Traduction de «manuel de l'examinateur de brevets » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Manuel de l'examinateur de brevets
Handbook of Patent Examination

examinateur de brevets d'invention [ examinateur de brevets ]
patent examiner

Stagiaire examinateur de brevets
Patent Examiner Trainee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce qui arrive, comme Sylvain l'a mentionné plus tôt, c'est que les demandeurs ont jusqu'à cinq ans pour demander un examen, et donc la demande qui est en cours de traitement est examinée, au final, par un examinateur de brevet, afin de déterminer si l'invention est conforme aux exigences de la Loi sur les brevets.
What happens is that applicants, as Sylvain mentioned before, have up to five years to request examination, so the application that is pending is eventually examined by the patent examiners to determine whether it complies with the requirements of the Patent Act.

c) fournir à l’examinateur une attestation de formation selon laquelle il a terminé avec succès, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, le cours de recyclage sur la formation d’urgence en mer, au niveau exigé par le brevet demandé et, en tout temps, le cours sur la simulation d’appareils de propulsion au niveau exigé par le brevet demandé, ainsi que, dans les cinq ans précédant la date de la demande de renouvellement du brevet, un cours de formation dans l’une des matières suivantes :
(c) provide the examiner with a training testimonial indicating that they have successfully completed, within the 5 years before the application date for renewal, a refresher training course in marine emergency duties at the level applicable to the certificate sought, have successfully completed at any time a course in propulsive plant simulation at the level applicable to the certificate sought and, in addition, have successfully completed within the 5 years before the application date for renewal, a training course in

143. Lorsque l’examinateur prend en compte, en application des articles 28.1 à 28.4 de la Loi, une demande de brevet antérieurement déposée de façon régulière sur laquelle la demande de priorité est fondée, il peut exiger du demandeur qu’il dépose une copie certifiée conforme de cette demande de brevet ainsi qu’un certificat du bureau des brevets où elle a été déposée, indiquant la date de dépôt effectif.
143. Where a previously regularly filed application on the basis of which a request for priority is based is taken into account by an examiner pursuant to sections 28.1 to 28.4 of the Act, the examiner may requisition the applicant to file a certified copy of the previously regularly filed application and a certification from the patent office in which the application was filed indicating the actual date of its filing.

Avec la Présidence belge, nous avons ajouté une proposition dont on discutera sans doute et qui est que, au-delà de l’une de ces trois langues pour la protection juridique, deux autres langues pourront être utilisées avec une traduction manuelle, langues qui n’auront pas de valeur juridique mais qui ont une valeur très importante pour l’information et la communication de ce qui figure dans le brevet.
Under the Belgian Presidency, we added a proposal, which will doubtless be discussed. It was to use two other languages with manual translation, in addition to one of the three languages for legal protection. Those two languages will have no legal value, but they are of great value in terms of providing information about and communicating what is included in the patent.

L'OEB ayant délivré plus de 380 000 brevets durant cette période, les membres du jury ont eu recours à l'expertise des 3 500 examinateurs de brevets de l'Office pour leur sélection.
It granted over 380 000 patents in that period, so in making their choice the jurors drew on the technical expertise of the Office's 3 500 patent examiners.

Les règles actuelles de la Convention sur le brevet européen laissent aux examinateurs des brevets des pouvoirs de décision très larges.
The current rules in the European Patent Convention leave patent examiners very wide decision-making powers.

Cela ne signifie pas une approbation à l’aveuglette des mauvaises pratiques en Europe, mais le développement de bonnes pratiques pour l’avenir, une bonne législation, de bons examinateurs de brevets et un rejet immédiat des candidatures qui, à l’évidence, ne concernent pas des inventions.
This does not mean rubber-stamping bad practice in Europe, but developing good practice for the future, good law, good patent examiners, and a quick death for applications that are clearly not inventions.

Cela reviendrait à accorder la protection des brevets aux manuels d’utilisation des appareils.
It would be like giving patent protection to equipment manuals.

En soulignant le fait que, pour être brevetable, une invention mise en œuvre par ordinateur, bien qu'appartenant déjà à un domaine technique, doit en outre apporter une contribution technique à l'état de la technique, et en attirant l'attention sur l'approche problème-solution utilisée par les examinateurs de l'Office européen des brevets pour évaluer l'activité inventive, le but poursuivi est d'éviter que des méthodes relevant d'une activité inventive mais non techniques (telles que des méthodes destinées à l'exercice d'activités économiques) puissent être considérées comme apportant une contribution technique et donc comme brevetables, uniquement parce qu'elles sont mises en oeuvre sur un ordinateur.
By stressing the fact that a patentable computer-implemented invention, albeit belonging to a field of technology, must make a technical contribution to the state of the art and by drawing attention to the problem and solution approach used by the patent examiners at the European Patent Office in assessing inventive step, it is intended to avoid allowing inventive but non-technical methods (including business methods) to be regarded as making a technical contribution and hence as patentable merely because they are implemented on a computer.