Traduction de «mandats d'arrestation aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

délivrer un mandat d'arrestation [ décerner un mandat d'arrestation | décerner un mandat d'arrêt ]
issue a warrant for the arrest

mandat d'arrêt [ mandat d'arrestation | mandat d'amener ]
warrant of arrest [ arrest warrant | warrant for arrest | capias | writ of capias | writ of attachment | warrant of apprehension | warrant for apprehension | warrant to apprehend ]

mandat d'arrestation provisoire [ mandat d'arrêt provisoire ]
provisional arrest warrant

délit justifiant l'arrestation sans mandat
arrestable offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je sais que souvent il y a un ou deux agents de service et que, bien que la Commission des libérations conditionnelles fasse de son mieux pour délivrer les mandats d'arrestation aussi rapidement que possible, il n'est pas toujours possible pour les agents de police de retourner au poste ou d'y trouver quelqu'un qui puisse les prévenir que le mandat a été faxé.
I recognize that often there are one or two police officers on duty and that although the parole board does its best to ensure that warrants are issued as quickly as possible, it is not always possible for police officers to go back or to have someone at the station let them know that it indeed has been faxed.

Autrement dit, le nouvel article 529.1 autoriserait-il la police à obtenir un mandat d'entrée afin d'effectuer une arrestation et à y faire inscrire plus d'une adresse ou, si l'on considère non seulement le projet de loi mais aussi, et surtout, l'arrêt de la Cour suprême du Canada, dans la phrase que j'ai citée, doit-il être limité à une seule adresse et, au moment de la délivrance du mandat, faut-il avoir des motifs raisonnables ou probables de croire, au moins à certains moments d'un certain jour, que la personne s'y trouvera?
In other words, can the police obtain a warrant under proposed section 529.1 to enter a dwelling to conduct an arrest and have the justice of the peace issue a warrant containing more than one dwelling, or, according to not only the bill but also, most importantly, the decision of the Supreme Court of Canada I referred to, is limited to one single dwelling and at the time the warrant is issued there must be reasonable or probable grounds to believe at least at a certain time on a certain day that person will be found in that dwelling?

Il y avait aussi et il y a toujours des dispositions dans le Code criminel concernant le complot, les arrestations préventives — l'article 810 — et les mandats d'arrestation.
Canada also had and still does have Criminal Code provisions on conspiracy, preventive arrest—section 810—and arrest warrants.

Aussi, le système d’information Schengen conférera davantage de sens et de substance au mandat d’arrestation européen et renforcera le rôle d’Europol et d’Eurojust grâce à une coopération accrue entre nos forces de police et de sécurité.
Also, the Schengen Information System will add more meaning and substance to the European arrest warrant and strengthen the role of Europol and Eurojust with the increasing cooperation of our police and security forces.

Considérant l'article 83 de la Constitution de la République de Chypre, lequel prévoit que: "Un député ne peut, sans l'autorisation de la Cour suprême, être (...) emprisonné aussi longtemps qu'il reste député", l'application de l'article 7, paragraphe 4 peut être considérée comme appropriée. Celui-ci est formulé comme suit: "Le rapport de la commission peut, exceptionnellement, proposer que la levée de l'immunité concerne exclusivement la poursuite de l'action pénale, sans qu'aucune mesure d'arrestation, de détention ou toute autre mesure empêchant le député d'exercer les fonctions inhérentes à son mandat puisse être adoptée contre celui-ci, tant qu'un jugement définitif n'a pas été rendu".
Having regard to Article 83 of the Constitution of the Republic of Cyprus, which provides that "A Representative cannot, without the leave of the High Court be .imprisoned so long as he continues to be a Representative", it is considered appropriate to apply Rule 7(4) of the Rules of Procedure, which provides as follows: " .The committee's report may, exceptionally, propose that the waiver of immunity shall apply solely to prosecution proceedings and that, until a final sentence is passed, the Member should be immune from any form of detention or remand or any other measure which prevents him from performing the duties proper to his mandate".

Plusieurs facteurs interviennent dans ce calcul et ce chiffre n'est pas aussi pertinent que le nombre de mandats d'arrestation que nous émettons soit 14 000 au chapitre de l'application de la loi (1555) M. Massimo Pacetti: Pour ce qui est du nombre des mandats d'arrestation, n'est-ce pas ce que vous devriez essayer de minimiser?
There are quite a number of factors that enter into this computation, and the actual number is not as relevant to our enforcement operation as the number of arrest warrants we issue, which is 14,000 (1555) Mr. Massimo Pacetti: If you use the arrest warrants as your horizon, shouldn't that be what you should be looking at to minimize?

En ce qui concerne l’omission de demeurer dans le ressort de la juridiction, la plupart des commentaires portaient sur les « mandats à portée limitée » qui sont « limités à une ville ou province donnée; une fois que la personne a quitté cette région, la police des autres régions n’a qu’une capacité restreinte de l’arrêter et de la renvoyer »(64). Ruben Sorge, sergent d’état-major à Vancouver, a effectué en 2006 une étude de trois mois qui a révélé que 752 personnes interpellées dans les rues par des policiers de Vancouver étaient sous le coup de mandats d’arrestation ailleurs au pays pour des infractions aussi diverses que des vols à l’étalage, des agressions sexuelles et des vols qualifiés(65).
With respect to failure to remain in the territorial jurisdiction, most of the commentary has been about “non-returnable warrants,” which are “limited to a specific city or province, and once an accused individual leaves that area, police in other provinces have limited ability to make an arrest and send the individual back” (64) Vancouver Staff Sgt. Ruben Sorge led a three-month study in 2006 that found 752 people confronted on the streets by Vancouver police officers were wanted on arrest warrants somewhere else in the country, for offences ranging from shoplifting to sexual assault and robbery (65) According to Supt.