Traduction de «mandat réglementaire j'espère » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mandat réglementaire
regulatory mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les restes à liquider (RAL), dont le montant à la fin de l'année 2000 est en progression, le Conseil prend note des efforts de la Commission, qui a entrepris une analyse systématique des engagements dits "anciens" et "dormants" et a établi à la fin de 1999 un plan d'action visant à réduire le RAL anormal; il espère que ces crédits seront ainsi dégagés dans le cadre des actions que va entreprendre la Commission et conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Regarding commitments outstanding, the amount of which at the end of 2000 is increasing, the Council notes the efforts of the Commission, which undertook a thorough review of "old" and "sleeping" commitments, and at the end of 1999 drew up an action plan to reduce the overhang of RAL; it hopes that these appropriations will therefore be decommitted as part of the Commission's actions and in accordance with the current regulations.

BM. considérant que l'élaboration d'actes d'exécution et d'actes délégués, conformément au mandat réglementaire, a été une priorité des AES pendant leur phase de mise en place et qu'elle a eu un poids disproportionné dans leur charge de travail par rapport aux autres responsabilités;
BM. whereas the regulatory mandate to develop implementing and delegated acts has been a priority for the ESAs in their setting-up phase and has had a disproportionate weight in their workload compared to other responsibilities;

Bm. considérant que l'élaboration d'actes d'exécution et d'actes délégués, conformément au mandat réglementaire, a été une priorité des AES pendant leur phase de mise en place et qu'elle a eu un poids disproportionné dans leur charge de travail par rapport aux autres responsabilités;
Bm. whereas the regulatory mandate to develop implementing and delegated acts has been a priority for the ESAs in their setting-up phase and has had a disproportionate weight in their workload compared to other responsibilities;

A. considérant que, dans sa résolution du 6 juillet 2006, le Parlement européen a décidé que la commission temporaire poursuivrait ses travaux "pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation",
A. whereas, in its resolution of 6 July 2006, Parliament decided that the Temporary Committee would 'continue its work for the remainder of its established twelve-month term, without prejudice to the provisions of Rule 175 of its Rules of Procedure on the possibility of extending the term',

45. décide, par conséquent, que la commission temporaire poursuivra ses travaux pour la durée restante du mandat réglementaire de douze mois, sans préjudice des dispositions de l'article 175 de son règlement relatives à une éventuelle prolongation;
45. Decides therefore that the temporary committee will continue its work for the remainder of its established twelve-month term, without prejudice to the provisions of Rule 175 of its Rules of Procedure on the possibility of extending the term;

Leur mise en œuvre effective dépend souvent de la hiérarchisation dans l’affectation des ressources disponibles ou de la nature des mandats réglementaires et des autorisations.
Their effective implementation often depends on prioritisation of available resources or the nature of regulatory mandates and authorisations.

5. Si le mandat de l'agence doit être prolongé, son mandat devrait être rendu plus précis pour soutenir les composantes de la sécurité des réseaux et de l'information du cadre réglementaire pour les communications électroniques en cours de révision lors de l'évaluation de 2006.
If the mandate of the Agency is to be extended, its remit would need to be made more precise to support the networks and information security components of the electronic communication regulatory framework being revised under the 2006 review.

Ce plan d'action doit également être mis en perspective avec les travaux de la Convention européenne sur l'avenir de l'Union, dans la mesure où le mandat de celle-ci intègre des éléments importants pour la qualité réglementaire [12].
This Action Plan must also be seen in the context of the work of the European Convention on the future of the Union [12] insofar as the Convention's mandate also covers key points concerning the quality of legislation.

L'objectif de cette communication de la Commission est de présenter au Conseil européen un Plan d'action « visant, par une nouvelle stratégie coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire», conformément au mandat reçu du Conseil européen de Lisbonne, confirmé à Stockholm, Laeken puis Barcelone. [1]
The purpose of this communication from the Commission is to present to the European Council an Action plan introducing "a strategy for further coordinated action to simplify the regulatory environment", in accordance with the mandate issued by the European Council at Lisbon and confirmed at the Stockholm, Laeken and Barcelona summits [1].