Vertaling van "manière injustifiée l'accès " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

porter atteinte de manière injustifiée
unreasonably conflict

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Slovak Telekom a notamment refusé, de manière injustifiée, de transmettre des informations sur les réseaux qui sont nécessaires au dégroupage des boucles locales, elle a unilatéralement réduit la portée de son obligation réglementaire de procéder au dégroupage et elle a défini de nouvelles conditions déloyales pour chacune des étapes nécessaires à l'obtention de l’accès (par exemple, colocalisation, qualification, prévision, réparations et garanties bancaires).
In particular, Slovak Telekom unjustifiably withheld network information necessary for the unbundling of the local loops, unilaterally reduced the scope of its regulatory obligation to unbundle and set other unfair terms and conditions in relation to each of the steps needed to obtain access (e.g. collocation, qualification, forecasting, repairs and bank guarantees).

d) celles dont le transfert à la première nation aurait pour effet, de l’avis de l’Office, de restreindre de manière injustifiée le développement d’une collectivité ou l’accès de quiconque à une route ou à un cours ou plan d’eau navigable;
(d) land the provision of which to a Yukon first nation would, in the determination of the Board, unreasonably limit the expansion of any community or the access by any person to navigable waters or highways;

Cette disposition vise à mettre fin aux pratiques de certains prestataires qui entravent, de manière injustifiée, l’accès des consommateurs résidant dans d’autres États membres à leurs services.
The purpose of this provision is to put an end to practices by businesses that unjustifiably hamper access to their services by residents in other Member States.

Enfin, elle vise à mettre fin aux pratiques de certains prestataires, qui entravent, de manière injustifiée, l’accès des consommateurs résidant dans d’autres États membres à leurs services.
Finally, the Directive aims to put an end to practices by service providers that unjustifiably hamper access to their services by consumers resident in other Member States.

L'instauration d'obligations supplémentaires offrant une large marge d'appréciation aux autorités, surtout lorsqu'aucune dérogation n'est permise, pourrait entraver de manière injustifiée l'accès aux titres de séjour et, partant, soulever des doutes quant à la mise en œuvre correcte de la directive.
The provision of additional requirements giving wide-ranging discretion to the authorities, especially when no exceptions are allowed, might unjustifiably prevent access to permits and therefore raise concerns as to the correct implementation of the Directive.

elle étudiera l’information selon laquelle les liaisons couvertes sont vitales pour le développement économique de la Sardaigne et vérifiera que les obligations imposées ne ferment pas de manière injustifiée l'accès à l'ensemble du marché; elle examinera la conformité avec la législation communautaire en vigueur des exigences imposées aux transporteurs qui se portent candidats pour exploiter deux combinaisons de liaisons (chaque combinaison comprenant deux liaisons); elle vérifiera la légalité du partage des liaisons entre 3 exploitants, à savoir AIR ONE, ALITALIA et MERIDIANA.
assess the evidence that the routes covered are vital to the economic development of the regions of Sardinia and check that the obligations imposed do not close unduly the whole market; examine the conformity with existing Community legislation of the requirement imposed to the candidate carriers to operate two sets of routes (each set comprising of two routes); check the legality of the share of routes between 3 operators, namely AIR ONE, ALITALIA and MERIDIANA.

Cela pourrait être nécessaire si, par exemple, des opérateurs de réseaux limitaient de manière injustifiée le choix offert aux utilisateurs finals en matière d'accès aux portails et services Internet.
This would be the case for example if network operators were to restrict unreasonably end-user choice for access to Internet portals and services.

Le risque existe qu'une entreprise puissante sur le marché utilise différents moyens pour en empêcher l'accès ou pour fausser la concurrence, par exemple en pratiquant des prix excessifs, en imposant un groupage des services fournis aux particuliers ou en privilégiant de manière injustifiée certains clients.
There is a risk that an undertaking with significant market power may act in various ways to inhibit entry or distort competition, for example by charging excessive prices, setting predatory prices, compulsory bundling of retail services or showing undue preference to certain customers.