Vertaling van "manière d'obtenir réparation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

obtenir gain de cause | obtenir réparation pour des pertes | recouvrer | recouvrer un bien-fonds | récupérer
recover

obtenir réparation
obtain compensation, to

afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre
for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him

obtenir réparation pour des pertes
recover for losses

obtenir réparation
gain redress

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je suppose qu'elles ont besoin d'être sûres que si elles sont expropriées ou que des mesures de ce genre sont prises à leur égard, ou si elles sont traitées de manière discriminatoire, elles pourront interjeter appel devant un tribunal et obtenir réparation si le tribunal conclut qu'un gouvernement n'a pas traité un investisseur étranger de manière équitable.
I suppose Canadian business needs the certainty that if actions take place that expropriate their investment or amount to that, or they are treated in a discriminatory way, they have recourse to a tribunal and are able to gain redress, where a tribunal identifies that a government has not treated a foreign investor fairly.

36. souligne que la transition politique et la démocratisation doivent aller de pair avec le respect des droits de l'homme, la promotion de la justice, la transparence, la responsabilisation, la réconciliation, l'état de droit et la mise en place d'institutions démocratiques, en tenant dûment compte de l'égalité des genres et de la justice des mineurs; souligne l'importance du droit à obtenir réparation pour les violations des droits de l'homme commises par les anciens régimes; souligne que l'Union européenne devrait en tout temps plaider en faveur d'une approche contextuelle en matière de justice transitoire, tout en maintenant de manière stricte le principe de responsabilité pour les violations des droits de l'homme et du droit humanitaire international;
36. Emphasises that political transition and democratisation need to be combined with respect for human rights, the promotion of justice, transparency, accountability, reconciliation, the rule of law and the establishment of democratic institutions, with due regard for gender equality and juvenile justice; stresses the importance of the right to redress concerning human rights abuses committed by former regimes; stresses that the EU should always advocate a context-sensitive approach to transitional justice while strictly upholding the principle of accountability for violations of human rights and international humanitarian law;

6. Les États membres font en sorte que les professionnels au sujet desquels un message d'alerte est envoyé à d'autres États membres soient informés par écrit et en temps réel des décisions relatives à cette alerte, qu'ils puissent intenter un recours en vertu du droit national contre ces décisions ou demander la rectification de ces décisions et qu'ils aient accès à des moyens d'obtenir réparation en cas de préjudice causé par une fausse alerte envoyée à d'autres États membres, auxquels cas la décision relative à l'alerte doit être qualifiée de manière à indiquer qu'elle fait l'objet d'une procédure intentée par le professionnel.
6. Member States shall provide that professionals, in respect of whom alerts are sent to other Member States, are informed in writing of decisions on alerts at the same time as the alert itself, may appeal under national law against the decision or apply for rectification of such decisions and shall have access to remedies in respect of any damage caused by false alerts sent to other Member States, and in such cases the decision on the alert shall be qualified to indicate that it is subject to proceedings by the professional.

Elle indique à son chapitre 1 que l'activité de contrôle des finances publiques n'est pas une fin en soi, mais constitue un élément indispensable d'un système régulatoire qui a pour but de signaler en temps utile les écarts par rapport à la norme ou les atteintes aux principes de la conformité aux lois, de l'efficience, de l'efficacité et de l'économie de la gestion financière de manière à ce que l'on puisse, dans chaque cas, prendre des mesures correctives, préciser la responsabilité des parties en cause, obtenir réparation ou prendre des mesures pour empêcher, ou du moins rendre plus difficile, la perpétration d'actes de cette nature.
Part I of the Declaration states that audit is not an end in itself, but an indispensable part of a regulatory system whose aim is to reveal deviations from accepted standards and violations of principles of legality, efficiency, effectiveness and economy of financial management early enough to make it possible to take corrective action in individual cases, to make those accountable accept responsibility, to obtain compensation or to take steps to prevent, or at least render more difficult, such breaches.

Tout État partie [cela comprend le Canada] garantit, dans son système juridique, à la victime d'un acte de torture, le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate, y compris les moyens nécessaires à sa réadaptation la plus complète possible.
Each State Party [which includes Canada] shall ensure in its legal system that the victim of an act of torture obtains redress and has an enforceable right to fair and adequate compensation including the means for as full rehabilitation as possible.

27. demande à SOLVIT de créer sur son site internet un lien avec la commission des pétitions du Parlement, ainsi qu'avec les commissions compétentes des parlements nationaux, de manière à ce que les citoyens puissent être informés de leur droit d'adresser des pétitions au Parlement comme moyen d'obtenir réparation par le biais du processus politique et législatif plutôt que par la justice;
27. Requests SOLVIT to include on its website a link to Parliament's Committee on Petitions as well as to the relevant committees of the national parliaments, so that citizens may be made aware of their right to petition Parliament as a means of obtaining non-judicial remedies and solutions through the political and legislative process;

7. réaffirme que, conformément à l'article 14 de la convention des Nations unies contre la torture, toute victime d'un acte de torture a le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée équitablement et de manière adéquate;
7. Reaffirms that, according to Article 14 of the UN Convention against Torture, any victim of an act of torture has an enforceable right to redress and to fair and adequate compensation;

Un guide sur la manière d'obtenir réparation lorsque l'on rencontre des problèmes dans l'exercice de ses droits dans l'Union devrait être publié par la Commission en 1999 dans le cadre du Dialogue avec les citoyens.
A guide on how to seek redress when people encounter problems exercising their EU rights is due to be published by the Commission in 1999.

Dans les cas où le SCC agit de manière contraire à la loi qui s'applique, il est presque impossible pour les prisonniers touchés d'obtenir réparation à eux seuls.
Breaches of law by CSC are almost impossible for prisoners to redress on their own.

Le régime est organisé de telle manière que les importateurs sont d'abord pénalisés et doivent ensuite chercher à obtenir réparation; il n'y a pas toujours de correspondance avec les autres lois.
It is set up so that importers are penalized first and then must seek redress afterwards and it is not necessarily streamlined with other government acts.