Vertaling van "mandat prévoit d'établir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

machine à établir les mandats
money order writing machine

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi qui permet à la police de prélever un échantillon d'ADN si elle a un mandat prévoit qu'il faut avoir des motifs raisonnables et probables d'établir un tel mandat.
The bill that allows the police to take a DNA sample with a warrant says that there has to be reasonable and probable grounds to take the warrant.

Dans les faits, le Parlement pouvait permettre aux agents d'application de la loi de tenir pour acquis que le code prévoit déjà l'autorisation judiciaire requise par la Constitution, ou alors établir un nouveau régime de mandat.
Effectively, Parliament had the choice either to allow law enforcement agents to read in the constitutionally required judicial authorization, or to establish a warrant scheme.

Afin d'atteindre les objectifs généraux de la politique menée par l'Union, le mandat prévoit d'établir des contacts avec les gouvernements, les parlements, d'autres acteurs politiques de premier plan, l'appareil judiciaire et la société civile dans la région, d'encourager les pays de la région à coopérer sur des questions régionales d'intérêt commun, telles que les menaces pour la sécurité commune et la lutte contre le terrorisme, les trafics et la criminalité organisée, et de contribuer au règlement pacifique des conflits conformément aux principes du droit international et de faciliter la mise en œuvre des solutions trouvées, en étroite coordination avec les Nations unies, l'OSCE et son Groupe de Minsk.
In order to achieve the Union's policy objectives, the mandate includes the development of contacts with governments, parliaments, other key political actors, the judiciary and civil society in the region; encouraging the countries in the region to cooperate on regional themes of common interest, such as common security threats, the fight against terrorism, illicit trafficking and organised crime; and contributing to the peaceful settlement of conflicts in accordance with the principles of international law and to facilitate the implementation of such settlement in close coordination with the United Nations, the OSCE and its Minsk Group.

[Français] Le mandat de notre bureau, tel que décrit à l'article 74 de la Loi sur les juges, prévoit une triple mission: premièrement, appliquer la Partie 1 de la Loi sur les juges, qui comporte l'administration des traitements et indemnités payés aux juges de nomination fédérale; deuxièmement, établir le budget et prendre les mesures d'ordre administratif qui s'imposent pour notre bureau et le Conseil canadien de la magistrature; troisièmement, accomplir les missions que le ministre lui confie, dans le cadre de sa compétence, pour la bonne administration de la justice au Canada.
[Translation] The mandate of our office, as described in section 74 of the Judges Act, is threefold: first, to apply Part I of the Judges Act, which includes the administration of salaries and compensation paid to federally appointed judges; second, prepare budgetary submissions for the requirements of our Office and the Canadian Judicial Council; third, to do such other things as the Minister may require, within the framework of its mandate, for the proper functioning of the judicial system in Canada.

La partie XII de cette loi, qui établit la Commission Crie-Naskapie et lui donne le mandat de superviser la mise en œuvre de la LCNQ et d’établir des rapports à ce sujet, prévoit la nomination des commissaires de la Commission sur recommandation de l’ARC et exige que le ministre des Affaires indiennes envoie à l’ARC une copie du rapport bisannuel de la Commission.
Part XII of the CNQA, establishing the Cree-Naskapi Commission to oversee and report on implementation of the legislation, does provide for appointment to the Commission on the CRA’s recommendation, and requires the Minister of Indian Affairs to provide a copy of the Commission’s biennial report to the CRA.