Traduction de «marché aucune obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

obligation financière [ emprunt obligataire | marché obligataire | obligation ]
bond [ bond issue | bond loan | bond market | debenture | debenture loan ]

marché des obligations d'État | marché des obligations souveraines
sovereign bond market

marché des obligations | marché des rentes | marché des valeurs à revenu fixe | marché obligataire
bond market

marché des obligations en eurodollars canadiens [ marché obligataire en eurodollars canadiens | marché des obligations en euro-dollars canadiens | marché obligataire en euro-dollars canadiens ]
Euro-Canadian dollar bond market

marché des émissions en Ecus | marché des obligations en Ecus | marché obligataire en Ecus
ecu bond market

suivre un marché en obligations | suivre un marché obligataire
audit bond market | monitor debt securities | monitor bond exchange | monitor bond market

association: groupement de pers. dans un but idéal et non lucratif | les membres/ sociétaires n'ont aucune obligation financière
association

marché des obligations industrielles [ marché d'obligations de sociétés ]
corporate bond market

marché des obligations en eurodollars australiens [ marché obligataire des eurodollars australiens ]
Euro-Australian dollar bond market

marché des émissions d'obligations nationales libellées en francs suisses, marché obligataire suisse
domestic Swiss franc bond market

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres ne devraient donc imposer aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché aucune obligation de déclaration supplémentaire.
Member States should therefore not impose any additional reporting requirements on marketing authorisation holders.

24. considère les assurances mutuelles de sécurité de l'approvisionnement entre les États membres comme un élément fondamental pour la construction d'un marché européen intégré de la défense; se félicite de l'accord-cadre actualisé de l'Agence européenne de défense sur la sécurité de l'approvisionnement car il s'agit d'un instrument qui renforce la confiance mutuelle et la solidarité, mais déplore qu'il ne crée aucune obligation légale; estime que le régime de sécurité de l'approvisionnement à l'échelle de l'Union doit reposer sur la mise en œuvre de la législation existante et, notamment, sur la pleine application de la directive sur les transferts au sein de l'Union afin d'éliminer les obstacles à la circulation des produits liés à la défense au sein de l'Union;
24. Considers mutual assurances of SoS between the Member States to be a fundamental element in the construction of an integrated European defence market; welcomes the EDA’s updated framework arrangement on SoS as an instrument which strengthens mutual confidence and solidarity, but regrets that it does not create any legal obligations; takes the view that the EU-wide SoS regime needs to be based on the implementation of existing legislation, and, in particular, on the full implementation of the directive on intra-EU transfers in order to remove barriers to the movement of defence products inside the EU;

N. considérant qu’à l’heure actuelle, près de 200 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh, accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;
N. whereas at present almost 200 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions or a requirement that brands support remediation;

R. considérant qu’à l’heure actuelle, 175 marques et enseignes du secteur de l'habillement ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies, un accord juridiquement contraignant passé entre des marques et des syndicats qui couvre près de la moitié des usines du Bangladesh qui travaillent pour le marché de l’exportation et deux millions de travailleurs; que 26 autres sociétés nord-américaines, telles que Walmart et Gap, ont signé l’Alliance pour la sécurité des travailleurs au Bangladesh (ci-après "l'alliance"), un accord unilatéral visant à améliorer la sécurité dans les usines, qui n'accorde néanmoins aucun rôle aux syndicats et ne prévoit aucune obligation pour les marques de soutenir les activités d'assainissement;
R. whereas at present 175 fashion and retail brands have signed up to the Accord on Fire and Building Safety, a legally binding agreement between brands and trade unions covering almost half of all Bangladeshi factories for the export market and two million workers; whereas 26 other North American companies, such as Walmart and Gap, have signed up to the Alliance for Bangladesh Worker Safety, a unilateral agreement aiming at improving safety in factories, which, however, does not include any role for trade unions, or a requirement that brands support remediation;

8. Lorsqu’une valeur mobilière qui a été admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l’émetteur, celui-ci n’est assujetti à aucune obligation d’information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
8. Where a transferable security that has been admitted to trading on a regulated market is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

Dans ce cas, cependant, l’émetteur n’est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d’entreprise ou d’information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.
In such a case however, the issuer shall not be subject to any obligation relating to corporate governance or initial, ongoing or ad hoc disclosure with regard to the latter SME growth market.

Dans ce cas, cependant, l'émetteur n'est soumis à aucune obligation en matière de gouvernance d'entreprise ou d'information initiale, périodique ou spécifique vis-à-vis de ce dernier marché de croissance des PME.
In such a case however, the issuer shall not be subject to any obligation relating to corporate governance or initial, ongoing or ad hoc disclosure with regard to the latter SME market.

5. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF ou un OTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF ou à cet OTF.
5. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF or an OTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF or an OTF.

Les précisions apportées par la présente directive n’emportent, en elles-mêmes, aucune obligation nouvelle pour les autorités compétentes ou les acteurs du marché, que ce soit en termes de modes d’action ou sur le plan opérationnel.
The clarifications provided by this Directive do not of themselves give rise to any new behavioural or operational obligations for competent authorities or market participants.

6. Lorsqu'une valeur mobilière admise à la négociation sur un marché réglementé est également négociée sur un MTF sans le consentement de l'émetteur, celui-ci ne doit être assujetti à aucune obligation d'information financière initiale, périodique ou spécifique par rapport à ce MTF.
6. Where a transferable security, which has been admitted to trading on a regulated market, is also traded on an MTF without the consent of the issuer, the issuer shall not be subject to any obligation relating to initial, ongoing or ad hoc financial disclosure with regard to that MTF.