Vertaling van "marchands d'intérêt général " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

peine de travail d'intérêt général | peine d'intérêt général | travail d'intérêt général | TIG [Abbr.]
community sentence | community service

Définition: Cette catégorie comprend certains troubles du comportement qui ne peuvent pas être classés sous d'autres rubriques. Ils sont caractérisés par des actes répétés, sans motivation rationnelle claire, incontrôlables, et qui vont généralement à l'encontre des intérêts du sujet lui-même et de ceux d'autres personnes. Le sujet indique que son comportement est sous l'emprise d'impulsions à agir. La cause de ces troubles n'est pas connue. Ils ont été regroupés en raison de certaines similitudes dans leur tableau clinique, non parce qu'ils ont en commun d'autres caractéristiques importantes.
Definition: This category includes certain disorders of behaviour that are not classifiable under other categories. They are characterized by repeated acts that have no clear rational motivation, cannot be controlled, and generally harm the patient's own interests and those of other people. The patient reports that the behaviour is associated with impulses to action. The cause of these disorders is not understood and they are grouped together because of broad descriptive similarities, not because they are known to share any other important features.

service d'intérêt général [ service d'intérêt économique général ]
services of general interest [ general-interest services | public-interest services | services of general economic interest | services of public interest ]

groupe d'étude permanent «Services d'intérêt général» | groupe d'étude permanent sur les services d'intérêt général
Permanent Study Group on Services of General Interest

intérêt général | intérêt public
public interest

thème d'intérêt commun [ sujet d'intérêt général | sujet d'intérêt commun | problème d'intérêt commun | question d'intérêt commun | problème commun | question d'intérêt mutuel ]
subject of common interest [ problem of common concern | issue of common interest | matter of common interest | matter of joint concern | matter of mutual interest | matter of mutual concern ]

message d'intérêt public [ communiqué d'intérêt public | communiqué d'intérêt général ]
public service announcement

Centre européen de l'entreprise publique [ CEEP | Centre européen des entreprises à participation publique et des entreprises d'intérêt économique général ]
European Centre of Enterprises with Public Participation [ CEEP | European Centre of Enterprises with Public Participation and of Enterprises of General Economic Interest ]

peine de substitution [ peine d'intérêt général ]
alternative sentence

magazine d'intérêt général [ revue d'intérêt général ]
general interest magazine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions claires visant à garantir que les biens et services publics, les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
5. Notes the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point as regards the revision of the Treaties; in this connection, emphasises the need for clear provisions in EU primary law to ensure that public goods, public services, services of general interest and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, state aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competency of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;

5. prend acte du premier rapport biennal de la Commission sur la situation des services sociaux d'intérêt général dans l'Union européenne; insiste sur le fait que la question des services d'intérêt général constitue un autre motif de poids justifiant la révision des traités; souligne, à cet égard, la nécessité d'intégrer, dans le droit primaire de l'Union européenne, des dispositions précisant clairement que les biens et services publics, les services d'intérêt général et le secteur non marchand ne sont pas soumis aux règles relatives à la concurrence, aux aides d'État, aux marchés publics et au marché intérieur, mais constituent un secteur guidé uniquement par l'intérêt public et organisé en fonction du principe de subsidiarité dans le cadre de la compétence exclusive des États membres et de leurs autorités régionales et locales respectives en vue d'en assurer le bon fonctionnement;
5. Takes note of the Commission's first biennial report on the situation of social services of general interest in the EU; insists that the issue of services of general interest is another important point where revision of the treaties is needed; in that respect emphasises the need for clear provisions in EU primary law indicating that public goods, public services, services of general interest and the non-profit sector are not subject to the rules on competition, State aid, public procurement and the internal market, but form a sector which is guided solely by the public interest and which is organised according to the principle of subsidiarity within the sole competence of the Member States and their respective regional and local authorities to ensure their proper functioning;

C’est pourquoi, de même que pour les services sociaux d’intérêt général, de même, d’ailleurs, que pour le reste des services d’intérêt économique général, je crois que nous avons besoin de directives spécifiques, à côté de la directive qui régit les services marchands dans le marché intérieur.
That is why, just as we need them for social services of general interest and, moreover, just as we need them for all the other services of general economic interest, I believe that we need specific directives, alongside the directive governing commercial services in the internal market.

