Vertaling van "mandat qu'a reçue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

révision à mi-période du mandat [ réexamen à mi-période du mandat | examen à mi-parcours ]
mid-term review [ midterm review ]

élection de mi-mandat [ élection à mi-mandat ]
midterm election [ mid-term election ]

Affidavit, à utiliser lorsque le bénéficiaire, n'étant pas résidant du Canada a reçu un chèque mais l'a perdu ou détruit
Affidavit to be Used When Payee Not Being Resident in Canada Has Received and Lost or Destroyed Cheque

mandat électif [ cabinet démissionnaire | démission d'un élu | député démissionnaire | durée du mandat | fin du mandat électif | mandat local | mandat national | mandat obligatoire | mandat parlementaire | mandat représentatif | membre démissionnaire ]
elective office [ compulsory mandate | local mandate | national mandate | outgoing cabinet | outgoing government | outgoing member | parliamentary mandate | representative mandate | resignation of an elected representative | resigning member | term of office | Plurality of offices(ECLAS) ]

DISC reçu | message de DÉCONNEXION reçu
DISC received

quittance de fiducie | récépissé de fiducie | reçu de fiducie | reçu de trust
trust receipt

charge verticale reçue par un tracteur pour une semi-remorque | poids reçu par un tracteur pour une semi-remorque
vertical load borne by a tractor for a semi-trailer | weight borne by a tractor for a semi-trailer

cumul de mandats [ double mandat ]
multiple office holding [ dual mandate ]

reçu officiel | reçu fiscal | reçu à des fins fiscales | reçu pour déclaration fiscale | reçu pour fins d'impôt | reçu aux fins d'impôt | reçu aux fins de l'impôt | reçu d'impôt
official receipt | tax receipt | income tax receipt | official receipt for tax purposes

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le conseil d’administration devrait être doté des pouvoirs nécessaires pour établir le budget, vérifier son exécution, adopter les règles financières appropriées, instaurer des procédures de travail transparentes pour la prise de décisions par l’Agence, adopter le programme de travail de l’Agence, son propre règlement intérieur et les règles internes de fonctionnement de l’Agence, nommer le directeur exécutif, décider de la prolongation du mandat du directeur exécutif après avoir reçu le point de vue du Parlement européen et décider de l’expiration dudit mandat.
The Management Board should be entrusted with the powers necessary to establish the budget, verify its execution, adopt the appropriate financial rules, establish transparent working procedures for decision making by the Agency, adopt the Agency’s work programme, adopt its own rules of procedure and the Agency’s internal rules of operation, appoint the Executive Director, decide on the extension of the Executive Director’s term of office after obtaining the views of the European Parliament, and decide on the termination thereof.

1. Les mesures d’enquête prises par la DG SAFE dans le cadre d’investigations complémentaires sont limitées en fonction du mandat reçu et de la portée des pouvoirs d’enquête de l’organisme interne ou externe compétent.
1. Investigative measures undertaken by DG SAFE in the context of auxiliary investigations shall be limited depending on the mandate received and the corresponding scope of investigative powers of the competent internal or external body.

(3) Si le défunt était le bénéficiaire d'une pension, prime ou allocation quelconque, tout chèque ou mandat d'argent reçu par le défunt ou en son nom et non présenté à l'encaissement doit être renvoyé par le surintendant à l'expéditeur qui l'établira de nouveau à l'ordre du Receveur général du Canada afin qu'il soit crédité à la succession concernée.
(3) Where the deceased had been in receipt of any pension, gratuity or allowance, any cheque or money order received by or on behalf of the deceased that had not been cashed shall be returned by the superintendent to the sender for re-issue to the order of the Receiver General for credit to the estate concerned.

Je voudrais savoir quelle sorte de mandat vous avez reçu de la part de l'Association du Barreau canadien, ou des avocats autochtones qui pratiquent le droit au Canada, pour les exposés et les recommandations que vous avez présentés aujourd'hui.
I would like to know what mandate you have from the Canadian Bar Association, or from the practising Aboriginal lawyers in Canada, to make the presentations and recommendations you made today.

Dans le cadre de ce mandat, nous avons reçu un ordre de renvoi nous demandant d'examiner la teneur des éléments de la section 8 de la partie 4 du projet de loi C-45, Loi n 2 portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 29 mars 2012 et mettant en œuvre d'autres mesures.
Under this mandate, we have been given an order of reference to study the subject matter of those elements contained in Division 8 of Part 4 of Bill C-45, A second Act to implement certain provisions of the budget tabled in Parliament on March 29, 2012 and other measures.

Tout cela suppose du travail, mais nous nous efforçons de garantir que, avant la fin de notre mandat, nous aurons reçu tous les documents pertinents qui nous reviennent, croyons-nous, et que les autres parties ont l'obligation de nous transmettre.
There is work to be done around that, but our effort will be to ensure, before our mandate is completed, that we have received all the relevant documents that we believe we are entitled to receive and that the parties are obligated to provide to us.

59. Les informations confidentielles reçues soit par l'UIC soit par tout organe/titulaire d'un mandat au sein du Parlement qui en a fait la demande sont diffusées conformément aux instructions reçues de la part de l'autorité d'origine.
59. Confidential information received either by the CIU or by any parliamentary body/office-holder who submitted the request therefor shall be distributed in accordance with the instructions received from the originator.

La Commission a reçu des protestations émanant de parlementaires européens et nationaux, d'avocats de la défense, de citoyens et de groupes de la société civile, qui dénoncent plusieurs problèmes en ce qui concerne le fonctionnement du mandat d'arrêt européen: l'absence d'un droit de représentation juridique dans l'État émetteur pendant le déroulement de la procédure de remise dans l'État d'exécution; les conditions de détention dans certains États membres combinées parfois à de très longues durées de détention provisoire pour les personnes remises, et l'application hétérogène d'un contrôle de la proportionnalité par les États émetteurs, ce qui oblige, si l'État d'exécution n'opère pas de contrôle de la proportionnalité, à exécuter des demandes de remise pour des infractions relativement mineures.
The Commission has received representations from European and national parliamentarians, defence lawyers, citizens and civil society groups highlighting a number of problems with the operation of the EAW: no entitlement to legal representation in the issuing state during the surrender proceedings in the executing state; detention conditions in some Member States combined with sometimes lengthy pre-trial detention for surrendered persons and the non-uniform application of a proportionality check by issuing states, resulting in requests for surrender for relatively minor offences that, in the absence of a proportionality check in the executing state, must be executed.

De même, les organismes européens de normalisation ont reçu mandat de vérifier si les normes existantes couvraient de façon appropriée les risques liés aux nanomatériaux.
Similarly, the European Standards Bodies have been given a formal mandate to verify existing standards on whether they cover in an appropriate way risks in relation to nanomaterials.

On a ensuite procédé, à compter de 1989, à un réexamen de la politique qui a conduit à l'établissement pour la Société du crédit agricole d'un nouveau mandat qui a reçu, selon ce qu'on me dit, un large appui à la Chambre des communes à l'époque et qui a pris effet au printemps de 1993.
This was followed by a policy review beginning in 1989 which resulted in a new mandate for the Farm Credit Corporation which was accepted I am told with broad support in the House of Commons at that time and brought into effect in the spring of 1993.