À cet égard, la commission d'enquête presse la Commission de soumettre à la CIG des propositions sur la manière d'améliorer impérativement, dans le secteur de la protection de la santé et des consommateurs, la répartition de toutes les compétences entre les institutions de l'Union européenne et les États membres, afin qu'il ne puisse plus être fait à l'avenir un usage abusif du principe de subsidiarité pour se renvoyer la responsabilité des négligences. Ces propositions doivent également donner une définition rigoureuse de la responsabilité du contrôle sans faille du respect des tâches légalement fixées.
In this regard the committee urges the Commission to submit to the IGC proposals for improving the division of all powers between EU institutions and Member States in the field of health protection and consumer protection so that the principle of solidarity cannot in future be misused for the purposes of recriminations concerning each others' failings.The proposal is also to define clearly the responsibility for the comprehensive monitoring of the performance of statutory tasks.