Vertaling van "manque d'instruments juridiques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

instrument concernant les forêts | instrument juridiquement non contraignant concernant tous les types de forêts
Forest Instrument | Non-legally binding instrument on all types of forests | NLBI [Abbr.]

instrument juridique intergouvernemental
intergovernmental legal instrument

instrument juridique
legal instrument

instrument juridique international d'habilitation
international legal instrument of empowerment

Groupe de travail chargé d'élaborer un nouvel instrument ou de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Instrument or Instruments of International Law Eliminate Discrimination against Women

Groupe de travail relatif à un nouvel instrument ou à de nouveaux instruments juridiques internationaux concernant l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes
Working Group on a New Draft Instrument or Instruments of International Law to Eliminate Discrimination Against Women

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le manque de clarté de certaines dispositions, le caractère obsolète d’autres dispositions et la mise en œuvre arbitraire entre États membres (par exemple, sur le plan des dérogations, des sanctions) ont également des effets préjudiciables sur l’efficacité et l’efficience de cet instrument juridique.
Lack of clarity in some of the provisions, obsolete provisions and discretional implementation across Member States (e. g. derogations, sanctions) also hamper the effectiveness and efficiency of this legal instrument.

Les échecs du passé trouvent leurs origines dans de faibles instruments juridiques, un manque de bonne volonté, la piètre tenue des dossiers, un manque de connaissances scientifiques et des changements imprévus de l'écosystème.
The failures of the past have had their origins in weak legal instruments, lack of political will, poor record keeping, inadequate scientific knowledge and unanticipated ecosystem changes.

37. exprime sa vive préoccupation face à l'introduction d'un instrument juridique dans le domaine du droit des contrats dans la mesure où, dans la situation économique difficile actuelle, une proposition en ce sens alourdira la charge financière des entreprises et des consommateurs, non seulement au niveau de la mise en œuvre et des formations nécessaires, qui seront importantes, mais également parce que les litiges seront vécus comme un mal nécessaire en raison du manque de certitude juridique due à l'introduction d'un nouveau régime; fait observer que les échanges transfrontaliers ne concernent pas au premier chef le droit des contrats, mais des questions plus larges comme le régime linguistique, la logistique et les voies de recours; invite par conséquent la Commission à revoir sa proposition;
37. Express serious concerns regarding the introduction of a legal instrument in the area of contract law on the basis that in these present difficult economic circumstances such a proposal will impose burdensome costs on businesses and consumers, not only in respect of implementation and training which will be important, but also stemming from litigation, which will be incurred as a necessity due to the lack of legal certainty which arises from the introduction of a new regime; notes that barriers to cross-border trade do not primarily relate to contract law, but to wider issues such as language, logistics and procedures for redress; and therefore calls on the Commission to rethink this proposal;

I. considérant que le manque de volonté politique de faire du Code de conduite une position commune va à l'encontre du rôle moteur de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques internationaux visant à contrôler tous les transferts internationaux d'armements, publics et privés, en particulier l'entrée en vigueur d'un solide traité sur le commerce des armes qui soit juridiquement contraignant,
I. whereas the lack of political to turn the Code of Conduct into a Common Position runs counter to the leadership role of the European Union and its Member States in promoting global legal instruments aimed at controlling all international public and private arms transfers, in particular the coming into being of a legally binding, robust Arms Trade Treaty,

I. considérant que le manque de volonté politique de faire du code de conduite une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques internationaux visant à contrôler les transferts d'armements publics et privés, en particulier l'entrée en vigueur d'un solide traité sur le commerce des armes qui soit juridiquement contraignant,
I. whereas the lack of political will to turn the Code of Conduct into a Common Position is in contradiction with the leadership role of the European Union and its Member States in promoting global legal instruments aimed at controlling public and private arms transfers, in particular the coming into being of a legally binding robust Arms Trade Treaty,

I. considérant que le manque de volonté politique de faire du Code de conduite une position commune est en contradiction avec le rôle de premier plan de l'Union européenne et de ses États membres dans la promotion d'instruments juridiques internationaux visant à contrôler les transferts d'armements publics et privés, en particulier un traité sur le commerce des armes qui soit exhaustif et juridiquement contraignant,
I. whereas the lack of political will to turn the Code of Conduct into a Common Position runs contrary to the leadership role of the European Union and its Member States in promoting global legal instruments aimed at controlling public and private arms transfers, in particular the coming into being of a legally binding robust Arms Trade Treaty,

Tout d’abord, dans un domaine comme celui-ci, un instrument juridique peu rigoureux risque malheureusement d’engendrer incertitude et manque de clarté juridique, mais surtout il contourne ce Parlement.
First of all, in an area like this a soft law instrument may unfortunately give rise to uncertainty, to a lack of legal clarity, but more importantly it avoids this House.

