Vertaling van "manière qu'un créancier " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

créancier judiciaire [ créancière judiciaire | créancier en vertu d'un jugement | créancière en vertu d'un jugement | créancier autorisé par jugement | créancier constitué par jugement | créancier sur jugement | bénéficiaire d'un jugement | créancier titulaire d'un jugement | créancier par jug ]
judgment creditor [ judgement creditor ]

manière noire | mezzo-tinto | trait anglais | mezzoteinte | gravure en manière noire | gravure à la manière noire | estampe en manière noire | manière anglaise
scratchboard drawing | mezzotint technique | mezzotint

créancier en vertu d'un jugement | créancier judiciaire | créancier saisissant | créancier sur jugement
enter judgment against the plaintiff | judgment creditor

créancier gagiste | créancier sur gage | créancier, créancière gagiste | détenteur du gage | gagiste
pawnee | pledgee

créancier privilégié [ créancier par préférence | créancier prioritaire | créancier venant par préférence | créancier antérieur ]
privileged creditor [ preferential creditor | preferred creditor | prior party ]

manière de crayon | manière au crayon | manière du crayon | gravure à la manière au crayon
crayon manner | pencil manner

créancier antérieur | créancière antérieure | créancier venant par préférence | créancière venant par préférence
prior creditor

créancier d'aliments matrimoniaux [ créancière d'aliments matrimoniaux | créancier de prestation alimentaire matrimoniale | créancière de prestation alimentaire matrimoniale ]
alimony payee [ alimony recipient ]

créancier hypothécaire | créancier, créancière hypothécaire
mortgagee

créancier | créancière | personne créancière
obligee | creditor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(86)La directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit prévoit la reconnaissance et l'exécution mutuelles dans tous les États membres des décisions concernant l'assainissement ou la liquidation des établissements de crédit disposant de succursales dans les États membres autres que ceux dans lesquels leur siège social est établi. Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
(86)Directive 2001/24/EC of the European Parliament and of the Council of 4 April 2001 on the reorganisation and winding-up of credit institutions provides for the mutual recognition and enforcement in all Member States of decisions concerning the reorganization or winding up of credit institutions having branches in Member States other than those in which they have their head officesThat directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State.in order to achieve an effective resolutionDirective 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly

Cette directive garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les États membres d'accueil sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine.
That directive ensures that all assets and liabilities of the institution, regardless of the country in which they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host Member States are treated in the same way as creditors in the home Member State.

Elle garantit que tous les éléments d'actif et de passif de l'établissement de crédit, indépendamment du pays où ils se trouvent, font l'objet d'une seule et même procédure dans l'État membre d'origine et que les créanciers établis dans les autres États sont traités de la même manière que les créanciers de l'État membre d'origine; pour que les mesures de résolution soient efficaces, la directive 2001/24/CE devrait s'appliquer aussi en cas de procédure de résolution, que les instruments de résolution soient utilisés pour des établissements de crédit ou pour d'autres entités couvertes par le régime de résolution; la directive 2001/24/CE devrait donc être modifiée en conséquence.
That directive ensures that all assets and liabilities of the credit institution, regardless of in which country they are situated, are dealt with in a single process in the home Member State and that creditors in the host States are treated in the same way as creditors in the home Member State; in order to achieve an effective resolution, Directive 2001/24/EC should apply also in the event of use of the resolution tools both when these instruments are applied to credit institutions and when they are applied to other entities covered by the resolution regime. Directive 2001/24/EC should therefore be amended accordingly.

invite la Commission et les États membres à pleinement mettre en œuvre de manière systématique la directive 2011/7/UE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, afin que les entreprises paient leurs créanciers dans les 60 jours ouvrables, au risque de devoir payer des intérêts de retard et des frais raisonnables de recouvrement à l'égard du créancier.
Calls on the Commission and the Member States to fully and consistently enforce Directive 2011/7/EU on combating late payments in commercial transactions, in order that creditors be paid within 60 days by businesses, or otherwise face interest payments and payment of reasonable recovery costs of the creditor.

Le renflouement interne (ou bail-in), l'un des principaux instruments prévus par la directive, aura pour effet de répartir les pertes et de déprécier les créances des actionnaires, des créanciers subordonnés et des créanciers de rang supérieur de manière séquentielle.
Bail-in, a key instrument in the resolution directive, would sequentially allocate losses and write down the claims of shareholders, subordinated creditors, and senior creditors.

(29)Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à ce que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, à ce que la direction soit remplacée, à ce que les coûts de la procédure de résolution soient les plus limités possible et à ce que tous les créanciers de l'établissement insolvable qui sont de la même catégorie soient traités de la même manière. Lorsque l'utilisation des instruments de résolution implique l'octroi d'aides d'État, les interventions devraient être évaluées conformément aux dispositions pertinentes en matière d'aides d'État.
(29)When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should make sure that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the managers are replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised, and that all creditors of an insolvent institution that are of the same class are treated in a similar mannerWhen the use of the resolution tools involves the granting of State aid, interventions should have to be assessed in accordance with the relevant State aid provisions.

Ces principes sont les suivants: a) les pertes devraient d'abord être intégralement réparties entre les actionnaires et ensuite entre les créanciers et b) des créanciers de même catégorie pourraient être traités de manière différente si cette inégalité de traitement est justifiée par des motifs d'intérêt général, en vue notamment de renforcer la stabilité financière.
These principles are: a) that the losses should first be allocated in full to the shareholders and then to the creditors and b) that creditors of the same class might be treated differently if it is justified by reasons of public interest and in particular in order to underpin financial stability.

En outre, dans tous les cas, y compris lorsqu'il a déjà obtenu une décision judiciaire, le créancier devrait démontrer d'une manière jugée satisfaisante par la juridiction qu'il est urgent que sa créance fasse l'objet d'une protection judiciaire et que, sans l'ordonnance, l'exécution d'une décision judiciaire existante ou future peut être empêchée ou rendue sensiblement plus difficile parce qu'il existe un risque réel que, au moment où le créancier est en mesure d'obtenir l'exécution de la décision judiciaire existante ou d'une décision judiciaire future, le débiteur ait dilapidé, dissimulé ou détruit ses actifs ou les ait cédés sous leur valeur ou dans une mesure inhabituelle ou par un moyen inhabituel.
Furthermore, the creditor should be required in all situations, including when he has already obtained a judgment, to demonstrate to the satisfaction of the court that his claim is in urgent need of judicial protection and that, without the Order, the enforcement of the existing or a future judgment may be impeded or made substantially more difficult because there is a real risk that, by the time the creditor is able to have the existing or a future judgment enforced, the debtor may have dissipated, concealed or destroyed his assets or have disposed of them under value, to an unusual extent or through unusual action .

26. souligne que les créanciers devraient fixer, de manière transparente, des critères clairs et spécifiques concernant les demandes de financement; insiste sur le fait que, lorsqu'un créancier rejette tout ou partie d'une demande de prêt, il doit informer convenablement et façon constructive l'entrepreneur des raisons de ce rejet; demande à la Commission de définir des recommandations claires concernant cette approche constructive de la transparence;
26. Emphasises that creditors should set clear and specific criteria on applying for finance in a transparent manner; stresses that when a creditor fully or partially rejects a credit application, the creditor must inform the entrepreneur adequately and constructively of the reasons for the rejection; calls on the Commission to define clear guidelines on this constructive approach to transparency;