Traduction de «manière que l'admissibilité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

témoin à l'admissibilité | témoin d'admissibilité
foundation witness

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

admissibilité à être un donneur
Eligibility to be a donor

manière de se donner du courage [ manière de se remonter le moral | manière de se persuader que ça va se passer comme ça ]
whistle in the dark

admissibilité aux prestations d'assurance-emploi [ admissibilité aux prestations d'a.-e. | admissibilité aux prestations d'assurance-chômage ]
EI benefit entitlement [ employment insurance benefit entitlement | unemployment insurance benefit entitlement ]

intervention chirurgicale programmée de manière courante
Routinely scheduled operation

échantillon exhaustif | échantillonnage exhaustif | enquête exhaustive | manière exhaustive | manière sans remise
census | exhaustive enumeration | exhaustive sampling

programme pluriannuel (1998-2002) d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme pluriannuel d'activités dans le secteur nucléaire, relatives à la sécurité du transport des matières radioactives ainsi qu'au contrôle de sécurité et à la coopération industrielle de manière à promouvoir certains aspects de la sécurité des installations nucléaires dans les pays participant actuellement au programme TACIS | programme SURE | SURE [Abbr.]
Multiannual Programme (1998-2002) of Actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote certain aspects of the safety of nuclear installations in countries currently participating in the TACIS programme | Multiannual Programme of actions in the nuclear sector, relating to the safe transport of radioactive materials and to safeguards and industrial cooperation to promote safety features of nuclear installations in countries participating in the TACIS-programme | SURE Programme | SURE [Abbr.]

transmission simultanée de la voix et des données en mode analogique | transmission simultanée de la voix et des données de manière analogique | transfert simultané de la voix et des données en mode analogique | transfert simultané de la voix et des données de manière analogique
analog simultaneous voice and data | ASVD | analogic simultaneous voice and data | alternating simultaneous voice and data

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

162. demande à la Commission de diffuser d'une manière plus large encore les listes de contrôles élaborées et les manuels de bonnes pratiques (en particulier concernant les règles d'admissibilité) que les États membres doivent suivre, et de renforcer la surveillance qu'elle opère sur la manière dont ces éléments sont pris en compte;
162. Asks the Commission to disseminate even more extensively elaborated checklists and best practice manuals (with special focus on eligibility rules) to be followed by the Member States and to strengthen its supervision on how these elements are taken into account;

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006, un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation "dynamique" que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;
39. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006, budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks that are entailed by the Commission's "dynamic" interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions; calls on the Commission to determine the amount to be allocated to individual budget support programmes in a better justified and more transparent manner;

39. rappelle que, conformément à l'article 25, paragraphe 1, point b), du règlement (CE) n° 1905/2006 , un appui budgétaire peut être accordé si la gestion des dépenses publiques de l'État partenaire est suffisamment transparente, fiable et efficace; dans ce contexte, se dit préoccupé par les risques que comporte l'interprétation «dynamique» que fait la Commission des critères d'admissibilité; appelle la Commission à poursuivre ses efforts pour justifier ses décisions relatives à l'admissibilité de l'appui budgétaire et faire en sorte que toutes les conventions de financement constituent un cadre de référence complet et clair permettant d'évaluer le respect des conditions de paiement; invite la Commission à déterminer de manière à la fois mieux étayée et plus transparente le montant devant être affecté aux différents programmes d'appui budgétaire;
39. Recalls that, in accordance with Article 25(1)(b) of Regulation (EC) No 1905/2006 , budget support may be granted if the partner country's management of public spending is sufficiently transparent, reliable and effective; in that context, expresses its concern at the risks that are entailed by the Commission's ‘dynamic’ interpretation of the eligibility criteria; calls on the Commission to continue its efforts to substantiate its decisions concerning the eligibility of budget support and to ensure that all financing agreements provide a comprehensive and clear basis for the assessment of compliance with payment conditions; calls on the Commission to determine the amount to be allocated to individual budget support programmes in a better justified and more transparent manner;

51. demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se compléter l'un l'autre;
51. Calls for a common strategic framework for the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the framework programmes, the EAFRD and the EFF, for the post-2013 funding period; takes the view that the model of a harmonised regulatory approach (covering administration, eligibility, auditing and reporting rules) must be further strengthened by means of a joint framework regulation; highlights, in this respect, the importance of different funds working smoothly together in order to achieve results; calls for the Commission to make the adjustments required to ensure that the relevant funds can, where possible, complement each other;

52. demande un cadre stratégique commun pour le FEDER et le FSE, le Fonds de cohésion, les programmes-cadres, le FEADER et le FER pour la période de programmation d'après 2013; estime que le modèle d'une réglementation générale harmonisée (règles en matière de gestion, d'admissibilité, d'audit et de rapport) doit être renforcé à l'aide d'un règlement-cadre commun; souligne à cet égard qu'il est important que les fonds fonctionnent de manière concertée et fluide pour obtenir des résultats et demande à la Commission de procéder à des ajustements en conséquence, de manière à ce que les fonds concernés puissent, lorsque c'est possible, se compléter l'un l'autre;
52. Calls for a common strategic framework for the ERDF, the ESF, the Cohesion Fund, the framework programmes, the EAFRD and the EFF, for the post-2013 funding period; takes the view that the model of a harmonised regulatory approach (covering administration, eligibility, auditing and reporting rules) must be further strengthened by means of a joint framework regulation; highlights, in this respect, the importance of different funds working smoothly together in order to achieve results; calls for the Commission to make the adjustments required to ensure that the relevant funds can, where possible, complement each other;

Il convient que les critères d’admissibilité d’un tel système soient élaborés et définis de manière à tenir compte des pratiques utilisées dans les différents États membres en matière d’octroi d’autorisations, à éviter tout abus et à ne pas encourager la réservation de quotas pendant une durée excessive.
The design and the definition of the eligibility criteria of such a system should take account of different permitting practices in Member States, avoid any misuse and not provide incentives to reserve allowances over an unreasonable period of time.

Afin d’assurer l’effet préventif du contrôle, il convient, d’une manière générale, que les paiements ne soient pas effectués avant la fin des contrôles d’admissibilité.
In order to ensure the deterrent effect of control, payments should, as a general rule, not be made before the eligibility checks have been completed.

5. Chaque programme établit des règles d'admissibilité pour la sélection des opérations, de manière à éviter toute duplication des efforts entre les différents programmes transfrontaliers, qu'ils relèvent de l'IAP ou d'autres instruments communautaires.
5. Each programme shall establish eligibility rules for the selection of operations which prevent a duplication of efforts among different cross-border programmes, being under the IPA or other Community instruments.

De plus, en ce qui concerne les contrôles portant sur le respect des critères d'admissibilité à l'aide, il y a lieu d'une manière générale que les contrôles sur place soient effectués inopinément.
Moreover, as regards checks on the compliance with eligibility criteria, on-the-spot checks should, as a general rule, be unannounced.

En outre, certains pays adhérents disposent de structures sociales plus traditionnelles, qui restreignent l'accès des femmes à l'emploi et compliquent la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale; ii) faible protection sociale et systèmes fiscaux non favorables à l'emploi: malgré les réformes actuelles, les régimes de prévoyance ne sont pas très généreux, financièrement parlant, sont caractérisés par des conditions d'admissibilité mal définies et ne donnent accès à la protection sociale que de manière limitée; cela contribue à l'instauration d'une mentalité qui consiste à faire le nécessaire pour percevoir des prestations au lieu d'orienter ses efforts vers la recherche d'emploi.
Further, some Acceding countries have more traditional social structures making the access of women to employment more restrictive and reconciliation of work and family life more difficult; (ii) weak social protection and non-employment friendly tax systems: despite current reforms, existing welfare systems are not very generous in financial terms, have loose eligibility conditions and provide weak access to social protection; this help develop a culture of making the necessary to live on benefits instead of directing efforts to search for a job.