Vertaling van "mandat puisse s'exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

impossibilité d'exercer son mandat
inability to discharge the duties attaching to the post

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. L'Agence, la Commission et les États membres veillent à ce que le participant concerné puisse effectivement exercer ses droits d'information, d'accès, de rectification et d'opposition conformément au règlement (CE) no 45/2001 et à la législation nationale en matière de protection des données transposant la directive 95/46/CE.
10. The Agency, the Commission and Member States shall ensure that the data subject may effectively exercise his or her rights to information, to access, to rectify and to object in accordance with Regulation (EC) No 45/2001 and national data protection legislation implementing Directive 95/46/EC, respectively.

Ils veillent à ce que le participant concerné puisse effectivement exercer son droit d'accès aux données le concernant ainsi que son droit d'obtenir la rectification ou la suppression de données inexactes ou incomplètes.
They shall ensure that the data subject may effectively exercise the right of access to data relating to him or her, and the right to have inaccurate or incomplete data corrected or erased.

Au risque de me répéter, divers postes, comme ceux du vérificateur général, de la commissaire à l'information et de la commissaire à la protection de la vie privée, ont été établis par la loi précisément pour que le gouvernement ne puisse pas exercer d'influence sur leurs titulaires, qui ont un mandat de sept ans et sont nommés par le gouverneur en conseil, uniquement à la suite de l'adoption d'une résolution par les deux Chambres du Parlement.
If I may repeat, the Auditor General, Information Commissioner and Privacy Commissioner are all examples of officers created by statute precisely so the government of the day cannot influence them. They have a seven-year term and an appointment by the Governor in Council, only after a joint resolution of both Houses of Parliament.

Les conditions à remplir pour qu'une coopération renforcée puisse s'exercer sont énoncées à l'article 20 du traité sur l'Union européenne, ainsi qu'aux articles 326 à 334 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Requirements for enhanced cooperation are laid down in article 20 of the Treaty on European Union and articles 326 to 334 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Le droit de libre circulation exige, pour qu’il puisse s’exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l’égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l’exercice même d’une activité salariée et à l’accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s’opposent à la mobilité des travailleurs, notamment en ce qui concerne les conditions d’intégration de la famille du travailleur dans le milieu du pays d’accueil.
The right of freedom of movement, in order that it may be exercised, by objective standards, in freedom and dignity, requires that equality of treatment be ensured in fact and in law in respect of all matters relating to the actual pursuit of activities as employed persons and to eligibility for housing, and also that obstacles to the mobility of workers be eliminated, in particular as regards the conditions for the integration of the worker’s family into the host country.

Il appartient aux deux Chambres, le Sénat et la Chambre des communes, de veiller à ce que le Bureau du commissaire à l'environnement et au développement durable demeure indépendant et qu'il dispose d'un budget approprié pour continuer d'exercer le mandat qu'il exerce si bien.
It is incumbent upon both Houses, the Senate and the House of Commons, to ensure the Office of the Commissioner of the Environment and Sustainable Development remains independent and well budgeted to continue in the role that he is doing so well.

- Des limites fixées par les gouvernements nationaux à l'étendue géographique des marchés par l'application de règles de passation des marchés et de procédures administratives (bien que la concurrence puisse s'exercer de plus en plus au niveau européen, voire au niveau mondial).
- National government limits on the geographical scope of the markets by procurement rules and administrative procedures (although competition may increasingly be at a European or even a global scale).

D'après eux, il serait tout à leur avantage que l'on puisse éliminer progressivement les subventions et les tarifs partout au monde afin que notre concurrence puisse s'exercer en fonction de la production et non en fonction des sommes versées par les trésors de l'Union européenne ou des États-Unis.
They see benefits coming to themselves if we can phase down subsidies and tariffs worldwide so that we can compete on the basis of production, rather than fight the treasuries of the European Union or the United States.

Les administrateurs seront, sur recommandation du ministre, nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat d’une durée maximale de trois ans, bien que le mandat puisse être renouvelé puisque la Loi ne limite pas le nombre de renouvellements de mandat d’un administrateur.
Directors will be appointed by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, and will hold office during good behaviour for a maximum term of three years, although reappointment is possible; the Act contains no limit on the number of times a director may be reappointed.

considérant que le droit de libre circulation exige, pour qu'il puisse s'exercer dans des conditions objectives de liberté et de dignité, que soit assurée, en fait et en droit, l'égalité de traitement pour tout ce qui se rapporte à l'exercice même d'une activité salariée et à l'accès au logement, et aussi que soient éliminés les obstacles qui s'opposent à la mobilité des travailleurs notamment en ce qui concerne le droit pour le travailleur de se faire rejoindre par sa famille, et les conditions d'intégration de cette famille dans le milieu du pays d'accueil;
Whereas the right of freedom of movement, in order that it may be exercised, by objective standards, in freedom and dignity, requires that equality of treatment shall be ensured in fact and in law in respect of all matters relating to the actual pursuit of activities as employed persons and to eligibility for housing, and also that obstacles to the mobility of workers shall be eliminated, in particular as regards the worker's right to be joined by his family and the conditions for the integration of that family into the host country;