Vertaling van "mandat qui l'aurait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, le mandat des membres de la Commission nommés pour les remplacer expire à la date à laquelle aurait dû expirer le mandat des membres de la Commission obligés de démissionner collectivement de leurs fonctions.
In this case, the term of office of the members of the Commission appointed to replace them shall expire on the date on which the term of office of the members of the Commission obliged to resign as a body would have expired.

Cette équipe aurait pour tâche par exemple de rédiger le projet de mandat et de structure organisationnelle de l'EC3, ainsi que d'élaborer des indicateurs permettant d'évaluer ses performances.
Tasks of the implementation team would, for example, include drafting of the EC3's terms of reference and its organisational structure, and also development of indicators to assess its performance.

En même temps, je voudrais attirer l'attention de la commission JURI sur le fait qu'en raison de la présentation tardive par la Commission des propositions "omnibus", il y a un risque que la fin de la délégation de pouvoirs à la Commission coïncide encore avec la fin de la législature et que le Parlement doive toujours examiner le rapport de la Commission et l'extension possible de la délégation durant la dernière année de son mandat. Cela aurait pour conséquence que le pouvoir de contrôle des actes délégués du PE soit compromis. En conséquence, la commission de l'emploi invite la commission JURI à identifier les moyens appropriés pour éviter ce risque, tout en établissant un délai de cinq ans pour la délégation de pouvoirs à la Commission.
In doing so, however, I would also like to draw the JURI Committee's attention to the fact that, due to the late presentation by the Commission of the present "omnibuses" proposals, there is a risk that the end of the delegation of powers to the Commission would always overlap with the end of the legislature and that Parliament will always have to examine the Commission report and the possible extension of the delegation in the last year of its mandate.

Lorsqu'un titulaire d'une charge publique décède avant l'expiration de son mandat, le conjoint survivant ou les enfants à charge bénéficient, jusqu'à la fin du troisième mois suivant celui du décès, de la rémunération à laquelle l'intéressé aurait eu droit au titre des articles 2, 5 et 6.
Where a public office holder dies during the term of office, the surviving spouse or dependent children shall be entitled, until the end of the third month following that in which death occurs, to the remuneration to which the public office holder would have been entitled under Articles 2, 5 and 6.

ajouter ces nouvelles fonctions opérationnelles, complètement différentes, au mandat de l'Agence pourrait s'avérer très problématique à court terme et il y aurait un risque important que l'Agence ne soit pas en mesure d'exécuter correctement ce type de tâche dans des délais raisonnables,
Adding these new and completely different operational tasks to the Agency's mandate may turn out to be very challenging in the short run and there is a significant risk that the agency would not be able to carry out this kind of task properly within a reasonable time-span.

14. prend note des intentions de la Commission de fixer un terme au mandat de l'Agence (fin 2008) et de confier ses activités à ses délégations et bureaux locaux; estime que les résultats de l'Agence dans le cadre de son mandat sont positifs en dépit des nombreuses critiques formulées par la Cour des comptes tout au long de son existence et du manque de soutien de la Commission; estime que le savoir-faire acquis par le personnel de l'Agence pourrait à nouveau être mis à profit par la Commission; demande à sa commission compétente d'examiner si la suppression progressive de l'Agence aurait un effet défavorable sur les progrès économiques et politiques nécessaires et si les délégations et bureaux locaux de la Commission peuvent accomplir les mêmes tâches telles que définies dans le mandat de l'Agence;
14. Notes the Commission's intention to end the Agency's mandate at the end of 2008 and to hand over the Agency's activities to the Commission's own delegations and local offices; takes the view that, under its mandate, the Agency has achieved positive results despite both numerous criticisms from the Court of Auditors throughout its existence and a lack of support from the Commission; takes the view that the know-how acquired by the Agency's staff could be used once again by the Commission; calls on its competent committee to see whether phasing out the Agency would not have a negative impact on the economic and political progress needed and whether the Commission's own delegations and local offices can perform the same tasks as defined in the Agency's mandate;

Selon l’opinion de la plupart des parties prenantes, la fermeture de l’agence, à l'expiration de son mandat en 2009, constituerait une importante opportunité manquée pour l’Europe et aurait des conséquences négatives sur la sécurité des réseaux et de l’information ainsi que sur le bon fonctionnement du marché intérieur.
According to the opinion of most stakeholders, closing the Agency when the mandate expires in 2009 would represent a significant missed opportunity for Europe, and would have negative consequences for network and information security and the smooth functioning of the internal market.

C'est si vrai que le comité des sages a dû proposer une procédure extrêmement lourde, typiquement intergouvernementale, alors qu'une méthode donnant des pouvoirs d'initiative au Parlement européen avec la mise en place d'un régulateur européen, muni d'un mandat clair, aurait permis certainement d'aboutir de manière effective, acceptable et rapide.
The Committee of Wise Men had to propose an extremely complicated procedure which was typically intergovernmental, whilst a method giving powers of initiative to the European Parliament with the establishment of a European regulator who was equipped with a clear mandate would have certainly succeeded in an effective, acceptable and rapid fashion.

Le Conseil européen de Laeken, et c'est le grand mérite de la présidence belge d'avoir conduit à ce résultat, a donné à cette Convention un mandat dynamique, un mandat ouvert, et ainsi se trouve écarté le premier risque que j'avais imaginé ou craint : celui d'un mandat fermé, bloqué sur les quatre tirets de Nice, qui aurait provoqué ici même et chez moi une très grande déception et dans l'opinion également, et qui nous aurait contraints à un travail juridique, technique, sans perspectives politiques. Ce n'est pas le cas.
The European Council at Laeken – and the Belgian Presidency did very well to achieve such a result – gave this Convention a dynamic mandate, an open mandate, thereby removing the first risk that I had imagined or feared, namely the risk of a closed mandate, a mandate blocked by the four topics of the Treaty of Nice, which would have given rise to great disappointment here, to me personally and also to public opinion, and which would have restricted our work to the legal and the technical, without any political perspective. However, that did not happen.

Qui aurait pu penser que le 11 septembre aurait un impact tellement profond sur notre réflexion politique, à présent que les décisions-cadres visant la lutte contre le terrorisme et le mandat d'arrêt européen ont vu le jour et ont contribué à une genèse accélérée.
Who would have thought that the events of 11 September would have had such a profound impact on our political attitudes, now that the framework decisions relating to the fight against terrorism and the European arrest warrant have seen the light of day and have experienced an accelerated genesis.