Traduction de «mandats d'arrêt parce » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

décerner un mandat d'arrêt [ émettre un mandat d'arrêt ]
issue a warrant to apprehend

Arrêté sur les parcs communautaires [ Arrêté sur les parcs communautaires et les parcs routiers ]
Community Parks Order [ Community Parks and Wayside Parks Order ]

exécution mutuelle des mandats d'arrêt
mutual enforcement of arrest warrants

mandat d'arrêt européen
European arrest warrant [ European warrant ]

mandat d'arrêt
warrant of arrest

mandat d'arrêt aux fins d'extradition
arrest warrant with a view to extradition

mandat d'arrêt
arrest warrant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les procédures établies qui ne sont pas toujours suivies et les négociations qui s'écartent des mandats arrêtés, il ne fait aucun doute que lorsque l'on s'écarte des mandats, nous devons à un certain moment obtenir l'approbation du Cabinet, parce que notre mandat émane du Cabinet.
In regard to the established procedures not always being followed and negotiations deviating from established mandates, certainly, where there's a deviation from mandates we have to, at some point, seek approval from cabinet for those deviations, because our mandates come from cabinet.

Lorsque nous participions à des discussions sur le commerce et je dis «nous» parce que je suis en partie responsable, parce que lorsque je n'étais pas avec la Commission du blé, je participais à l'examen de mi-mandat et aux discussions très orageuses de 1989 et de 1990, lorsque certains de ces principes ont été arrêtés et qu'il y a eu des discussions au sujet des boîtes rouges, ambrées et vertes qui ont mené à la création de la boîte bleue nous pensions que, au pire, la production européenne se stabiliserait.
When we were in the trade discussions and I say " we" because I have to accept some responsibility because, while I was not with the Wheat Board, I was there for the mid-term review and the hot and heavy discussions in 1989 and 1990 when some of these principles were being hammered out, and when there was the argument about red, amber and green boxes which resulted in the development of the blue box we had the understanding that, at the very worst, European production would stabilize.

Je dois malheureusement dire que nous avons constaté qu’on y recourt, par exemple, même quand les autorités ont décidé de ne pas exécuter un mandat d’arrêt parce que des éléments de preuve indiquent qu’il a été émis à tort. Dans les cas où l’État membre émetteur ne respecte pas cette décision, cela entraîne une situation regrettable dans laquelle les citoyens concernés sont arrêtés à plusieurs reprises lorsqu’ils traversent une frontière.
I regret to say that we have also found that it is being used when perhaps it has been decided not to execute an arrest warrant because there is evidence to show that it was unjustly issued and this is then not respected by the issuing Member State – resulting in the unfortunate situation in which the citizens concerned are repeatedly arrested whenever they cross a border.

Cet aspect me tient tout particulièrement à cœur parce que l’utilisation systématique de ces mandats, souvent pour des délits mineurs, nuit à l’objectif réel du mandat d’arrêt européen.
This matter is particularly close to my heart because the real intention of the European Arrest Warrant is frequently being undermined by the systematic issue of arrest warrants, often for minor offences.

On lui délivre un mandat ou on l'arrête parce qu'il est dangereux.
He's served with a notice or he's put under arrest because he's a dangerous individual.

Nous ne devons toutefois pas oublier que la lutte contre le terrorisme, surtout sous sa forme des derniers mois, ne peut être menée uniquement à l'aide des mandats d'arrêt parce que cela serait une attitude hypocrite et tout à fait inadaptée et insuffisante.
However, we must not forget that the fight against terrorism, particularly the sort of terrorism which we have encountered in recent months, cannot be conducted solely by means of arrest warrants, for this would be a hypocritical and wholly inadequate approach.

Si je sais que vous êtes en train de charger votre arme, je suis agent de police et vous allez tuer quelqu'un immédiatement, je n'ai pas besoin de mandat pour vous arrêter, je n'ai pas besoin de mandat pour perquisitionner votre domicile, parce que c'est une situation urgente, mais lorsque cette situation n'existe pas.Ceci illustre réellement l'inquiétude que suscite chez nous la Loi contre le terrorisme, qui, malheureusement, n'a pas changé, et la détention préventive.
If I know you're loading your gun, I'm a police officer, and you're going to kill someone immediately, I don't need a warrant to arrest you, I don't need a warrant to search your home, because that's an urgent circumstance, but when that circumstance doesn't exist.This really echos our concern with the Anti-terrorism Act, which, unfortunately, didn't get changed, and preventive arrest.

- Lors du vote final, je ne me suis pas abstenu parce que je serais opposé au mandat d'arrêt européen, mais bien plus parce que je suis opposé à la procédure trop hâtive par laquelle cette affaire a été traitée.
– (DE) I did not abstain in the final vote on the report through opposition to the European arrest warrant. It was much more the case that I was opposed to the rushed procedure with which this matter was dealt with.

- (IT) Madame la Présidente, personnellement, j'ai voté pour le rapport Watson qui institue le mandat d'arrêt européen, même si je suis très inquiet parce que, dans ce rapport, on établit qu'il est possible aux procureurs qui en ont le droit de recourir à ce mandat d'arrêt également pour les délits passibles d'une peine de quatre mois.
– (IT) Madam President, I personally voted for the Watson report introducing the European arrest warrant, although I am very concerned at the fact that this report allows those prosecutors that are entitled to use the arrest warrant to do so even for crimes punishable by four months’ imprisonment.

Le projet de loi modifie la Loi sur les parcs nationaux du Canada (LPNC) pour donner aux gardes de parc et aux agents de l’autorité le pouvoir d’arrêter sans mandat toute personne trouvée en train de commettre une infraction à la LPNC, ainsi que toute personne dont il a des motifs raisonnables de croire qu’elle a commis ou est sur le point de commettre une infraction à la LPNC (art. 30 modifiant l’art. 21).
Bill C-16 amends the Canada National Parks Act to empower both park wardens and enforcement officers to arrest, without a warrant, anyone they find committing an offence under the Act, as well as anyone they believe, on reasonable grounds, has committed or is about to commit an offence under the Act (clause 30, amending section 21).