Traduction de «manutention d'hydrocarbures elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les organismes d'intervention et les installations de manutention d'hydrocarbures
Response Organizations and Oil Handling Facilities Regulations

Normes sur les installations de manutention d'hydrocarbures
Oil Handling Facilities Standards

Normes sur les installations de manutention d'hydrocarbures - 1995
Oil Handling Facilities Standards - 1995

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(4) Les modalités d’intervention que l’installation de manutention d’hydrocarbures doit appliquer ainsi que l’équipement et les ressources qu’elle doit avoir sur place sont ceux prévus à l’article 4 pour un organisme d’intervention, avec les adaptations nécessaires.
(4) The procedures that an oil handling facility shall implement and the equipment and resources that it shall have on scene are as set out in section 4 for a response organization, with such modifications as the circumstances require.

Elle vient imposer de nouvelles exigences aux exploitants d’installation de manutention d’hydrocarbures. C'est globalement bien, y compris l'obligation d'informer le ministre de leur opération et de soumettre des plans au ministre.
On the whole, this is good, including the requirement to notify the minister of their operations and to submit plans to the minister.

Au sud du 60 parallèle, Transports Canada a établi un système obligeant les installations de manutention d'hydrocarbures dans la collectivité à mettre sur pied une capacité d'intervention à l'égard des cargaisons qu'elles transportent.
South of 60, with Transport Canada there's a regime where the oil-handling facilities in the community are required to develop a response capacity for the cargoes they move in and out.

La Loi visant la protection des mers et ciel canadiens, qui modifie la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada renforcera les exigences actuelles en matière de prévention de la pollution et d'intervention aux installations de manutention d'hydrocarbures; elle accroîtra la capacité de surveillance et d'application de la loi de Transports Canada en fournissant aux inspecteurs de la sécurité maritime les outils qui leur permettront de veiller à la conformité de l'application de la loi; elle instaurera de nouvelles infractions à la loi et des sanctions plus importantes ayant trait à la pollution; elle améliorera les interventions en cas d'incidents de déversement d'hydrocarbures en supprimant les obstacles juridiques qui pourraient autrement empêcher les membres d'organismes d'intervention canadiens de participer aux activités de nettoyage.
The proposed Safeguarding Canada's Seas and Skies Act, which is amending the Canada Shipping Act, 2001, will strengthen the current requirements for pollution prevention and response at all handling facilities; will increase Transport Canada's oversight and enforcement capacity by equipping marine safety inspectors with enhanced tools to facilitate compliance and enforcement; will introduce new offences for contraventions of the act and extend penalties relating to pollution; and will enhance response to oil spill incidents by removing legal barriers that could otherwise block agents of Canadian response organizations from participating in cleanup operations.

L’article 69 fait également de l’article 182 le paragraphe 182(1) et ajoute les nouveaux paragraphes 182(2) et 182(3), qui permettent au Ministre, malgré les règlements, de désigner une installation de manutention d’hydrocarbures – qu’elle appartienne ou non à une catégorie établie par règlement – comme appartenant à une autre catégorie établie par règlement, auquel cas l’exploitant de l’installation visée doit en être avisé.
Clause 69 also renumbers existing section 182 as 182(1) and adds new sections 182(2) and 182(3), which allow the minister, despite the regulations, to designate an oil handling facility - whether or not it is part of a class established by the regulations - to be part of a different class established by the regulations. If the minister does so, the operator of the facility must be notified.