Traduction de «mandat officiel qu'elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

La Loi sur les langues officielles: que prévoit-elle réellement?
The Official Languages Act: What Does it Really Say?

mandat de délivrer un bref [ ordre officiel d'émission d'un bref ]
warrant for the issue of a writ

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Les autorités compétentes organisent des audits des laboratoires officiels qu’elles ont désignés conformément à l’article 37, paragraphe 1, à intervalles réguliers et chaque fois qu’elles estiment qu’un audit est nécessaire, à moins qu’elles n’estiment que de tels audits font double emploi avec l’évaluation de l’accréditation visée à l’article 37, paragraphe 4, point e).
1. The competent authorities shall organise audits of the official laboratories they have designated in accordance with Article 37(1) on a regular basis and any time they consider that an audit is necessary, unless they find such audits to be redundant considering the accreditation assessment referred to in point (e) of Article 37(4).

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général , comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union .
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

En ce qui concerne les délits de corruption passive et de détournement de fonds, il est nécessaire d'inclure une définition des agents publics qui couvre toutes les personnes investies d'un mandat officiel qui sont nommées, élues ou employées sur la base d'un contrat, ainsi que celles qui, sans être investies d'un mandat officiel, fournissent des prestations au nom des pouvoirs publics et d'autres organismes publics pour les citoyens ou dans l'intérêt public en général, comme les contractants participant à la gestion des fonds de l'Union.
As regards the offences of passive corruption and misappropriation, there is a need to include a definition of public officials covering all relevant officials, whether appointed, elected or employed on the basis of a contract, holding a formal office, as well as persons exercising the function of providing service from government and other public bodies to citizens, or for the public interest in general, without holding a formal office, such as contractors involved in the management of EU funds.

13. observe que les véritables négociations sur le règlement relatif au CFP et sur l'AII n'ont débuté qu'en mai 2013 et que les négociateurs du Conseil, qui n'avaient pas de mandat officiel de négociation, ont choisi comme unique point de référence l'accord sur le CFP du Conseil européen, sans laisser de marge de discussion; souligne que cette attitude a non seulement entraîné une perte de temps inutile, mais qu'elle a également donné lieu à une tentative inacceptable du Conseil d'exclure certains sujets des négociations, contraignant le Parlement à se battre, y compris au plus haut niveau politique, pour ouvrir des négociations sur chaque article du règlement relatif au CFP et de l'AII;
13. Notes that genuine negotiations on the MFF Regulation and the IIA were launched only in May 2013, with Council negotiators not having a formal negotiating mandate but instead considering the MFF agreement by the European Council as the only point of reference, with no margin for any discussion; stresses that this attitude not only led to an unnecessary loss of time but also to the unacceptable attempt by Council to exclude certain topics from the negotiations, forcing Parliament to struggle, including at the highest political level, in order to engage in negotiations on every article of the MFF Regulation / IIA;

25. est d'avis qu'il est nécessaire, même si elle ne possède pas de mandat officiel de contrôle, de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union; recommande, par conséquent, que la BCE soit associée, en vertu de l'article 105, paragraphe 6, du traité, à la surveillance macroprudentielle à l'échelle de l'Union, des établissements financiers ayant une importance systémique;
25. Considers that although the European Central Bank (ECB) has no official supervisory mandate, there is a need to enhance its role as regards monitoring financial stability in the euro area, notably in terms of supervision of the EU-wide banking sector; recommends, therefore, that the ECB should be involved in EU-wide macro-prudential supervision of systemically important financial institutions on the basis of Article 105 (6) of the Treaty;

vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent,
to verify the effectiveness of official controls that they carry out.

vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent; et
to verity the effectiveness of official controls that they carry out; and

a)vérifier l'efficacité des contrôles officiels qu'elles effectuent,
(a)to verify the effectiveness of official controls that they carry out.

1. L'autorité compétente établit des rapports sur les contrôles officiels qu'elle a effectués.
1. The competent authority shall draw up reports on the official controls that it has carried out.