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Mandat d'arrêt contre le père ou la mère
Mandat d'arrêt contre un adolescent

Vertaling van "mandats d'arrêt contre ahmad muhammad " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Mandat d'arrêt décerné en séance contre un témoin défaillant

Bench Warrant for Defaulting Witness


Mandat d'arrêt contre un adolescent

Warrant for Arrest of a Young Person


Mandat d'arrêt contre le père ou la mère

Warrant for Arrest of a Parent
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 en vertu d'un mandat d'arrêt de la CPI pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011 avant d'être remis en liberté par la CPI à la fin 2011.

Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011, but released by the ICC in late 2011.


Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.


Renseignements complémentaires: Arrêté à Paris le 3 octobre 2010 sous mandat d'arrêt pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité commis par les soldats des FDLR dans les Kivus en 2009, et transféré à La Haye le 25 janvier 2011.

Other information: Arrested in Paris on 3 October 2010 under ICC warrant for war crimes and crimes against humanity committed by FDLR troops in the Kivus in 2009 and transferred to The Hague on 25 January 2011.


L. considérant qu'un grand nombre de défenseurs des droits de l'homme, d'opposants politiques et de jeunes militants ont été arrêtés et condamnés arbitrairement en raison de leurs activités pacifiques depuis juillet 2013; que les défenseurs des droits de l'homme Alaa Abdel Fatah, Mona Seif et Ahmed Abdallah ont été arrêtés alors qu'ils manifestaient pacifiquement contre les procès militaires de civils, et ont été ensuite condamnés le 5 janvier 2014; considérant que le Conseil national des droits de l'homme a rendu ...[+++]

L. whereas a large number of prominent human rights, political and youth activists have been arbitrarily arrested and sentenced in relation to their peaceful activities since July 2013; whereas human rights defenders Alaa Abdel Fatah, Mona Seif and Ahmed Abdallah were arrested while peacefully demonstrating against military trials of civilians, and were later sentenced on 5 January 2014; whereas the National Council for Human Rights visited Ahmad Maher, Mohamed Adel, Ahmad Douma and Alaa Adb ...[+++]


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O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants on 2 May 2007 against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,


O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et a délivré, le 2 mai 2007, des mandats d'arrêt contre Ahmad Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de cinquante et un chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants on 2 May 2007 against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,


La résolution de cet après-midi concerne plus particulièrement la Cour pénale internationale et le fait qu’il y a plus d’un an maintenant, cette Cour a émis deux mandats d’arrêts à l’encontre d’Ahmad Harun, qui était ministre de l’intérieur de l’époque et qui est aujourd’hui ministre des affaires humanitaires – ce que bon nombre d’ente nous, je pense, trouvent choquant – et contre l’un des anciens chefs des milices Janj ...[+++]

This afternoon’s resolution particularly concerns the International Criminal Court, and the fact that, over a year ago now, two arrest warrants were issued by that Court for Ahmad Haroun, the Minister of the Interior at the time, who is now the Minister of Humanitarian Affairs – which I think many of us find deeply shocking – and also for one of the former Janjaweed militia leaders, Ali ...[+++]


prie instamment tous les États membres de participer sans réserves aux mécanismes de la justice pénale internationale, particulièrement en déférant les fugitifs devant les juridictions; relève avec satisfaction, à cet égard, le rôle joué par la République démocratique du Congo dans le transfert de Germain Katanga à la CPI, l'action de la Serbie dans l'arrestation et le transfert de Zdravko Tolimir devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY), ainsi que la participation de la Serbie et du Monténégro à l'arrestation et au transfert de Vlastimir Đjorđjević devant le TPIY; observe toutefois avec préoccupation que le Soudan ne coopère toujours pas avec la CPI en vue de l'arrestation et du transfert d' ...[+++]

Urges all Member States to collaborate fully in international criminal justice mechanisms, and especially in bringing fugitives to justice; in this regard, notes with satisfaction the cooperation of the Democratic Republic of the Congo in the transfer of Germain Katanga to the ICC, the cooperation of Serbia in the arrest and transfer of Zdravko Tolimir to the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY) and the cooperation of Serbia and Montenegro in the arrest and transfer of Vlastimir Đjorđjević to the ICTY; however, notes with concern the persi ...[+++]


Continuer d'intensifier la lutte contre la criminalité organisée, en particulier en faisant un meilleur usage des techniques spéciales d'investigation, en délivrant et en exécutant rapidement les mandats d'arrêt internationaux (notamment pour ce qui est de la criminalité informatique, en mettant tout particulièrement l'accent sur la pédopornographie); créer un système intégré de renseignements permettant une coopération interservices en matière de lutte contre la criminal ...[+++]

Further intensify the fight against organised crime, notably by making better use of special investigative measures and by promptly issuing and following up international arrest warrants (including for computer crime, with a special focus on child pornography), and create an integrated intelligence system for inter-agency use in the fight against organised crime, including trafficking in human beings, arms and drugs.


O. considérant que la Cour pénale internationale (CPI) a ouvert une enquête sur les crimes au Darfour en 2005 et qu'en février de l'année en cours des mandats d'arrêt ont été émis contre Haroun Muhammad Harun et Ali Kushayb, suspectés au total de 51 chefs de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, dont l'assassinat, le viol, la torture et les persécutions à l'encontre de civils au Darfour,

O. whereas the International Criminal Court (ICC) opened an investigation into crimes in Darfur in 2005 and issued arrest warrants last February against Ahmad Muhammad Harun and Ali Kushayb, as suspects in a total of 51 counts of war crimes and crimes against humanity, including the murder, rape, torture and persecution of civilians in Darfur,




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mandats d'arrêt contre ahmad muhammad ->

Date index: 2022-10-16
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