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Vertaling van "manière indépendante l'engagement " (Frans → Engels) :

10. Le conseil d’homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

10. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


9. Le conseil d'homologation de sécurité dispose de tous les moyens humains et matériels nécessaires pour remplir les fonctions consistant à apporter un appui administratif approprié et pour pouvoir, en coopération avec les organes visés au paragraphe 11, accomplir ses missions de manière indépendante, notamment pour assurer le traitement de dossiers, engager et surveiller la mise en œuvre des procédures de sécurité et réaliser des audits de sécurité des systèmes, préparer ses décisions et organiser ses réunions.

9. The Security Accreditation Board shall have access to all the human and material resources required to provide appropriate administrative support functions and to enable it, together with the bodies referred to in paragraph 11, to perform its tasks independently, in particular when handling files, initiating and monitoring the implementation of security procedures and performing system security audits, preparing decisions and organising its meetings.


Ils s'engagent à agir dans l'intérêt général et de manière indépendante.

They shall undertake to act in the public interest and in an independent manner.


Le Conseil européen de mars 2007 a souligné que la Communauté est déterminée à faire de l’Europe une économie à haute efficacité énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre et a décidé que, jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l’après-2012 et sans préjudice de la position qu’elle adoptera dans les négociations internationales, la Communauté prend de manière indépendante l’engagement ferme de réduire d’ici à 2020 ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % par rapport à 1990.

The European Council of March 2007 emphasised that the Community is committed to transforming Europe into a highly energy-efficient and low greenhouse-gas-emitting economy and has decided that, until a global and comprehensive agreement for the period after 2012 is concluded, and without prejudice to its position in international negotiations, the Community makes a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 compared to 1990.


À cet égard, la Commission a proposé, en janvier 2007, que l'Union européenne se fixe pour objectif, dans le cadre des négociations internationales, de réduire les émissions de gaz à effet de serre des pays développés de 30 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020 et a indiqué que l'Union elle-même devrait prendre, de manière indépendante, l'engagement ferme de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % (par rapport à leur niveau de 1990) d'ici à 2020, quelles que soient les réductions obtenues par les autres pays développés.

In this respect, the Commission proposed in January 2007 that, in the context of international negotiations, the European Union should pursue the objective of a 30 % reduction of greenhouse gas emissions by developed countries by 2020 (compared to 1990 levels) and that the Union itself should make a firm independent commitment to achieve at least a 20 % reduction of greenhouse gas emissions by 2020 (compared to 1990 levels), irrespective of reductions achieved by other developed countries.


22. invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux;

22. Invites those industrialised parties to the UNFCCC who have not yet done so to propose individual emission reduction commitments, thus contributing to the global effort to attain the Convention's objective; welcomes the commitment by developing countries to the UNFCCC process and the independent commitments and policies adopted by several of them;


22. invite les parties industrialisées à la CCNUCC qui ne l'ont pas encore fait à proposer des engagements individuels de réductions d'émissions, contribuant ainsi à l'effort général pour atteindre l'objectif de la convention; salue l'engagement des pays en développement au processus de la CCNUCC, ainsi que les engagements pris et les politiques suivies de manière indépendante par plusieurs d'entre eux;

22. Invites those industrialised parties to the UNFCCC who have not yet done so to propose individual emission reduction commitments, thus contributing to the global effort to attain the Convention's objective; welcomes the commitment by developing countries to the UNFCCC process and the independent commitments and policies adopted by several of them;


M. considérant que les ministres de la justice ont adopté, pour le développement de l'e-Justice au niveau européen, une approche décentralisée assortie d'un certain degré de coordination centrale, qui permet le partage d'informations au niveau européen tout en laissant les systèmes nationaux fonctionner de manière indépendante et en évitant les charges liées à la mise en place d'un nouveau système d'e-Justice centralisé au niveau communautaire, et que certains États membres sont engagés dans des projets de coopération bilatérale; con ...[+++]

M. whereas the Ministers of Justice have endorsed a decentralised approach to developing e-Justice at European level, with some central coordination, enabling information to be shared at European level, whilst allowing the independent operation of national systems and avoiding the burdens inherent in the creation of a new, centralised EU e-Justice system, and whereas certain Member States are engaged in bilateral cooperation; whereas the Council Working Party has concluded that e-Justice initiatives should be non-compulsory for Membe ...[+++]


Le Conseil européen a souligné que l’Union européenne était déterminée à faire de l’Europe une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de gaz à effet de serre, et que jusqu’à la conclusion d’un accord mondial global pour l’après 2012, l’Union européenne prenait, de manière indépendante, l’engagement ferme de réduire ses émissions de gaz à effet de serre d’au moins 20 % d’ici à 2020 par rapport aux niveaux atteints en 1990.

The European Council emphasised that the European Union is committed to transforming Europe into a highly energy-efficient and low greenhouse gas-emitting economy and, until a global and comprehensive post-2012 agreement is concluded, made a firm independent commitment for the EU to reduce its greenhouse gas emissions to at least 20 % below 1990 levels by 2020.


Tous ces États membres pourraient, dans le même temps mais de manière indépendante, engager "leurs" poursuites et infliger chacun une peine de trois ans.

All these Member States might, at the same time, but independently prosecute "their" case, each of them coming to a sentence of three years.




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manière indépendante l'engagement ->

Date index: 2022-03-04
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