Vertaling van "mandat qu'il avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

mandat postal [ mandat-poste | mandat poste | mandat ]
postal money order [ money order | postal order ]

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

mandat d'amener | mandat d'arrêt | mandat d'arrêt décerné en séance
bench warrant | warrant to apprehend

mandat avec pouvoir d'action sur le terrain | mandat avec pouvoirs d'exécution | mandat exécutif
executive mandate

mandat d'audit [ mandat de contrôle | mandat de vérification | mandat de révision ]
audit mandate

mandat de l'auditeur [ mandat d'audit | mandat du vérificateur | mandat de vérification ]
auditor's mandate

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le 12 décembre 2013, le groupe de travail interinstitutionnel, de haut niveau, sur la révision du registre de transparence, auquel participe la Commission, a mis un terme à ses consultations, conformément au mandat qui lui avait été confié par le Bureau le 10 juin 2013.
On 12 December 2013, the inter-institutional high-level Working Group with the Commission on the revision of the Transparency Register concluded its consultations, in line with the mandate conferred by the Bureau on 10 June 2013.

En publiant la présente communication et les propositions législatives qui l'accompagnent, la Commission a agi de façon rapide et responsable en réaction au mandat qui lui avait été donné fin juin par le Conseil européen et par les chefs d'État ou de gouvernement de la zone euro.
With this communication and the accompanying legislative proposals, the Commission has acted swiftly and responsibly in response to the mandate given by the European Council and the Heads of State and Government of the Euro area at the end of June.

Conformément au mandat qui lui avait été conféré par la commission REGI l'année dernière, notre équipe de négociation est parvenue à préserver l'objectif premier de la révision: simplification, sécurité juridique et flexibilité dans l'application des règles, réduction de la charge administrative pour les GECT et leurs membres potentiels.
In line with our mandate voted in REGI last year, our negotiating team achieved to retain the outstanding objective of the revision: simplification, legal certainty and flexibility in the application of the rules, reducing red tape for EGTC and its prospective members.

Le bureau extérieur et indépendant chargé d’évaluer les travaux de l’Agence pour la reconstruction a conclu que l’Agence avait réalisé un excellent travail et qu’elle avait rempli le mandat qui lui avait été confié.
The independent external evaluation of the Reconstruction Agency has concluded that the Agency has done an excellent job in fulfilling its original mandate.

Elle a respecté avec cohérence ses obligations, les mandats qu'elle avait reçus et la nécessité de donner l'alerte précoce dans les cas où les chiffres l'imposaient.
It has fulfilled its obligations and mandates consistently and complied with the need to give early warnings where the figures showed that this was necessary.

En 1999, le mandat d’Europol avait été étendu au faux monnayage[4], et a encore été renforcé en 2005 par la désignation d'Europol comme Office central de lutte contre le faux monnayage.
In 1999 Europol’s mandate was extended to include money counterfeiting[4] and it was further enhanced in 2005 with Europol being designated as the Central Office for combating euro counterfeiting.

Dès le début de son mandat, cette Commission avait indiqué, parmi les quatre principaux axes de sa politique, son ambition de réorienter l'action de l'Union, jusqu'à présent essentiellement économique, vers une approche plus large, à la fois économique, sociale et environnementale.
Ever since the beginning of its term of office, this Commission has included among the four cornerstones on which its work is based, the aim to extend Union action, hitherto primarily economic, to cover economic, social and environmental concerns.

Par cette communication, la Commission entend répondre au mandat qui lui avait été donné par le Conseil dans le paragraphe 15 des conclusions de Tampere.
With this communication the Commission is seeking to respond to the mandate given by the European Council in paragraph 15 of the Tampere conclusions.

1)si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.

1) si l'infraction qui est à la base du mandat d'arrêt est couverte par l'amnistie dans l'État membre d'exécution lorsque celui-ci avait compétence pour poursuivre cette infraction selon sa propre loi pénale.
1. if the offence on which the arrest warrant is based is covered by amnesty in the executing Member State, where that State had jurisdiction to prosecute the offence under its own criminal law.