Vertaling van "manquement d'un établissement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

manquement | manquement au devoir | violation d'obligation
breach of duty

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

défaut d'avertir [ manquement à l'obligation d'avertir | manquement à l'obligation de mettre en garde | omission d'avertir ]
breach of duty to warn

manquement à l'obligation de confidentialité [ manquement au devoir de confidentialité | défaut de respecter une obligation de confidentialité | bris de confidentialité ]
breach of duty of confidentiality [ breach of the duty of confidence | breach of confidentiality ]

accord collectif d'établissement | accord d'établissement | convention collective d'établissement | convention d'établissement
establishment-level agreement

établissement d'un rapport
Establishment of rapport

décès ou invalidité grave chez le patient associée à un embolisme gazeux intravasculaire lors des soins en établissement de santé
Patient death or serious disability associated with intravascular air embolism that occurs while being cared for in a healthcare facility

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les astreintes sont calculées pour chaque jour complet de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) n 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(*), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement;
Periodic penalty payments shall be calculated for each complete day of continued infringement (a) following notification of the undertaking of a decision requiring the termination of such an infringement in accordance with the procedure laid down in the second subparagraph of Article 3(1); or (b) when the continued infringement falls under the scope of Article 18(7) of Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (*) in accordance with the procedure laid down in Article 4b of this Regulation;

Les astreintes sont calculées pour chaque jour de manquement continu a) suivant la notification à l'entreprise d'une décision imposant la cessation d'une telle infraction conformément à la procédure prévue au second alinéa de l'article 3, paragraphe 1; ou b) lorsque le manquement continu relève de l'article 18, paragraphe 7, du règlement (UE) n 1024/2013 du Conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit(*), conformément à la procédure prévue à l'article 4 ter du présent règlement;
Periodic penalty payments shall be calculated for each day of continued infringement (a) following notification of the undertaking of a decision requiring the termination of such an infringement in accordance with the procedure laid down in the second subparagraph of Article 3(1); or (b) when the continued infringement falls under the scope of Article 18(7) of Council Regulation (EU) No 1024/2013 of 15 October 2013 conferring specific tasks on the ECB concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions (*) in accordance with the procedure laid down in Article 4b of this Regulation;

Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent aux établissements financiers et aux entreprises mères dans l’Union, des sanctions puissent, en cas de manquement à ces obligations, être appliquées aux membres de la direction ainsi qu’à toute autre personne responsable du manquement en vertu de la législation nationale.
Member States shall ensure that where obligations apply to financial institutions and Union parent undertakings, in case of a breach sanctions can be applied to the members of the management, and to any other individuals who under national law are responsible for the breach.

2. Les États membres veillent à ce que, lorsque des obligations s’appliquent aux établissements financiers et aux entreprises mères dans l’Union, des sanctions puissent, en cas de manquement à ces obligations, être appliquées aux membres de la direction ainsi qu’à toute autre personne responsable du manquement en vertu de la législation nationale.
2. Member States shall ensure that where obligations apply to financial institutions and Union parent undertakings, in case of a breach sanctions can be applied to the members of the management, and to any other individuals who under national law are responsible for the breach.

le manquement, de la part de l'organe de direction d'un établissement ou d'une entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), à l'obligation de notifier l'autorité compétente lorsque la défaillance de l'établissement ou de l'entité en question, est avérée ou prévisible, enfreignant l'article 81, paragraphe 1.
failure of the management body of an institution or an entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) to notify the competent authority when the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is failing or likely to fail, infringingArticle 81 (1).

7. Si un État membre relève un cas de manquement au présent règlement, l’établissement concerné prend les mesures nécessaires pour remédier rapidement au manquement constaté.
7. Where a Member State detects non-compliance with this Regulation, the institution concerned shall take the measures to ensure that the non-compliance is rectified promptly.

6. Sans préjudice des compétences dévolues à la Commission au titre de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si une autorité compétente ne se conforme pas à l’avis formel visé au paragraphe 4 dans le délai imparti, et si ce manquement rend nécessaire une intervention rapide afin de maintenir ou de rétablir des conditions de concurrence neutres sur le marché ou d’assurer le bon fonctionnement et l’intégrité du système financier, l’Autorité peut, lorsque les exigences concernées des actes visés à l’article 1er, paragraphe 2, sont directement applicables aux établissements financiers, adopter à l’égard d’un établissement financier une décision individuelle lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour respecter les obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, notamment la cessation d’une pratique.
6. Without prejudice to the powers of the Commission pursuant to Article 258 TFEU, where a competent authority does not comply with the formal opinion referred to in paragraph 4 within the period of time specified therein, and where it is necessary to remedy in a timely manner such non-compliance in order to maintain or restore neutral conditions of competition in the market or ensure the orderly functioning and integrity of the financial system, the Authority may, where the relevant requirements of the acts referred to in Article 1(2) are directly applicable to financial institutions, adopt an individual decision addressed to a financial institution requiring the necessary action to comply with its obligations under Union law including the cessation of any practice.

Enfin, quand il est dit que l’Agence, actuellement en cours d’établissement et qui je l'espère fonctionnera pour le mois de janvier, pourra commencer son travail de contrôle et de dénonciation des failles ou manquements éventuels, ses remarques devront être prises en considération et les mesures appropriées devront être prises en vue de corriger ces failles ou manquements.
It means that when we say we are going to allow the Agency, which we are currently setting up and which will begin work, I hope, in January, to begin to monitor and indicate, where necessary, any deficiencies or shortcomings, we pay attention to the Agency when it does point any out and that we take the necessary steps to correct them.

Parmi les exemples d'inexécution donnés dans la directive, l'article 8 dispose notamment que lorsqu'un virement transfrontalier n'a pu être mené à bien à cause du manquement d'un établissement intermédiaire choisi par le donneur d'ordre, ce dernier établissement doit s'efforcer de rembourser le montant du virement "dans la mesure du possible". Autrement dit, la directive ne prévoit pas de responsabilité de l'établissement intermédiaire vis-à-vis du donneur d'ordre.
Among the examples of non-execution of credit transfers set out in the Directive, Article 8 provides in particular that, where a cross-border credit transfer was not completed because of non-execution by an intermediary institution chosen by the originator, that latter institution must 'as far as possible' refund the amount of the transfer. In other words, the Directive does not provide that the intermediary institution is liable vis-à-vis the originator.

Lorsque le manquement à l'obligation d'exécuter l'ordre de virement transfrontalier conformément aux instructions du donneur d'ordre est imputable à l'établissement du bénéficiaire, cet établissement est tenu de rembourser au bénéficiaire, à ses frais, tout montant déduit à tort.
If failure to process the transfer order in accordance with the originator's instructions can be attributed to the beneficiary's institution, that institution must credit the beneficiary, at its own cost, with any amounts wrongly deducted.