La Commission estime que la Grèce a manqué à ses obligations en présentant à l’Organisation maritime internationale une soumission relative à la mise en œuvre de deux instruments juridiques internationaux sur l’amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires qui ont été transposés en droit communautaire .
The Commission takes the view that Greece has failed to fulfil its obligations by presenting a submission to the International Maritime Organisation regarding the implementation of two international legal instruments on enhancing ship and port facility security which have been incorporated into Community law.

les instruments financiers au service du développement des petites et moyennes entreprises (PME) : comment surmonter le manque d'instruments financiers adéquats en améliorant l'environnement juridique et administratif, en mettant sur pied des institutions financières spécialisées et des modes de financement adaptés (apport de fonds propres, instruments de crédit-bail, fonds de garantie, etc.).
Financial instruments for Small Medium-sized Enterprises (SMEs) development: how to overcome the scarcity of suitable financial instruments through improvement of legal and administrative environment, development of specialised financial institutions and appropriate financial projects (equity finance, leasing instruments, guarantee funds etc).

Pour faire face aux graves problèmes résultant du manque de coordination à différents niveaux et aux dangers qu'il y aurait à continuer de gérer la spécificité du processus de recherche et d'innovation technologique par le biais de politiques insuffisamment intégrées et focalisées sur la transformation rapide des percées scientifiques en réussites industrielles et commerciales et créatrices d'emploi, le Comité détaille dans son avis toute une série de recommandations, et en particulier: - réformer les organes d'exécution des programmes communautaires de RDT, et simplifier l'organisation administrative qui gère ces programmes; - faire de la coordination un instrument au service du cadre communautaire de RDT, par la création de réseaux d'échanges systématiques d'information et des "tableaux de bord" sur les actions nationales et communautaires de recherche; - développer une approche flexible et interdisciplinaire dans la perspective du 5ème programme-cadre; - créer un marché unique européen de l'innovation en éliminant les segmentations encore existantes; - promouvoir un contexte européen coordonné de mesures fiscales entre les Etats membres en faveur des investissements immatériels, et pour la promotion de l'innovation, notamment en faveur des PME; - stimuler des interactions entre recherche et industrie par le biais de mécanismes nouveaux et plus élaborés, et la mise en place d'un cadre juridique et réglementaire favorable; - développer la coopération internationale par une coordination préalable et systématique des actions menées par les Etats membres et l'Union européenne; - renforcer la coordination entre la politique de recherche et d'innovation technologique et les autres politiques communautaires en garantissant une cohérence accrue entre elles.
To tackle the serious problems resulting from the lack of coordination at different levels, and to avoid the dangers of continuing to manage the research and technological innovation process via insufficiently integrated policies when these should be focused on the rapid transformation of scientific break-throughs into job-creating industrial and commercial successes, the Committee lists in its Opinions a number of recommendations, and in particular: - the need to reform bodies implementing Community RTD programmes and to simplify the administrative organization of such programmes; - the need to make coordination part and parcel of the Community RTD framework by creating networks for systematic exchange of information and "tableaux de bord" on national and Community research actions; - the need to develop a flexible, interdisplinary approach in the light of the fifth framework programme; - the need to create a single European market for innovation by eliminating the present segmentation; - the need to promote a coordinated European environment in respect of national tax incentives for intangible investment and for innovation, especially in SMEs; - the need to stimulate the further intertwining of research and industry within the framework of new and more sophisticated machinery and a favourable legal and regulatory framework; - the need to develop international cooperation through the advance, systematic coordination of activities carried out by the Member States and by the European Union; - the need to reinforce coordination between the research/technological innovation policy and other Community policies, ensuring greater consistency between them.