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Achat public
Distorsion des marchés
FIRMS
FIRS
Fonctionnement du marché
Intervention en matière de retraits du marché
Intervention sur le marché
Intervention sur les marchés
Manipulation des marchés
Marché
Marché public
PAMT
Passation de marchés publics
Politique active de l’emploi
Politique active du marché du travail
Politique active sur le marché du travail
Politique d'intervention sur le marché du travail
SIPMB
Situation du marché
Structure du marché
état du marché

Vertaling van "marché comme l'intervention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


politique active sur le marché du travail [ PAMT | politique active du marché du travail | politique d'intervention sur le marché du travail | politique d'intervention directe sur le marché du travail ]

active labour market policy [ ALMP | active labor market policy ]


politique active de l’emploi | politique active du marché du travail | politique d'intervention sur le marché du travail | PAMT [Abbr.]

active labour market policy | ALMP [Abbr.]


distorsion des marchés [ manipulation des marchés | intervention sur les marchés ]

market distortion


Stratégie d’intervention en cas de perturbation des marchés du bétail [ SIPMB | Stratégie en cas de perturbation des marchés du bétail | Stratégie de continuité des activités sur le marché du bétail ]

Livestock Market Interruption Strategy


Fonds d'Intervention et de Régularisation du marché du Sucre | FIRMS [Abbr.] | FIRS [Abbr.]

FIRS [Abbr.]


intervention en matière de retraits du marché

withdrawal from the market


marché d'enchères-plus-spécialistes (intervention du teneur de marché lorsqu'il n'y a pas de contrepartie directe)

auction-plus-specialist market


marché [ état du marché | fonctionnement du marché | situation du marché | structure du marché ]

market [ market operation | market situation | market State | market structure ]


marché public [ achat public | passation de marchés publics ]

public contract [ official buying | public procurement ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.

To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.


Afin d’éviter les distorsions du marché, l’intervention de toute BND nouvellement créée, l'ouverture d'un nouveau domaine d’intervention ou la création d'un nouvel instrument financier devrait être justifiée, sur la base notamment d'une évaluation préalable indépendante de la défaillance du marché à laquelle est censée remédier la BND, de son efficacité et de son efficience relatives, et de l’interaction entre les circuits de financement existants (tant publics que privés) et les instruments financiers devant être adoptés par la BND.

To avoid market distortions the need for the intervention for any newly-created NPB, or new area of intervention or new financial instrument should be justified, helped by e an independent ex-ante assessment of the market failure to be addressed by the NPB, its relative effectiveness and efficiency, the market interaction between existing financing channels (both private and public) and the financial instruments to be adopted by the NPB.


les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des conditions prévalant sur le marché, sans intervention significative de l’État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

business decisions are made in response to market conditions and without significant State interference, and costs reflect market values;


Il en a été conclu que la société, indépendamment de la distorsion des principaux inputs décrite ci-dessus, n’a pas démontré que ses décisions commerciales étaient déterminées par des signaux du marché, sans intervention significative de l’État, et que ses coûts reflétaient les valeurs du marché.

It was concluded that the company, set aside the distortion of main inputs described above, failed to demonstrate that its business decisions were made in response to market signals, without significant State interference, and costs reflected market values.


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En ce qui concerne le premier critère, à savoir que les décisions des entreprises sont arrêtées en tenant compte des signaux du marché, sans intervention significative de l'État, et que les coûts reflètent les valeurs du marché, il convient de noter que Since Hardware a affirmé avoir commencé à acheter ses principales matières premières (produits sidérurgiques) sur le marché intérieur chinois, contrairement à ce qu'elle pratiquait pendant la période couverte par la première enquête, au cours de laquelle elle importait ces matières premières.

As regards criterion 1, i.e. that business decisions are made in response to market signals, without significant State interference, and costs reflect market values, it is noted that Since Hardware claimed to have started to purchase its main raw materials (steel products) on the domestic Chinese market, unlike in the investigation period in the first investigation when Since Hardware imported these raw materials.


les décisions et les coûts des entreprises sont arrêtés en tenant compte des conditions du marché, sans intervention significative de l'État, et les coûts reflètent les valeurs du marché;

business decisions and costs are made in response to market conditions, without significant State interference, and costs reflect market values;


Les interventions du droit de la concurrence seront probablement insuffisantes si une intervention visant à remédier à une défaillance du marché doit satisfaire à un grand nombre de critères de conformité ou si des interventions fréquentes et/ou réalisées dans un délai imparti sont indispensables.

Competition law interventions are unlikely to be sufficient where the compliance requirements of an intervention to redress a market failure are extensive or where frequent and/or timely intervention is indispensable.


Pour les frais de transport visés à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 2771/1999 de la Commission du 16 décembre 1999 portant modalités d’application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d’intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait et à l’article 11, paragraphe 2 du règlement (CE) no 214/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1255/1999 du Conseil en ce qui concerne les mesures d'intervention sur le marché du lait é ...[+++]

In the case of the transport costs referred to in Article 19(2) of Commission Regulation (EC) No 2771/1999 of 16 December 1999 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1255/1999 as regards intervention on the market in butter and cream and in Article 11(2) of Commission Regulation (EC) No 214/2001 of 12 January 2001 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1786/2003 as regards intervention on the market in skimmed-milk powder , the operative event for the exchange rate must be based on the date of submission of tenders under public contracts.


Sans remettre en cause le bien-fondé de l'intervention des autorités de la concurrence dans des cas particuliers, les ARN doivent veiller à ce que toute forme d'intervention ex ante précoce sur un marché émergent soit totalement justifiée, d'autant qu'elles conservent la possibilité d'intervenir à un stade ultérieur, dans le contexte du réexamen périodique des marchés pertinents.

Without prejudice to the appropriateness of intervention by the competition authorities in individual cases, NRAs should ensure that they can fully justify any form of early, ex-ante intervention in an emerging market, in particular since they retain the ability to intervene at a later stage, in the context of the periodic re-assessment of the relevant markets.


2. Par dérogation au paragraphe 1, il peut être décidé que les organismes d'intervention mettent, en vue de sa distribution gratuite, du sucre en l'état qu'ils détiennent à la disposition d'organisations charitables - reconnues par l'État membre concerné ou, si aucune reconnaissance n'a été accordée dans cet État membre à de telles organisations, par la Commission - agissant dans le cadre d'opérations ponctuelles d'aide d'urgence, à un prix inférieur au prix d'intervention ou gratuitement pour la consommation humaine sur le marché intérieur de la Com ...[+++]

2. However, notwithstanding paragraph 1, it may be decided that intervention agencies are to make unprocessed sugar held by them available, for human consumption on the internal market of the Community, to charitable organisations - recognised by the Member State concerned or by the Commission in cases where a Member State has not recognised any such organisations - at a price which is lower than the intervention price, or free of charge, for free distribution as part of individual emergency aid operations.




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marché comme l'intervention ->

Date index: 2024-03-15
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