Vertaling van "manifeste d'appréciation quant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Groupe hétérogène de troubles caractérisés par la survenue aiguë de symptômes psychotiques tels que des idées délirantes, des hallucinations, des perturbations des perceptions et par une désorganisation massive du comportement normal. Une survenue aiguë est définie comme étant l'apparition, allant crescendo, d'un tableau clinique manifestement pathologique, en deux semaines au plus. Ces troubles ne comportent aucun élément en faveur d'une étiologie organique. Ils s'accompagnent souvent d'une perplexité ou d'une hébétude, mais les perturbations de l'orientation dans le temps, dans l'espace, et quant à la personne, ne sont pas suffisamment persistantes ou graves pour répondre aux critères d'un delirium d'origine organique (F05.-). En général, ces troubles guérissent complètement en moins de quelques mois, souvent en quelques semaines ou jours. Le diagnostic doit être modifié si le trouble persiste. Le trouble peut être associé à un facteur aigu de stress, c'est-à-dire habituellement à des événements stressants survenus une ou deux semaines avant le début du trouble.
Definition: A heterogeneous group of disorders characterized by the acute onset of psychotic symptoms such as delusions, hallucinations, and perceptual disturbances, and by the severe disruption of ordinary behaviour. Acute onset is defined as a crescendo development of a clearly abnormal clinical picture in about two weeks or less. For these disorders there is no evidence of organic causation. Perplexity and puzzlement are often present but disorientation for time, place and person is not persistent or severe enough to justify a diagnosis of organically caused delirium (F05.-). Complete recovery usually occurs within a few months, often within a few weeks or even days. If the disorder persists, a change in classification will be necessary. The disorder may or may not be associated with acute stress, defined as usually stressful events preceding the onset by one to two weeks.

erreur manifeste d'appréciation
obvious error in its assessment

erreur manifeste d'appréciation | EMA [Abbr.]
clear error

erreur manifeste d'appréciation
manifest error of appraisal | manifest error of assessment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En second lieu, le Tribunal examine si le refus d’accès aux documents opposé par la BCE est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'existence d'un risque d'atteinte à l'intérêt public en ce qui concerne la politique économique de l'Union et de la Grèce.
Second, the Court examines whether the ECB’s refusal to grant access to the documents is vitiated by a manifest error of assessment as regards whether there is a risk that the public interest will be undermined so far as concerns the economic policy of the EU and Greece.

Quatrième moyen tiré de la violation de l’article 23, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil (1) et des lignes directrices sur le calcul des amendes de 2006 (2), en raison d’une erreur manifeste d’appréciation quant à la durée et la gravité de l’infraction et quant aux circonstances atténuantes, et en raison de la violation du principe de non-discrimination dans le calcul de l’amende.
Fourth plea in law, alleging an infringement of Article 23(3) of Council Regulation (EC) No 1/2003 (1) and of the 2006 fining guidelines (2) due to a manifest incorrect assessment of the gravity and duration of the infringement, as well as of the mitigating circumstances, and a breach of the principle of non-discrimination in the calculation of the fine.

Cette appréciation dépend de faits économiques complexes, le contrôle exercé par la Commission quant à l’existence d’une éventuelle surcompensation se limitant donc à celui de l’erreur manifeste.
That assessment depends on complex economic facts, and the Commission’s review as to possible overcompensation must therefore be confined to ascertaining whether there has been a manifest error.

«S’agissant de la compétence pour déterminer la nature et la portée d’une mission SIEG au sens du traité, ainsi que du degré de contrôle que les institutions communautaires doivent exercer dans ce contexte, il ressort [.] de la jurisprudence du Tribunal que les États membres ont un large pouvoir d’appréciation quant à la définition de ce qu’ils considèrent comme des SIEG et que la définition de ces services par un État membre ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste» (35).
‘As regards competence to determine the nature and scope of an SGEI mission within the meaning of the Treaty, and also the degree of control that the Community institutions must exercise in that context, it follows . from the case-law of the Court of First Instance that Member States have a wide discretion to define what they regard as SGEIs and that the definition of such services by a Member State can be questioned by the Commission only in the event of manifest error’ (35).

Dans son arrêt du 21 octobre 2004 dans l’affaire T-36/99 (8), le Tribunal a annulé cette dernière décision pour erreur manifeste d’appréciation quant à l’application du critère du créancier privé.
The Court of First Instance annulled the Decision of 2000 in its judgment of 21 October in Case T-36/99 (8) because the Commission made a manifest error of assessment when applying the private creditor behaviour test to the public creditor.

En l'absence d'une telle motivation, la Commission ne pourrait procéder à un examen, même marginal, sur la base du premier critère Altmark d'une part, et de l'article 86, paragraphe 2, CE, d'autre part, quant à l'existence d'une erreur manifeste commise par l'État membre au regard de son pouvoir d'appréciation, affaire T-289/03, BUPA et autres/Commission, point 172, recueil 2008, p. II-0000.
In the absence of such reasons, even a marginal review by the Commission on the basis of both the first Altmark condition and Article 86(2) EC with respect to the existence of a manifest error by the Member State in the context of its discretion would not be possible, Case T-289/03, BUPA and Others v Commission [2008] ECR II-0000, paragraph 172.

Par le premier moyen, elle reproche à la Commission d'avoir commis une erreur manifeste d'appréciation quant au degré d'implication de la requérante au sein du cartel en considérant qu'elle avait participé activement à la détermination de quotas généraux, à une répartition des clients et à la fixation des prix.
In the first of these, it alleges that the Commission committed a manifest error of appraisal with regard to the extent of the applicant's involvement in the cartel when it formed the view that the applicant had played an active role in setting general quotas, allocating customers and fixing prices.

Selon une jurisprudence constante de la Cour, lorsque la Commission ou toute autre institution communautaire dispose d'un large pouvoir d'appréciation, notamment quant à la nature et à l'étendue des mesures qu'elle adopte, le contrôle du juge communautaire doit se limiter à examiner si l'exercice d'un tel pouvoir n'est pas entaché d'erreur manifeste ou d'un détournement de pouvoir ou encore si elle n'a pas manifestement dépassé les limites de son pouvoir d'appréciation.
The Court has consistently held that when the Commission or any other Community institution has broad discretionary powers, notably as regards the nature and scope of the measures it adopts, review by the Court must be limited to examining whether the institution committed a manifest error or misuse of power or manifestly exceed the limits of its powers of appraisal.

Toutefois, en raison de la nécessité de la mise en balance de certains des objectifs et principes visés à l'article 130 R, ainsi que de la complexité de la mise en oeuvre des critères, le contrôle judiciaire doit nécessairement se limiter au point de savoir si le Conseil, en adoptant le règlement, a commis une erreur d'appréciation manifeste quant aux conditions d'application de l'article 130 R du traité.
However, in view of the need to strike a balance between certain of the objectives and principles mentioned in Article 130r and of the complexity of the implementation of those criteria, review by the Court must necessarily be limited to the question whether the Council, by adopting the Regulation, committed a manifest error of appraisal regarding the conditions for the application of Article 130r of the Treaty.