Vertaling van "marché d'ogm pourrait " (Frans → Engels) :

La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que les chercheurs indépendants se voient autoriser l'accès à toutes les données utiles, dans le respect des droits de propriété intellectuelle.
The Commission and the Member States should ensure that the necessary resources for independent research on the potential risks arising from the deliberate release or the placing on the market of GMOs are secured, and that independent researchers should be given access to all relevant material, while respecting intellectual property rights.

souligne que la production de biocarburants ne devrait pas interférer avec la production alimentaire ni compromettre la sécurité alimentaire; estime toutefois que des politiques équilibrées visant à favoriser l'augmentation du rendement des cultures de matières premières telles que le blé, le maïs, la betterave sucrière et le tournesol pourraient prévoir des dispositions pour la production de biocarburants qui, en tenant compte du changement indirect dans l'affectation des sols, pourraient assurer aux exploitants agricoles européens un flux de revenus garanti, attirer des investissements et créer des emplois dans les zones rurales, contribuer à lutter contre la pénurie chronique d'aliments pour animaux (exempts d'OGM) riches en protéines et réduire la dépendance de l'Europe par rapport aux importations d'énergies fossiles; est convaincu qu'en cas de surproduction des produits agricoles susmentionnés, la production de biocarburants et de bioéthanol pourrait constituer un débouché temporaire qui permettrait de maintenir des prix d'achat viables et de préserver les revenus des exploitants agricoles en cas de crise, et qui servirait de mécanisme de stabilisation du marché; souligne qu'il convient de favoriser l'utilisation pour la production de bioénergie des surfaces arables en friche qui ne sont pas destinées à la production alimentaire, afin de contribuer à la réalisation des objectifs nationaux et européens dans le domaine de l'énergie renouvelable.
Emphasises that the production of biofuels should not interfere with food production or compromise food security; believes, however, that balanced policies to promote increased European yields in feedstock crops such as wheat, maize, sugar beet and sunflowers could include provision for biofuel production, taking account of ILUC, in a way which could provide Europe’s farmers with a secure income stream, attract investment and jobs into rural areas, help address Europe’s chronic shortage of (GM-free) high-protein animal feed, make Europe less dependent on fossil fuel imports; believes that in cases of market oversupply of the agricultural products referred to, the production of biofuels and bioethanol would represent a temporary outlet which would maintain sustainable purchase prices, safeguard farmers’ incomes during crises, and serve as a market stability mechanism; stresses the need to encourage the integration of uncultivated arable land which is not being used to produce food into the production of bioenergy, with a view to meeting national and European renewable energy objectives.

La Commission et les États membres devraient veiller à ce que les ressources nécessaires soient affectées à la réalisation d'études indépendantes sur les risques que la dissémination volontaire ou la mise sur le marché d'OGM pourrait comporter, et à ce que le respect des droits de propriété intellectuelle n'empêche pas les chercheurs indépendants d'avoir accès à toutes les données utiles.
The Commission and the Member States should ensure that the necessary resources for independent research on the potential risks arising from the deliberate release or the placing on the market of GMOs are secured, and that the enforcement of intellectual property rights does not prevent independent researchers from accessing all relevant material.

(i) soient fondées sur des motifs autres que ceux couverts par l'évaluation scientifique harmonisée, menée conformément à la partie C de la directive 2001/18/CE, des risques environnementaux et sanitaires susceptibles de résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM, tandis que la notion distincte de "gestion des risques", telle que définie par le règlement (CE) n° 178/2002, pourrait être utilisée comme fondement de la justification de mesures restrictives nationales ou régionales;
(i) are based on different grounds from those covered by the harmonised scientific assessment of health and environmental risks carried out pursuant to Part C of Directive 2001/18/EC which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs, while the distinct notion of 'risk management', as established by Regulation EC No 178/2002, could be used as a basis to justify national/regional restrictive measures;

Les échanges d'OGM et de produits agricoles au niveau communautaire ne permettent pas, comme le recommande la Commission, une réglementation nationale de la responsabilité qui pourrait en outre conduire à d'importantes distorsions de la concurrence sur le marché intérieur.
The national rules on liability recommended by the Commission do not take due account of the Community-wide sale of GMOs and agricultural products and could lead to considerable distortions of competition in the internal market.

1. Les États membres veillent, conformément au principe de précaution, à ce que toutes les mesures appropriées soient prises afin d'éviter les effets négatifs sur la santé humaine et l'environnement qui pourrait résulter de la dissémination volontaire ou de la mise sur le marché d'OGM.
1. Member States shall, in accordance with the precautionary principle, ensure that all appropriate measures are taken to avoid adverse effects on human health and the environment which might arise from the deliberate release or the placing on the market of GMOs.