d'application de l'instrument de renflouement interne, les pertes d'un établissement ou d'une entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime peuvent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités peut être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2, et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
6. The minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities sufficient to ensure that, if the bail-in tool were to be applied, the losses of an institution or a parent undertaking as referred to in Article 2, as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking, could be absorbed, and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to continue to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking referred to in Article 2 and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Lorsque le plan de résolution prévoit que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être exclues du renflouement interne en vertu de l'article 27, paragraphe 5, ou que certaines catégories d'engagements éligibles peuvent être intégralement transférées à une entité réceptrice dans le cadre d'un transfert partiel, l'exigence minimale de fonds propres et d'engagements éligibles visée au paragraphe 4 n'excède pas le montant de fonds propres et d'engagements éligibles nécessaire pour garantir que l'établissement ou l'entreprise mère visé à l'article 2 possède un montant suffisant d'autres engagements éligibles de façon que les pertes de l'établissement ou de l'entreprise mère visé à l'article 2 ainsi que de l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et de tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime puissent être absorbées et que le ratio de fonds propres de base de catégorie 1 de ces entités puisse être ramené au niveau nécessaire pour que celles-ci puissent continuer à remplir les conditions de l'agrément et à exercer les activités pour lesquelles elles ont été agréées en vertu de la directive 2013/36/UE ou d'une législation équivalente et pour que la confiance des marchés dans l'établissement ou l'entreprise mère et l'entreprise mère ultime de cet établissement ou de cette entreprise mère et tout établissement ou établissement financier compris dans les comptes consolidés de cette entreprise mère ultime reste suffisante.
Where the resolution plan anticipates that certain classes of eligible liabilities might be excluded from bail-in under Article 27(5), or that certain classes of eligible liabilities might be transferred to a recipient in full under a partial transfer, the minimum requirement for own funds and eligible liabilities referred to in paragraph 4 shall not exceed the amount of own funds and eligible liabilities necessary to ensure that the institution or parent undertaking referred to in Article 2 has sufficient other eligible liabilities to ensure that losses of the institution or the parent undertaking referred to in Article 2 as well as of the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking could be absorbed and the Common Equity Tier 1 ratio of those entities could be restored to a level necessary to enable them to continue to comply with the conditions for authorisation and to carry out the activities for which they are authorised under Directive 2013/36/EU or equivalent legislation and to sustain sufficient market confidence in the institution or parent undertaking and the ultimate parent undertaking of that institution or parent undertaking and any institution or financial institution included in the consolidated accounts of that ultimate parent undertaking.

Dans des conditions de marché similaires à celles existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente directive, la partie extrapolée de la courbe des taux d'intérêt sans risque pertinents, en particulier pour l'euro, devrait converger vers l'ultime taux à terme de telle manière qu'aux échéances postérieures de quarante ans par rapport au point d'origine de l'extrapolation, les taux à terme extrapolés ne s'écartent pas davantage que de trois points de base de l'ultime taux à terme.
Under market conditions similar to those at the date of entry into force of this Directive, the extrapolated part of the relevant risk-free interest rate term structure, in particular for the euro, should converge in such a way to the ultimate forward rate that for maturities 40 years past the starting point of the extrapolation the extrapolated forward rates do not differ more than three basis points from the ultimate forward rate.

Comme prévu dans l’Acte pour le marché unique[6] en 2011, la Commission a présenté des propositions ambitieuses mais réalistes tendant à moderniser le cadre législatif de l’UE relatif aux passations de marchés publics[7]. Ces propositions ont notamment pour objectif de mener à bien une transition généralisée vers la passation électronique des marchés publics dans l'UE d'ici à la mi-2016[8], leur ultime finalité étant la «passation électronique de bout en bout», dans laquelle toutes les phases de la procédure sont électroniques, depuis la publication de l'avis de marché jusqu’au paiement[9]. Ainsi, les gains d'efficacité obtenus par le secteur public grâce à la passation électronique de marchés publics seront maximisés et les entreprises européennes ‑ en particulier les PME – pourront pleinement tirer profit des avantages du marché unique numérique.
The Commission has put forward an ambitious but realistic proposal to modernise the EU's public procurement legal framework[6] as foreseen in the 2011 Single Market Act.[7] One objective of these proposals is to achieve a full transition to e-procurement in the EU by mid-2016.[8] The ultimate goal is “straight through e-procurement” with all phases of the procedure from notification (e-notification) to payment (e-payment) being conducted electronically.[9] This will maximise the efficiency gains of e-procurement for the public sector and allow European companies – especially SMEs – to exploit the full benefits of the Digital Single Market.

Établir un marché des consommateurs finals de portée réellement européenne est l’objectif ultime du développement des marchés intérieurs de l’électricité et du gaz: il est nécessaire pour créer des marchés concurrentiels et pour atteindre une efficacité maximale.
Establishing a true European end-user market is the ultimate goal of the internal electricity and gas markets: it is necessary for creating competitive markets and for achieving maximum efficiency.