Traduction de «mandataire d'autres renseignements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renseignements de nature non personnelle [ renseignements autres que personnels | renseignements autres que d'ordre personnel ]
non-personal information

demande de renseignements concernant le montant des ressources perçues dans un Etat membre autre que l'Etat compétent | formulaire E601
E601 form | request for information concerning the amount of income received in a Member State other than the competent Member State

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

renseignements commerciaux de nature exclusive et autres renseignements protégés
business proprietary and other privileged information

Décret liant certains mandataires de Sa Majesté pour l'application de la partie 1 de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Order Binding Certain Agents of Her Majesty for the Purposes of Part 1 of the Personal Information Protection and Electronic Documents Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

15 (1) L’entreprise canadienne et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de l’admissibilité de l’entreprise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
15 (1) The Canadian carrier, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that is relevant to the carrier’s eligibility to operate pursuant to section 16 of the Act and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the Canadian carrier and its directors, officers, employees and agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, books, records, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

39 (2) Sauf dans les circonstances visées à l’alinéa (1)b), le ministre, avant de communiquer les renseignements à toute personne autre que Sa Majesté du chef du Canada ou qu’un de ses mandataires, obtient qu’elle s’engage par écrit à assurer la confidentialité des renseignements communiqués
39 (2) Except in the circumstances described in paragraph (1)(b), before disclosing the information to any person other than Her Majesty in right of Canada or an agent of Her Majesty, the Minister must obtain the person’s written agreement that they will maintain the confidentiality of the information

J'aimerais rappeler aux honorables sénateurs que nous ne sommes pas protégés par les lois qui, en général, protègent les mandataires du gouvernement et les autres employés; je parle de la Loi sur l'accès à l'information, de la Loi sur la protection des renseignements personnels et de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des documents électroniques.
I would remind honourable senators that we are not protected by the same legislation that generally protects government officials and other employees. I am referring to the Access to Information Act, the Privacy Act, and the Personal Information Protection and Electronic Documents Act.

par la Gendarmerie royale du Canada, communique sciemment à un gouvernement étranger ou à ses mandataires des renseignements enregistrés dans le fichier relativement à l'infraction prévue au paragraphe 4(1) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et visée aux paragraphes 4(5), (5.1), (5.2) ou (5.4) ou à l'alinéa 7(3)a) de cette loi.
by the Royal Canadian Mounted Police and who knowingly discloses to a foreign government or its agent information contained in that system respecting an offence under subsection 4(1) of the Controlled Drugs and Substances Act as described in subsection 4(5), (5.1), (5.2) or (5.4) of that Act or an offence under paragraph 7(3)(a) of that Act is guilty of an offence punishable on summary conviction, unless they are required by a court order to disclose the information.

Le projet de loi permet à la GRC et au SCRS ou à leurs mandataires de recevoir et d'analyser des renseignements et de les apparier avec tout autre renseignement ou base de données auxquels ils ont accès.
The bill enables the RCMP and CSIS, or their designates, to receive and analyze information and match it with any other information or databases under their control.

2. Toutefois, les États membres peuvent demander à l'État membre qui a procédé à la réception, au constructeur ou à son mandataire d'autres renseignements contenus dans les documents techniques énumérés dans la fiche de réception.
2. Member States may, however, request from a Member State which has granted type-approval or the manufacturer or his authorized representative, further information contained in the technical documents listed in the type-approval certificate.

La demande est complétée par un dossier comportant les dessins et calculs relatifs à l'appareil ou au modèle, les spécifications des matériaux employés, les renseignements relatifs aux procédés de fabrication mis en oeuvre, le détail des méthodes de vérification utilisées en cours de fabrication ainsi que tout autre renseignement que le fabricant ou son mandataire juge utile pour permettre à l'administration de destination de juger si l'appareil ou les appareils à pression d'un même modèle, exécutés conformément au projet, répondent aux prescriptions relatives aux appareils à pression en vigueur dans l'État de destination.
The application shall be accompanied by a file containing drawings and calculations relating to the vessel or pattern, specifications of the materials, information on the manufacturing processes involved, and details of the verification methods during manufacture, together with any other information which the manufacturer or his representative consider may help the recipient administration's decision as to whether a pressure vessel, or vessels of the same pattern, conforming to the plans, satisfies the statutory requirements for pressure vessels in the recipient country.