Vertaling van "manque d'action législative " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

action législative [ intervention législative ]
legislative action

Évaluations des actions législatives reliées à l'emballage dans l'élaboration du Protocole national sur l'emballage
Legislative Initiatives Relating to Packaging and Implications for the National Packaging Protocol

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

Comité pour la protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant
Committee on protection against the effects of the extraterritorial application of legislation adopted by a third country, and actions based thereon or resulting therefrom

action en violation de la législation antitrust
antitrust suit

plan d'action pour l'échange, entre les administrations des Etats membres, de fonctionnaires nationaux chargés de la mise en oeuvre de la législation communautaire nécessaire à la réalisation du marché intérieur | KAROLUS [Abbr.]
Action Plan for the exchange between Member State administrations of national officials who are engaged in the implementation of Community legislation required to achieve the internal market | KAROLUS [Abbr.]

action de violation de la législation antitrust
anti-trust suit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin que les États membres s'engagent à atteindre l'objectif ambitieux et réaliste consistant à réduire de moitié le manque à gagner fiscal d'ici à 2020, ce qui leur permettrait de dégager progressivement de nouvelles recettes fiscales, à hauteur de plusieurs centaines de milliards d'euros par an, sans augmenter les taux d'imposition, la Commission doit prendre de nouvelles mesures et élaborer une stratégie globale destinée à réduire le manque à gagner fiscal dans l'Union, sur la base d'actions législatives concrètes.
In order to get Member States to commit to an ambitious and realistic target of halving the tax gap by 2020, which would allow them to gradually generate new tax revenue without raising tax rates, at the level of several hundred billion Euros a year, the Commission however needs to take further steps and develop a comprehensive strategy to close the EU tax gap, based on concrete legislative actions.

Si sa mise en œuvre de la législation est jugée insuffisante ou s’il a gravement manqué à ses obligations, ledit pays doit soumettre un plan d’action pour y remédier.
Where that country’s implementation of the legislation is considered lacking or there is serious neglect of its obligations, it must submit an action plan addressing these issues.

reste extrêmement préoccupé par le fait que la création des blocs d'espace aérien fonctionnels dans toute l'Europe accuse non seulement du retard, mais qu'elle manque aussi de substance, et soutient dès lors les efforts déployés par le coordinateur; souligne l'importance de la coopération, de la coordination et de l'action politiques mises en œuvre par les États membres en vue de réaliser l'objectif que constitue la mise en œuvre de ces blocs d'espace aérien fonctionnels d'ici le 4 décembre 2012; invite la Commission à surveiller attentivement les avancées dans ce domaine et, le cas échéant, à engager des actions juridiques, y compris à imposer des sanctions aux États membres qui n'honoreraient pas les obligations qui leur incombent en vertu de la législation relative au CUE;
Remains extremely concerned that the creation of FABs across Europe is not only behind schedule but also lacks substance, and therefore, supports the efforts of the coordinator; highlights the importance of cooperation, coordination and political action by and between Member States in order to achieve the objective of implementing the FABs by 4 December 2012; calls on the Commission to thoroughly monitor developments and, if necessary, take legal action, including sanctions, vis-à-vis Member States violating their obligations under the SES legislation;

Entre autres proposition, la résolution en appelle aux initiatives de lutte contre le cancer suivantes: groupe de travail interinstitutionnel de l’UE, campagne d’information et d’éducation sponsorisée par l’UE, comité consultatif sur la prévention, action législative de l’UE pour encourager et soutenir les initiatives concernées par le manque de protection antisolaire, action de la Commission pour la création d’espaces non-fumeurs, disposition nationale des États membres prévoyant des équipes oncologiques multidisciplinaires et la reconnaissance de l’oncologie comme spécialité médicale.
The Resolution calls, among other things, for an interinstitutional EU Cancer Task Force, EU-sponsored information and education campaigns on cancer, an advisory committee on cancer prevention to be set up by the Commission, legislative action by the EU to encourage and support initiatives concerned with the lack of sun protection, action by the Commission to create smoke-free environments, nationwide provision by the Member States for multidisciplinary oncology teams and recognition of oncology as a medical speciality.

4. soutient en principe le concept d'une "meilleure réglementation", mais demeure vigilant à l'égard de toute tentative de le transformer en instrument de déréglementation ou de réglementation minimale; à cet égard, critique le manque d'action législative dans certains domaines importants tels que les droits sociaux et la protection des consommateurs; reste convaincu que l'UE devrait utiliser tous les instruments disponibles dans l'intérêt de tous les Européens;
4. Supports in principle the concept of 'better regulation', but remains vigilant against any attempt to turn this concept into an instrument of deregulation or minimal regulation; in this respect, criticises the lack of legislative action in some important fields as social rights and consumer protection; remains convinced that the EU should use all available instruments in the interest of all Europeans;

Nous parlons beaucoup du domaine de l’innovation, de la recherche et du développement, mais il lui manque toujours l’action législative concrète pour protéger les plans, les licences et les droits d’auteur, et pour permettre un investissement financier approprié dans la recherche et le développement.
The whole area of innovation, research and development is one that we talk about a lot, but in which concrete legislative action to protect design, patents and copyright, and to allow for proper investment in research and development, in financial terms, is still lacking.

33. regrette le manque de propositions efficaces visant à promouvoir, à suivre de près et à évaluer les progrès en faveur de l'égalité entre les genres ainsi que le manque d'initiatives visant à faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale, à aider les personnes qui subviennent aux besoins d'autres personnes - qui sont dans l'impossibilité de travailler - et de manière générale à rendre le temps de travail plus souple; invite instamment la Commission à contrôler plus rigoureusement le respect de la législation existante et, le cas échéant, à présenter des propositions de modification de cette législation, y compris l'imposition de sanctions; demande à la Commission d'élaborer un plan d'action concret en faveur de l'égalité entre hommes et femmes en s'y souciant particulièrement de combler les écarts de salaire; lui demande de proclamer, dans ce cadre, le 31 mars "Jour d'action européen À travail égal, salaire égal";
33. Expresses disappointment over the lack of effective proposals to promote, monitor closely and evaluate the progress of gender equality and the lack of policy measures aimed at facilitating the reconciliation of work and family life, helping those who support persons who are unable to work and generally increasing the flexibility of working time; calls on the Commission to monitor compliance with existing legislation more strictly and, where necessary, to make proposals for its amendment, including the imposition of penalties; calls on the Commission to draw up a specific action plan for equality between men and women with a specific emphasis on eliminating the wage gap; calls on the Commission, in this context, to declare 31 March the European day of action for 'equal pay for equal work';

La Commission se félicite de ces informations, mais l'absence de nouvelle législation, la gravité et la persistance des problèmes, le manque de garanties quant à la mise en règle de chaque alimentation non conforme et le risque de santé publique qui menace non seulement les consommateurs habituels, mais aussi les visiteurs (beaucoup des zones concernées attirent les touristes) l'ont contrainte à poursuivre son action.
While this information is welcome, the absence of new legislation, the seriousness and persistence of the problems, the absence of guarantees that each non-compliant supply will be tackled, and the public health risk not only to regular consumers but to visitors (many of the areas concerned are popular with tourists) made it necessary for the Commission to proceed with its action.