Vertaling van "mandats d'arrêt émis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat non émis [ formule de mandat ]
unissued money order

formule de mandat | mandat non émis
unissued money order

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

taxe percue sur les mandats emis
money order fee

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
arrest warrant

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
order of arrest

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en accordant aux personnes visées par un mandat d'arrêt européen la possibilité de bénéficier d'une assistance juridique tant dans le pays où l'arrestation a lieu que dans celui où le mandat est émis.
offering people subject to a European Arrest Warrant the possibility of legal advice in both the country where the arrest is carried out and the one where it was issued.

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l'affaire ouverte à l'encontre d'Ahmed Haroun et d'Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n'ont pas exécuté le mandat d'arrêt délivré contre lui, bien qu'ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent et souligne que l'Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord's Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

54. salue l'exécution par la Belgique du mandat d'arrêt délivré le 3 juillet 2008 à l'encontre de Jean-Pierre Bemba par la chambre préliminaire III de la CPI, note cependant avec une vive inquiétude que huit mandats d'arrêt émis par la Cour contre quatre hauts dirigeants de l'Armée de résistance du Seigneur (LRA) en Ouganda, ainsi que contre Bosco Ntaganda en RDC, Ahmed Haroun, Ali Kusheib et le président Omar Hassan Ahmed el-Béchir au Soudan n'ont pas encore été exécutés; déplore le refus persistant du Soudan d'arrêter ces suspects et de les déférer à la CPI, au mépris de l'obligation que lui impose la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies; constate que, le 26 mai 2010, la chambre préliminaire I de la Cour a informé le Conseil de sécurité des Nations unies du manque de coopération de la République du Soudan dans l’affaire ouverte à l’encontre d’Ahmed Haroun et d’Ali Kusheib; exprime ses vives préoccupations face au fait que deux États parties au Statut de Rome, le Tchad et le Kenya, ont récemment invité et accueilli le président Omar el-Béchir sur leur territoire et n’ont pas exécuté le mandat d’arrêt délivré contre lui, bien qu’ils y soient contraints par ledit Statut; demande que les recherches des inculpés se poursuivent en Croatie et souligne que l’Union européenne et la CPI pourraient veiller à ce que les enquêtes sur les présomptions de crimes de guerre au Sri Lanka et en République démocratique du Congo soient effectivement réalisées;
54. Welcomes the execution by Belgium of the arrest warrant issued by ICC Pre-Trial Chamber III against Jean Pierre Bemba, on 3 July 2008; notes with great concern, however, that eight arrest warrants issued by the ICC, including those against four senior leaders of the Lord’s Resistance Army (LRA) in Uganda, Bosco Ntaganda in the DRC, Ahmad Harun, Ali Kushayb and Sudanese President Omar Hassan Ahmad Al-Bashir, have not yet been executed; deplores the persistent failure and refusal of Sudan to arrest and transfer the suspects to the ICC in continuous disregard of its obligations under UN Security Council Resolution 1593 (2005); notes that on 26 May 2010 ICC Pre-Trial Chamber I informed the United Nations Security Council of the lack of cooperation by the Republic of the Sudan in the case against Harun and Kushayb; expresses great concern that two ICC States Parties, Chad and Kenya, recently invited and welcomed President Omar al-Bashir to their territories despite their obligation under the Rome Statute to arrest him, and failed to execute the relevant arrest warrant; calls for the continuing search for outstanding indictees in Croatia, and stresses the role which the EU and ICC could play in ensuring that investigations are carried out into possible war crimes in Sri Lanka and the Democratic Republic of the Congo;

Des mandats sont émis d'un bout à l'autre du pays, mais ils sont inexécutables, car il s'agit de mandats non exécutoires. Il y a 18 mois, le service de police de Vancouver a identifié dans les rues de la ville, sur une période de trois mois, 726 personnes contre qui 1 582 mandats d'arrêt avaient été émis pour des crimes commis ailleurs au Canada.
Eighteen months ago, the Vancouver police found on city streets over a three month period 726 people who had a total of 1,582 warrants against them for crimes committed elsewhere in Canada.

2. Les données relatives aux personnes recherchées en vue d'une arrestation aux fins de remise sont également introduites sur la base des mandats d'arrêt émis conformément aux accords conclus entre l'Union européenne et des États tiers sur la base des articles 24 et 38 du traité sur l'Union européenne, aux fins de remise de personnes sur la base d'un mandat d'arrêt, qui prévoient la transmission d'un tel mandat d'arrêt par le biais du Système d'information Schengen.
2. Data on persons wanted for arrest for surrender purposes shall also be entered on the basis of arrest warrants issued in accordance with Agreements concluded between the European Union and third states on the basis of Articles 24 and 38 of the Treaty on European Union for the purpose of surrender of persons on the basis of an arrest warrant which provide for the transmission of such an arrest warrant via the Schengen Information System.

Elle pourrait par exemple permettre aux États membres actuels de refuser la reconnaissance et l'exécution automatiques de certains jugements en matière civile ou pénale et de mandats d'arrêt émis en Roumanie ou en Bulgarie.
For instance, it could enable current Member States to refuse automatic recognition and enforcement of certain civil and criminal judgement and arrest warrants in either Romania or Bulgaria.

Après avoir été contactées par les autorités chinoises, les autorités locales aux Émirats arabes unis étaient sur le point de renvoyer Mme Wang en Chine, compte tenu du mandat d'arrêt émis contre elle, lorsque des membres de l'association canadienne du Falun Gong sont venus à son secours.
Local authorities in the United Arab Emirates were contacted by Chinese authorities and were preparing to deport Mrs. Wang back to China on the basis of this warrant for her arrest.

Remerciant la Commission européenne pour l'aide financière qu'elle a accordée au tribunal international, le président CASSESE a souligné à quel point il était important que la Commission européenne d'une part, maintienne sa pression sur les parties afin qu'elles collaborent pleinement avec le tribunal, et d'autre , insiste auprès des parties pour qu'elles exécutent les mandats d'arrêt émis par le tribunal international.
Thanking the European Commission for its financial assistance to the International Tribunal, President CASSESE underlined the importance that the European Commission continues its pressure upon the parties to cooperate fully with the Tribunal, and urges the parties to execute the arrest warrants issued by the International Tribunal.