Vertaling van "mandat—et l'honorable député " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

contestation de la validation du mandat d'un député européen
dispute concerning the confirmation of the validity of the mandate of a Member

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

députation [ ensemble des députés | mandat de député | représentation nationale ]
deputation

ensemble des députés | mandat de député
deputation

mandat de député
electoral mandate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'honorable député de Pictou—Antigonish—Guysborough a indiqué que, selon lui, le commissaire à la protection de la vie privée a outrepassé le mandat conféré par la loi lorsqu'il a ainsi tenté d'influencer le commissaire à l'information.
The hon. member for Pictou—Antigonish—Guysborough stated that, in his view, the privacy commissioner had overstepped his statutory role by his attempt to influence the information commissioner in this way.

Or, comme l'a souligné l'honorable député lui-même, il n'est pas dans le mandat du Président de se prononcer sur des questions de droit.
But, as the hon. member himself went on to point out, it is not part of the Speaker's mandate to comment on points of law.

Il n’y a pas de mandat spécifique - dans le sens de la question de l’honorable député - donné par le Conseil à la Commission pour qu’elle agisse dans le domaine des échanges de produits textiles.
The Commission has no specific mandate – in the meaning of the honourable Member’s question – from the Council to act in the sphere of the trade in textile products.

Parmi des exemples tirés de la législature actuelle, pensons au projet de loi d'initiative parlementaire C-223, Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867, inscrit au nom de l'honorable député de Yorkton—Melville, ainsi que les projets de loi d'initiative ministérielle C-22, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (représentation démocratique) et C-19, Loi modifiant la Loi constitutionnelle de 1867 (durée du mandat des sénateurs), tous deux inscrits au nom de l'honorable leader du gouvernement à la Chambre.
Examples in this Parliament include Private Member’s Bill C-223 An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867, standing in the name of the hon. member for Yorkton—Melville; as well as government bills C-22, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Democratic representation) and C-19, An Act to amend the Constitution Act, 1867 (Senate tenure), both standing in the name of the hon. Government House Leader.

L’honorable député n’ignore certainement pas que les deux colégislateurs sont désireux d’attribuer à la Commission un mandat lui permettant de collaborer avec les autorités réglementaires nationales au contrôle du marché des services d’itinérance dans le domaine de la communication de données, y compris les services SMS et MMS.
As the honourable Member is no doubt aware, both the co-legislators wish to give the Commission a mandate to join with the national regulatory authorities in monitoring the market for roaming services in the field of data communication, including SMS and MMS.

Monsieur le Président, Madame la Chancelière, honorables députés, je nourris de grands espoirs pour la période qui débute maintenant et se terminera à la fin de ce mandat parlementaire.
Mr President, Madam Chancellor, honourable Members, I have high hopes for the period between now and the end of this parliamentary term.

La Commission est sensible au fait que l’honorable député se préoccupe de la situation des droits de l’homme en Colombie et de la prolongation du mandat attribué au Bureau du Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme situé dans ce pays.
(EN) The Commission thanks the Honourable Member for his concern about human rights in Colombia and the extension of the mandate of the Office of the High Commissioner for Human Rights in Colombia.

- (EN) Je puis assurer à l’honorable député qu’il s’agit d’une question dont nous devons nous préoccuper, étant donné notre engagement non seulement vis-à-vis du mandat d’arrêt commun, mais aussi des mesures visant à adopter un mandat européen d’obtention de preuves sur tout le territoire de l’Union européenne.
I can give an undertaking to the honourable Member that this is an issue which we should have concern for, given our commitment not only to the common arrest warrant but also to action to take forward a common evidence warrant across the European Union.

Je répète à l'honorable député le mandat de la vérificatrice générale: premièrement, elle a le mandat de faire une vérification sur tout dossier qu'elle veut faire.
I repeat to the hon. member that the mandate of the auditor general is, first, to audit any file she wishes to audit.

Notre groupe s'engage à vous aider à vous acquitter de ce mandat. [Français] J'aimerais par ailleurs féliciter tous les députés pour leur élection au Parlement canadien, mais j'aimerais plus spécialement adresser mes félicitations au très honorable député de Saint-Maurice pour son élection à titre de premier ministre du Canada.
[Translation] I would also like to congratulate all members for their election to the Canadian Parliament, and in particular the right hon. member for Saint-Maurice who was elected prime minister of Canada.