Sur la base des mêmes concepts, les indicateurs concrets doivent être adaptés respectivement pour les services d’intérêt général et pour les producteurs de biens et services ordinaires ; pour les activités marchandes et non marchandes ; pour les groupes multinationaux et pour les PME ; selon les secteurs d’activités.
On the basis of the same concepts, concrete indicators should be adapted in respect of services of general interest and producers of standard goods and services; market and non-market sector activities; multinational groups and SMEs; these indicators should be geared to the respective sectors of activity.

Les services d'intérêt général couvrent les services marchands et non marchands que les autorités publiques considèrent comme étant d'intérêt général et soumettent à des obligations spécifiques de service public.
Services of general interest cover both market and non-market services considered to be of general interest by the public authorities and subject to specific public services obligations.

6. rappelle la nécessité de respecter la possibilité pour toute autorité publique, à tout niveau de pouvoir décentralisé pertinent, de définir les missions d'intérêt général sur son territoire et de décider de la manière optimale d'assurer leur prestation, indépendamment du mode de gestion, en direct ou par des entreprises publiques, privées ou mixtes, et de respecter la variété des formes d’organisation des activités, qu'elles soient marchandes ou non marchandes; à cet égard, les spécificités des entreprises de l'économie sociale (tiers secteur) doivent être pleinement prises en compte;
6. Stresses the need to uphold the freedom of public authorities at all relevant decentralised levels to define the scope of general interest services on their territory and decide on the best means of delivering them, regardless of whether they are operated directly or by public, private or joint undertakings; also stresses the need to uphold the variety of ways in which such activities are organised, whether on a commercial or a non-commercial basis; in this context, full account must be taken of the special features of social economy (third-sector) undertakings;

Dans l'annexe II, la communication définit des services d'intérêt général de la manière suivante : les services marchands et non marchands que les autorités publiques classent comme étant d'intérêt général et soumis à des obligations spécifiques de service public.
In its Annex II, the Communication defines services of general interest as market and non-market services which the public authorities class as being of general interest and subject to specific public service obligations.

Cet avis d'initiative évoque deux approches principales des services sociaux d'intérêt général et des entreprises marchandes lucratives qui sont envisageables en vue d'une délimitation plus claire des dispositions applicables : (a) amender l'article 16 du traité en posant un principe d'exemption générale pour des catégories de services sociaux exclusivement dispensés par des opérateurs privés à but non lucratif, ou (b) établir des critères plus fins pour distinguer ce qui relève de l'application des règles de concurrence de ce qui mérite d'en être exempté.
This draft own-initiative opinion discusses two main approaches to social services of general interest and profit-making companies that are conceivable and possible in order to achieve a clearer delimitation of the applicable provisions: (a) to amend Treaty Article 16 by introducing a general exemption principle for categories of social services provided exclusively for not-for-profit operators, or (b) to draw up more detailed criteria for competition rules and areas which deserve to be exempted from them.

Ils désignent les activités de service, marchands ou non, considérées d'intérêt général par les autorités publiques et soumises pour cette raison à des obligations spécifiques de service public
This term covers market and non-market services which the public authorities class as being of general interest and subject to specific public service obligations.

Mentionnés dans le traité à l'article 90, ils désignent les activités de service marchand remplissant des missions d'intérêt général, et soumises de ce fait par les Etats membres à des obligations spécifiques de service public.
This is the term used in Article 86 of the Treaty and refers to market services which the Member States subject to specific public service obligations by virtue of a general interest criterion.