La société ne peut appliquer ses normes, politiques, procédures ou pratiques de manière inéquitable et elle ne peut faire bénéficier aucune partie d'un traitement particulier, sauf justification importante et raisonnable, telle que la nécessité de promouvoir une concurrence effective.
The Corporation shall not apply its standards, policies, procedures or practices inequitably or single out any particular party for disparate treatment unless justified by substantial and reasonable cause, such as the promotion of effective competition.